Lexique
- A
- AbrogationL'abrogation est le fait de supprimer pour l’avenir un texte législatif ou réglementaire...
- Affectio societatisL’affectio societatis est un des éléments les plus importants d’une société. Il matérialise la volonté des associés de travailler ensemble en partageant les bénéfices ainsi que les pertes...
- AdjudicationL’adjudication est une procédure de vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, permettant le transfert de propriété d’un bien au plus offrant sous contrôle judiciaire...
- Aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle est le fait pour l’État d’intervenir dans une procédure afin de prendre en charge les frais de justice d’une personne...
- B
- BailUn bail est un contrat en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à utiliser un bien lui appartenant, pendant une durée déterminée et moyennant le versement d’un loyer...
- Bail commercialLe bail commercial est un contrat de location en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local loué...
- Bonne foiLa bonne foi est une notion primordiale en droit des contrats. Il s’agit pour une partie à un contrat d’exécuter ses engagements et ses droits de façon honnête et sincère. Elle impose à toutes les parties de se comporter de manière loyale et transparente...
- C
- CaducitéLa caducité se produit lorsqu’un acte juridique, valablement formé, perd ses effets en raison de la survenance d’un évènement postérieur. Cet évènement va venir priver l’acte d’un élément essentiel à sa validité...
- Clause de non-concurrenceLa clause de non-concurrence est une clause qu’un employeur peut insérer dans un contrat de travail visant à limiter, à la suite de la rupture du contrat de travail, la liberté d’exercice d’un salarié...
- Conjoint survivantLe conjoint survivant est celui des époux qui demeure en vie après le décès de son partenaire. Il hérite des biens du défunt, sous réserve de ne pas être divorcé au moment du décès...
- CuratelleLa curatelle est un régime de protection applicable aux majeurs en difficulté, en raison de l’altération de leurs facultés mentales et corporelles qui les empêche d’exprimer pleinement leur volonté...
- D
- De cujusLe terme de cujus est le raccourci d’une expression latine (de cujus successione agitur) couramment utilisée en droit de successions. Elle peut se traduire par “celui dont la succession est ouverte”. La notion de cujus correspond alors un synonyme pour parler d’un défunt...
- Démission
La démission est un acte unilatéral de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié...
- Descendant
Un descendant est une personne issue directement d’un individu, ce qui inclut ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants...
- Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts constituent une indemnité pécuniaire allouée à une personne pour réparer un préjudice qui lui a été causé...
- E
- EmancipationL’émancipation est un acte autorisant un mineur, de 16 ans révolus, à accomplir seul des actes nécessitant normalement d’avoir la majorité légale...
- EmphytéoseLe bail emphytéotique est un contrat immobilier de longue durée, allant de 18 à 99 ans, qui confère au preneur un véritable droit réel sur le bien loué...
- EnclaveUn fonds est dit enclavé lorsqu’il est entièrement entouré par des propriétés appartenant à d’autres propriétaires et qu’il ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique permettant son exploitation normale...
- État civilL’état civil désigne l’ensemble des éléments permettant l’identification juridique et l’individualisation d’une personne physique. Véritable statut civil, il atteste de sa situation en droit privé...
- ExequaturL’exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d’un jugement rendu à l’étranger souhaite lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français...
- F
- Faute inexcusable de l'employeurLa faute inexcusable de l’employeur est la conséquence du manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés...
- FiducieLa fiducie est une opération par laquelle une personne, le constituant, transfère temporairement (pour une durée maximale de 99 ans), un bien, un droit ou une sûreté à un fiduciaire (souvent une banque ou un professionnel), qui le gère dans un but déterminé, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires...
- FiliationLa filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques ou adoptifs, ou à l’un d’entre eux. Elle peut être établie par le sang (filiation biologique) ou par l’effet de la loi (filiation adoptive)...
- Force majeureLa force majeure est un des moyens permettant à un débiteur de justifier l’inexécution du contrat. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
- G
- GageLe gage est une sûreté mobilière qui confère au créancier un droit de préférence sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers, présents ou futurs...
- Gestation pour autruiLa gestation pour autrui (GPA) est une convention par laquelle une femme, dite mère porteuse, s’engage à porter un enfant pour le compte d’un couple...
- Garantie de passifLa garantie de passif est une clause utilisée lors de la vente d’une entreprise. Elle va permettre de protéger l’acheteur contre les dettes ou les obligations non déclarées par le vendeur...
- GrèveLa grève consiste en la cessation collective et concertée du travail afin de soutenir une revendication professionnelle ou syndicale...
- H
- HoldingUne holding, ou société mère, est une entité juridique dont l’activité principale consiste à détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales. Elle joue un rôle central dans la structuration d’un groupe, avec des avantages financiers et fiscaux stratégiques...
- Huis closLe terme "huis clos" est principalement utilisé en procédure pénale pour désigner des débats qui se déroulent à portes fermées, c’est-à-dire sans la présence du public...
- HypothèqueL'hypothèque est l'acte pris par un créancier, tel qu’un organisme de prêt, sur un immeuble alors affecté en garantie d'une obligation, régulièrement une obligation de payer, notamment de payer le prêt qui a permis l’acquisition de l’immeuble...
- I
- Indemnité d'évictionL’indemnité d’éviction est une compensation financière accordée au locataire d’un local commercial si le propriétaire du local a refusé le renouvellement de son bail...
- Indignité successoraleL’indignité successorale est une déchéance qui frappe un héritier ayant commis une faute grave prévue par la loi, le privant ainsi de tout droit sur la succession de la personne envers qui il s’est montré indigne...
- IndivisionL'indivision désigne une situation, légale ou conventionnelle, dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d'un bien ou d'un ensemble de biens...
- In solidumL’expression "in solidum" est un concept juridique qui signifie "pour le tout". Elle désigne une forme particulière d’obligation dans laquelle plusieurs personnes sont engagées envers un créancier...
- J
- Juge aux affaires familiales (JAF)Le JAF est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé en droit de la famille...
- JurisprudenceLa jurisprudence est un ensemble de décisions rendues par les juridictions, qui servent de référence ou d’interprétation pour l’application des règles de droit dans des cas similaires...
- K
- L
- Légitime défenseLa légitime défense est un moyen de défense permettant à une personne d’échapper à une condamnation pénale. Elle consiste dans le droit de se défendre et de se protéger lors d’une attaque...
- LegsLe legs est une disposition prise par testament par laquelle une personne (le testateur) transmet une partie ou l’intégralité de ses biens à une ou plusieurs personnes (légataires), après son décès...
- Licenciement pour fauteLe licenciement pour faute est une sanction disciplinaire infligée à un salarié ayant manqué à ses obligations. Il varie selon la gravité de la faute...
- M
- Mauvaise foiJuridiquement, la mauvaise foi désigne le comportement d’une personne (généralement un cocontractant) qui a agi en sachant que ces agissements sont empreints de malhonnêteté...
- MédiationLa médiation consiste à solliciter l’intervention d’un tiers (un médiateur) à un conflit en vue de le résoudre, de façon amiable...
- Mise en étatLa mise en état est une étape de la procédure civile. Elle consiste à préparer le dossier avant qu’il ne soit jugé...
- N
- NantissementLe nantissement est une garantie proposée par un débiteur à son créancier, pour le remboursement d’une dette ou pour le financement d’un bien...
- Nue-propriétéLa nue-propriété est le résultat du démembrement du droit de propriété qui accorde à son titulaire, le nu propriétaire, le droit de disposer d'un bien...
- O
- OlographeLe testament olographe correspond à une forme de testament entièrement écrit, daté et signé de la main de celui qui l’écrit (le testateur)...
- Ordonnance de protectionL’ordonnance de protection est une mesure d’urgence délivrée par le juge afin de protéger une victime de violences conjugales....
- OutrageL’outrage est un délit pénal qui consiste à proférer ou adresser, par des paroles, des gestes, des menaces, des écrits, des images ou envois d’objets, des propos ou actes de nature offensante, méprisante ou agressive...
- Ordre publicL’ordre public désigne l’ensemble des règles fondamentales imposées par la loi pour préserver l’organisation sociale, la sécurité, la moralité et l’intérêt général...
- P
- PACSLe pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune...
- Pas de porteLe pas de porte peut se définir comme un « droit d’entrée » lors de la prise de possession d’un local commercial...
- PreciputLe préciput est le droit du conjoint survivant de prélever certains biens du patrimoine commun dans la succession avant tout partage...
- Q
- QuantumLe quantum désigne le montant d’une amende, d’une peine ou plus généralement d’une condamnation...
- Quasi-usufruitLe quasi-usufruit est un usufruit particulier puisqu’il va porter sur un bien consomptible (aliments ou argent par exemple), c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer...
- Question prioritaire de constitutionnalitéLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique permettant à un justiciable de contester, dans un procès, la conformité d’une disposition législative avec les droits et libertés garantis par la Constitution...
- R
- Rapport civilLe rapport civil consiste à réintégrer la valeur des donations réalisées du vivant du défunt dans son patrimoine pour recalculer les droits de chaque héritier dans la succession...
- RedevanceLa redevance est une somme d’argent versée en contrepartie de l’usage d’un droit ou d’un service...
- RenonciationLa renonciation est l’acte par lequel une personne abandonne volontairement un droit, une action en justice ou un moyen de défense, perdant ainsi la possibilité de s’en prévaloir...
- S
- Saisie-attributionLa saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée. Elle permet à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur...
- Secret des affairesLe secret des affaires garantit aux entreprises la protection de certaines informations confidentielles...
- Sous-seing privé (Acte)L’acte sous-seing privé est un document rédigé et signé par des parties sans intervention d’un tiers (avocat, notaire). Il formalise l’accord des parties en fixant leurs engagements...
- T
- TaciteLe terme tacite désigne une acceptation implicite d’un acte, le plus souvent d’un contrat...
- TestamentLe testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés s’agissant de la transmission de ses biens et de ses droits à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires)...
- Trêve hivernaleLa trêve hivernale correspond à une période, s’étendant du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle l’exécution des décisions d’expulsion, même si elles sont définitives, sont suspendues...
- U
- Unilatéral (Contrat)Le contrat unilatéral est un acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne, créant des obligations uniquement à son égard...
- Union libreL’union libre est une union de fait, hors mariage et hors pacte civil de solidarité (PACS)...
- UsucapionL’usucapion ou « prescription acquisitive » est un mode d’acquisition de la propriété d’un bien par la possession paisible et prolongée de celui-ci, dont la durée est définie par la loi...
- UsufruitL’usufruit est le résultat du démembrement du droit de propriété qui accorde à son titulaire, l’usufruitier, le droit de jouir d’un bien, sans en être pleinement propriétaire, et à condition qu’il en assure sa conservation...
- V
- ViagerLe contrat viager est une convention par laquelle une personne (crédirentier) cède un bien, généralement immobilier, en échange du versement d’une rente viagère jusqu'à son décès...
- Vice cachéUn vice caché est un défaut qui affecte un bien et le rend impropre à l’usage auquel il est destiné...
- Vice rédhibitoireUn vice rédhibitoire est un défaut caché affectant un bien vendu qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné...
- W
- X
- Y
- Z
F
- Faute inexcusable de l'employeurLa faute inexcusable de l’employeur est la conséquence du manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés...
- FiducieLa fiducie est une opération par laquelle une personne, le constituant, transfère temporairement (pour une durée maximale de 99 ans), un bien, un droit ou une sûreté à un fiduciaire (souvent une banque ou un professionnel), qui le gère dans un but déterminé, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires...
- FiliationLa filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques ou adoptifs, ou à l’un d’entre eux. Elle peut être établie par le sang (filiation biologique) ou par l’effet de la loi (filiation adoptive)...
- Force majeureLa force majeure est un des moyens permettant à un débiteur de justifier l’inexécution du contrat. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
La force majeure est un des moyens permettant à un débiteur de justifier l’inexécution du contrat. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
Toutefois, pour qu’un évènement soit considéré comme un cas de force majeure, il faut réunir 3 conditions :
-
L’évènement doit échapper au contrôle du débiteur : il doit être extérieur à sa personne et son activité ;
-
L’évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
-
Les effets de l’évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées : il doit être inévitable.
Si l’évènement est temporaire, le contrat est suspendu. Toutefois, si l’évènement est définitif, le contrat est alors résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations respectives.