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Commerce en ligne : quelles nouveautés pour les professionnels en ce début d’année ?

Commerce en ligne : quelles nouveautés pour les professionnels en ce début d’année ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022

La réglementation du commerce en ligne impose aux professionnels plusieurs obligations afin d’informer et de préserver le consommateur d’éventuels risques lors de ses achats sur Internet. Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour fortifier cette protection.

Un élargissement de l’obligation générale d’information

En plus de leur obligation générale d’information sur le prix et les conditions de vente, les commerçants doivent désormais indiquer aux consommateurs :
  • Leur droit d’obtenir des informations relatives aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit, ainsi que de leur droit de les refuser ;
     
  • Les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du produit avec d’autres biens et services, mentions inscrites dans les fiches descriptives ;
     
  • Leur faculté de récupérer gratuitement et sans conditions les éléments qu’ils ont téléversé sur des services proposant le partage de contenus en ligne, tels que les hébergeurs, les services de « cloud », les réseaux sociaux, etc.
En outre, le vendeur doit remettre aux consommateurs la notice d'emploi et les instructions d'installation du produit, ainsi que, s'il y a lieu, le contrat de garantie commerciale.

Un renforcement de l’obligation de délivrance 

En tant que professionnel de la vente en ligne, vous êtes tenu de délivrer le bien ou de fournir le service à votre client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Or, les nouvelles dispositions du Code de la consommation accordent d’autres actions laissées au client en cas de manquement du vendeur, tel que :
  • La possibilité de notifier au vendeur la suspension en totalité ou en partie du paiement du prix, jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;
     
  • La faculté de résoudre le contrat si le professionnel ne s’exécute pas malgré un délai supplémentaire accordé et précisé par l’envoi d’une mise en demeure. Toutefois, selon certaines situations (exemple : le refus du vendeur à délivrer le produit acheté), la résolution du contrat est immédiatement possible au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la dénonciation du contrat.

Une extension des obligations relatives à la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité vous oblige, en qualité de vendeur, à réparer ou à remplacer le produit s’il présente un défaut de conformité. Cette protection dure deux ans à compter de la date de la délivrance du produit à votre client.

Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’applique autant pour le consommateur que pour le non-professionnel, c’est-à-dire « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles », et sur tous les contrats réalisés à titre onéreux.  Si le professionnel perçoit un avantage au lieu d’un prix, le contrat doit précisément le mentionner. Par exemple : la valorisation des données à caractère personnel des consommateurs récoltées à la suite de l’utilisation d’un réseau social.

De plus, la garantie s’étend aux contrats comportant des éléments numériques tels que les jeux vidéo, les services de vidéos à la demande… Certains contenus et services restent toutefois exclus de ces nouvelles dispositions (les services de santé, les jeux d’argent en ligne, etc.).

Enfin, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peut désormais demander le prononcé de nouvelles sanctions en cas de manquement du professionnel, avec des peines d’amende d’un montant maximal de 300 000 €, voire 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel selon les certaines situations.


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