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Force majeure

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Lexique

La force majeure est un des moyens permettant à un débiteur de justifier l’inexécution du contrat. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.  

  

Toutefois, pour qu’un évènement soit considéré comme un cas de force majeure, il faut réunir 3 conditions :  

  

  • L’évènement doit échapper au contrôle du débiteur : il doit être extérieur à sa personne et son activité ; 

  • L’évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat  

  • Les effets de l’évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées : il doit être inévitable. 

  

Si l’évènement est temporaire, le contrat est suspendu. Toutefois, si l’évènement est définitif, le contrat est alors résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations respectives. 

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