Sociétés
Explications
Définition
Le droit des sociétés régi le fonctionnement des sociétés commerciales et les relations des acteurs de ces structures entre eux.C’est un droit dans lequel au-delà des textes de loi, la jurisprudence est très dense, venant enrichir constamment la matière.
Le droit des sociétés s’articule avec de nombreux autres droits, comme le droit fiscal, comptable, le droit pénal, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit des entreprises en difficulté, le droit des obligations, le droit de la famille ...
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Le droit des sociétés s’articule avec de nombreux autres droits, comme le droit fiscal, comptable, le droit pénal, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit des entreprises en difficulté, le droit des obligations, le droit de la famille ...
Le choix de la forme juridique
Le choix d'une forme juridique est un préalable à la création d'une société et il existe en France plusieurs formes, qui influent ensuite sur la fiscalité de l'entreprise, la gestion de la société ou encore le régime de protection sociale du dirigeant.
Procédures collectives
Préalablement à l'ouverture d'une procédure collective il existe la procédure de sauvegarde lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. A l'inverse si c'est le cas, le redressement judiciaire ou la liquidation seront ouvertes. Ces techniques obéissent à des règles et des formalités spécifiques.
Constitution de la sociétés
La constitution d'une société passe nécessairement par la rédaction des statuts qui organisent les règles de répartition des droits entre les différents associés ou actionnaires, et l'organisation de sa gestion à travers les responsabilités accordées et la prise de décisions lors des assemblées.
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- Quelle forme de société choisir ?
- Quelles sont les conséquences fiscales de la situation d’associé ?
- Comment se rémunérer en tant que dirigeant d’une société ?
- Comment protéger son patrimoine ?
- Dividendes ou salaire, que choisir ?
- Que faire en cas de redressement judiciaire ?
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Avocats en droit des sociétés
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Christophe CUARTERO
10 Quai Lardenoy
97110 Pointe-à-Pitre
Domaines de compétence :
- Famille
- Famille, Adoption
- Famille, Changement de Nom
- ...
Maître Maître Clarisse Bougaud & Maître Christophe David (HESTAE AVOCATS)
31 Rue François Garcin
69003 Lyon
Maître Florian MBAYEN HEGBA
222 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Dommage corporel
- ...
Maître Aurélie LESTRADE (DECKER ET ASSOCIÉS)
14 Rue Alexandre Fourtanier
BP 7124
31000 Toulouse
Maître Aurélie VIANDIER LEFEVRE
9 Avenue Pierre Mendès France
33700 Mérignac
Domaines de compétence :
- Etrangers
- Etrangers, Autorisations de travail
- Etrangers, Droit d'asile
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- ...
Maître Sylvie BONTOUX
12, rue de Ponthieu
Étage 3, porte droite
75008 PARIS
Maître Eric MUNIER
37 rue de la tour
2ème étage
57100 Thionville
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial, Contentieux
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Cour d'appel
- ...
Maître Sofia SAIZ MELEIRO
30 Rue de l'Aiguillerie
34000 Montpellier
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Philippe DABADIE
31 Rue Bayard
1er étage interphone 4
64000 Pau
Maître Philippe DABADIE
14 Place de la Résistance
64400 Oloron-Sainte-Marie
Maître Rémy CÉRÉSIANI (COGOLIN)
12 avenue Georges Clemenceau
83310 COGOLIN
Maître Rémy CÉRÉSIANI (SAINT-TROPEZ)
4 Traverse du Marbrier
3ème étage
83990 SAINT-TROPEZ
Maître Rémy CÉRÉSIANI (TOULOUSE)
1 Rue du Prieuré
31000 TOULOUSE
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Droit des EHPAD
- ...
Maître Pierre-Philippe COLJÉ
Zone d'activités Sisteron Sud
Espace Champarlau
04200 Peipin
Maître Alexis GAUCHER-PIOLA
12 rue Poquelin Molière
33000 Bordeaux
Maître Alexis GAUCHER-PIOLA
2 bis Avenue de l'Europe
33350 St Magne-de-Castillon
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Stéphanie EVAIN
130 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
Maître Jean-Michel REY
1 rue Porte du Moustier
Hôtel Garrisson - BP 522
82000 Montauban
Maître Dominique CESARI
455 Promenade des Anglais, Place de l'Arenas,
Immeuble Le Phare
06200 Nice
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Emmanuelle DRIMARACCI (CABINET ELEOM)
6 Avenue du Général Leclerc
30000 Nîmes
Maître Jessica TOUGE
1 rue Porte du Moustier
Hôtel Garrisson - BP 522
82000 Montauban
Maître Bénédicte WAROCQUIER
547, Quai des Moulins
Espace Don Quichotte
34200 Sète
Maître Nathalie MICHEL
131 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
Maître Manuel BELLIER
108, avenue de la 1ère Armée Française
32007 Auch
Maître Valérie PLOUTON - ALTALAWCONSULTING
99 Rue Pierre Corneille
69003 Lyon
Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN (CABINET COLIGNON-BERTIN)
17 ter Rue Racine
02200 Soissons
Maître Marie COMMERCON (CABINET COLIGNON-BERTIN)
17 ter Rue Racine
02200 Soissons
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Patrick DRANCOURT
16 Rue Henri Dillies
BP 52
59790 Ronchin
Maître Jean-Christophe PIAUX
10 Chemin du Bas des Escombes
Espace du Rond-Point
83720 TRANS-EN-PROVENCE
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Michèle KOTZARIKIAN
3 Rue Roland Inisan
Résidence l'Anthémis Bât. B
13160 Châteaurenard
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Thomas BAUDRY
33 Rue de l'Alma
50100 Cherbourg-en-Cotentin
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Pauline BERNARD
7 Avenue d'Albigny
Bâtiment le Panoramic
74000 Annecy
Maître Caroline GROS-MAIOLINO
5 Rue de l'Hôtel de ville
1er étage
81000 Albi
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA
12 Rue Poquelin Molière
33000 Bordeaux
Maître Sylvie RUEDA-SAMAT
46 Rue Saint-Jacques
CS 80006
13006 Marseille
Maître William PETERSON
46 Rue Saint-Jacques
CS 80006
13006 Marseille
Maître Lionel ALVAREZ
342 Via Nova
(Immeuble CAPTECH - Pôle d’Excellence Jean-Louis)
83600 Fréjus
Maître Lionel ALVAREZ
31 Avenue des Palmiers
(Résidence les Terrins – Bât.C)
83210 Solliès-Pont
Maître Pascal FERNANDEZ
13 Rue Temponières
(2ème étage)
31000 Toulouse
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX
46 route de Montfavet
84000 Avignon
Maître Julie CARNEIRO
14 bd du maréchal Leclerc
01000 Bourg-en-Bresse
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Pierre-Yves LUCCHIARI
50 Rue Albert Thomas
(Espace 50 - 2ème étage)
42300 Roanne
Maître Simon DECEUNINCK
8 Cours de Tournon
3ème étage
33000 Bordeaux
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- ...
Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO
28 rue Louis Loucheur
69009 LYON
Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI
91 boulevard Rabelais
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Maître Yoann DELHAYE
33, rue du Temple
3ème étage (ascenseur)
33000 Bordeaux
Maître Cédric BERNAT
139 boulevard du Président Wilson
33200 Bordeaux
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Marie-Laure PIERRE-LOUIS
144 rue de Courcelles
75017 Paris
Domaines de compétence :
- Association
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Gildas LESAICHERRE
Avenue Thomas Edison ASTERAMA 2
Aterama 2
86360 Chasseneuil du Poitou
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Salim BOUFENARA
1 Rue de Sfax
4ème étage gauche
75116 Paris
Domaines de compétence :
- Affaires
- Affaires, Concurrence
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Céline GABERT
89 avenue Victor Hugo
(premier étage)
26000 Valence
Maître Elodie BORONAD
89 avenue Victor Hugo
(premier étage)
26000 Valence
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Olivier GUICHARD
17 rue Dreyfus-Schmidt, cs 30321
1er étage droit
90006 Belfort cedex
Maître Frederik DUPLESSIS
12 Avenue Julien
(2e étage avec ascenseur)
63000 Clermont-Ferrand
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
- ...
Maître Sylvie DUMOULIN
173 Rue Francis de Pressensé
Bâtiment B
62220 Carvin
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Cour d'appel
- Dommage corporel
- ...
Maître - SCP AURAN VISTE ET ASSOCIÉS
13 Rue Viennet
34500 Béziers
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Céline CONTREPOIDS BERTIN
2 rue Gambetta
Espace Gambetta
77210 AVON
Maître Camille VANNEAU
78 Rue de Provence
1ère porte : pas de code, 2ème porte : sonnez à Listo Avocats - 5ème étage
75009 PARIS
Domaines de compétence :
- Sociétés/entreprises
- Sociétés/entreprises, Corporate
- Sociétés/entreprises, Fusion et Acquisition
- ...
Maître Christelle KOUASSI
78 Rue de Provence
1ère porte : pas de code, 2ème porte : sonnez à Listo Avocats - 5ème étage
75009 PARIS
Maître Olivier MEFFRE
12 Avenue Romain Rolland
La Magnanerie
13630 EYRAGUES
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Caroline CHEVALLIER-MAUPOU
41 Avenue André ZENATTI
Résidence Le Large - Bâtiment C
13008 MARSEILLE
Domaines de compétence :
- Affaires
- Affaires, Concurrence
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Maître Benjamin MAUBERT
31 Cours Lafayette
Chez FIVE AVOCATS
69006 Lyon
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- Commercial, transmission d'entreprises
- ...
Maître Virginie FERRET-MOUSEGHIAN
3 Bd Jules Janin
L'entrée du cabinet est située du côté de la place Carnot, pour y accéder, il faut faire le tour de l'immeuble n° 1, il y a une plaque professionnelle devant l'entrée du 3 Bd Jules Janin qui l'indique. Au rez-de-chaussée.
42000 Saint-Étienne
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Famille
- ...
Maître Gabin MIGLIORE
27 Faubourg de Besançon
2e étage
25200 Montbéliard
Maître Gabin MIGLIORE
5 Rue Paul Muller Simonis
67000 STRASBOURG
Maître Thomas RAMON
459 avenue Jean Dalmas
13090 Aix-en-Provence
