Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat à des personnes ayant de faibles revenus. Elle permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et d’huissier.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice que vous envisagez n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
- Vous devez également être de nationalité française, citoyen européen, ou de nationalité étrangère en situation régulière
Tous les frais sont-ils pris en charge par l’aide juridictionnelle ?
Selon que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, les honoraires de votre avocat seront pris en charge en totalité ou en partie.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle à 100%, tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie, qui doit être payé devant certaines juridictions et que vous devrez payer à votre avocat.
Quels frais ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle ?
Ne seront pas pris en charge les frais que vous auriez éventuellement engagés avant la demande d’aide, ainsi que les frais auxquels vous pourriez être condamnés, tels le versement de dommages et intérêts.
Comment demander l’aide juridictionnelle ?
Si vous souhaitez demander cette aide, vous devez compléter le formulaire cerfa de demande d’aide juridictionnelle et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal dans lequel votre affaire sera traitée, accompagné de toutes les pièces justificatives
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