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Indignité successorale

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Lexique

L’indignité successorale est une déchéance qui frappe un héritier ayant commis une faute grave prévue par la loi, le privant ainsi de tout droit sur la succession de la personne envers qui il s’est montré indigne.

Elle peut être automatique lorsqu’il a été condamné pour meurtre, tentative de meurtre, violences ayant entraîné la mort, tortures, viol ou agressions sexuelles à l’encontre du défunt. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal, notamment en cas de témoignage mensonger, non-assistance à personne en danger ayant causé la mort ou dénonciation calomnieuse.

L’héritier déclaré indigne est exclu de la succession. Dès lors, s’il a déjà perçu sa part avant le jugement, il doit la restituer intégralement aux autres héritiers, y compris les revenus générés depuis l’ouverture de la succession.

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