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Commercial
Explications

Définition

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui réglemente les professionnels commerçants dans l'exercice de leurs fonctions et définit le régime juridique applicables aux actes de commerce.
Le droit commercial englobe également les professionnels de l’industrie tandis que les agriculteurs, les artisans et les membres des professions libérales dépendent du droit civil.

Les personnes physiques sont concernées par le droit commercial, tout comme les personnes physiques appartenant à des sociétés commerciales et notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

Le droit commercial est une branche du droit importante dont de nombreuses règles dépendent des traités internationaux, ce qui requiert expérience et connaissances pointues.
 

CGV

L'objectif des conditions générales de vente est de fournir à l'acheteur l'essentiel des informations qui entourent la vente d'un produit ou d'un service.

Contrats de prestation de service / Commerciaux / Distribution

Conclus entre professionnels, consommateurs ou non professionnels, cette typologie de conventions regroupe divers catégories de contrats pour lesquels un régime juridique spécifique est applicable.  

Cession / Reprise de fonds de commerce

Acquérir ou céder une entreprise et un fonds de commerce sont des événements importants dans la vie juridique d'un entrepreneur. En fonction de la typologie de la structure et de ses spécificités, différentes conséquences interviennent lors de cette opération juridique. 

Litiges commerciaux

Lors d'un différend avec un commerçant il faut rapidement identifier la nature du litige pour déterminer les instances à saisir. Par ailleurs, la notion de litiges commerciaux intervient désormais lors de vente entre particuliers.

Baux commerciaux

Lorsque l'on exploite un fonds de commerce, et à moins d'être propriétaire de la surface, un contrat de location est conclu pour l'usage commercial, artisanal ou industriel du local. De la conclusion à la résiliation d'un bail commercial, de nombreuses problématiques peuvent apparaitre et rendre la situation conflictuelle entre bailleur et preneur. 
Retrouvez sur meet law de nombreux avocats spécialisés en droit commercial pour vous accompagner dans vos démarches et résolutions de litiges.

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Barreau de : TOULON
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Barreau de : LIBOURNE
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Barreau de : LIBOURNE
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Barreau de : PARIS
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Maître Zareen CHADEE

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Maître Nathalie MICHEL

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Barreau de : GERS
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Barreau de : BOULOGNE-SUR-MER
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Maître Patricia CHEVALLIER-DOUAUD

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Maître Valérie PLOUTON - ALTALAWCONSULTING

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Barreau de : PARIS
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Barreau de : SOISSONS
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Barreau de : SOISSONS
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Barreau de : BORDEAUX
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Barreau de : MONTPELLIER
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Barreau de : CHERBOURG
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Barreau de : AIX EN PROVENCE
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Barreau de : DRAGUIGNAN
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Barreau de : MARSEILLE
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Barreau de : MONTPELLIER
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Barreau de : MONTPELLIER
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Barreau de : BRIVE-LA-GAILLARDE
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Barreau de : CHERBOURG
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Barreau de : LILLE
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Barreau de : BONNEVILLE
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Barreau de : ALBI
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Maître Laurent MORDEFROY

Barreau de : BESANCON
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Maître Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA

Barreau de : BORDEAUX
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Barreau de : LYON
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Barreau de : MARSEILLE
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Maître William PETERSON

Barreau de : MARSEILLE
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Maître Lionel ALVAREZ

Barreau de : TOULON
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Maître Renaud ARLABOSSE

Barreau de : DRAGUIGNAN
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Barreau de : TOULON
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Barreau de : LYON
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Barreau de : ARRAS
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Maître Lauris LEARDO

Barreau de : TOULON
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Barreau de : LYON
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  • Affaires, Concurrence
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Maître Jean-Luc VONFELT

Barreau de : MULHOUSE
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Maître Jean-Christophe BOYER

Barreau de : PARIS
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Maître Laura RUGGIRELLO

Barreau de : DRAGUIGNAN
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  • Affaires, Concurrence
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Maître Camille AUGIER

Barreau de : MONTPELLIER
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Maître Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX

Barreau de : AVIGNON
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Maître Gérald FROIDEFOND

Barreau de : POITIERS
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Domaines de compétence :
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  • Affaires, Concurrence
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Maître Julie CARNEIRO

Barreau de : AIN
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Barreau de : ROANNE
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  • Affaires, Concurrence
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Maître Francesca SARACCI

Barreau de : LYON
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Maître Catherine SCHULD

Barreau de : GRENOBLE
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  • Civil
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Maître Audrey HAMELIN

Barreau de : BLOIS
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  • Civil
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Maître Margaux GROINE

Barreau de : CHAMBERY
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Maître Manon THOMASSIN

Barreau de : CHAMBERY
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Maître Fabienne MENU

Barreau de : VALENCIENNES
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Maître Alex BUCHINGER

Barreau de : PARIS
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Barreau de : BORDEAUX
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Maître Marie-Pierre HAMON-PELLEN

Barreau de : VANNES
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Barreau de : POITIERS
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Barreau de : ANNECY
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Barreau de : COMPIEGNE
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Barreau de : ALBI
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Barreau de : ALBI
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Barreau de : LYON
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Maître Nicolas BEZIAU

Barreau de : NANTES
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Barreau de : VAL DE MARNE
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Barreau de : DIJON
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Barreau de : ORLEANS
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Barreau de : BASTIA
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Barreau de : ANGERS
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Barreau de : BORDEAUX
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Barreau de : EPINAL
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Barreau de : PARIS
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Maître Marie-Laure PIERRE-LOUIS

Barreau de : PARIS
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  • Administratif
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Maître Florent APPE

Barreau de : BEZIERS
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Maître - BALLOTEAU, LAPÈGUE, CHEKROUN

Barreau de : LA ROCHELLE - ROCHEFORT
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Barreau de : PARIS
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Barreau de : THONON-LES-BAINS
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Pierre KOCHOYAN

Barreau de : MONTPELLIER
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Domaines de compétence :
  • Association
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Maître Michèle TISSEYRE

Barreau de : MONTPELLIER
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Maître Arthur PIERRET

Barreau de : NANTES
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Barreau de : PARIS
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Maître Raphaële MARTINUZZO

Barreau de : ARRAS
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  • Bancaire
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Maître Antoine VAAST

Barreau de : ARRAS
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  • Bancaire
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Maître Raphaële MARTINUZZO

Barreau de : ARRAS
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  • Animaux
  • Bancaire
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Barreau de : ARRAS
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  • Affaires, Concurrence
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Barreau de : POITIERS
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Barreau de : AVIGNON
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  • Affaires, Concurrence
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Barreau de : LA ROCHELLE - ROCHEFORT
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Maître Michel APELBAUM

Barreau de : PARIS
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Barreau de : PARIS
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Maître Anne LE ROY (LA ROCHE BERNARD)

Barreau de : VANNES
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Maître Salim BOUFENARA

Barreau de : PARIS
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  • Affaires, Concurrence
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Barreau de : NICE
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Maître Melaaz ALOUACHE

Barreau de : VAL D'OISE
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  • Affaires, Concurrence
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Barreau de : ARDECHE
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  • Affaires, Concurrence
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Maître Anne-Laure BECHEROT-JOANA

Barreau de : AVIGNON
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Barreau de : AVIGNON
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Maître Olivier GUICHARD

Barreau de : BELFORT
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Hélèna PELLAT

Barreau de : BORDEAUX
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Maître Jonas OLSZAKOWSKI

Barreau de : METZ
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Maître Carmelo VIALETTE (NÎMES)

Barreau de : NÎMES
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Maître François POULET

Barreau de : CLERMONT-FERRAND
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Barreau de : CLERMONT-FERRAND
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Maître David TEYSSIER

Barreau de : CLERMONT-FERRAND
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Maître Christophe ROGER

Barreau de : LE HAVRE
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Barreau de : BLOIS
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  • Assurances
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Maître Pascal FOUGHALI

Barreau de : METZ
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Photo de Maître Florence GACQUER-CARON
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  • Assurances
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
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Maître Florence GACQUER-CARON

Barreau de : AMIENS
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Nicolas MARTIN

Barreau de : MONTPELLIER
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  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître - SCP AURAN VISTE ET ASSOCIÉS

Barreau de : BEZIERS
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  • Bancaire
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  • Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Maître Anne DAUGAN

Barreau de : RENNES
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Photo de Maître Céline CONTREPOIDS BERTIN
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  • Commercial
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Maître Céline CONTREPOIDS BERTIN

Barreau de : FONTAINEBLEAU
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Simon GRATIEN

Barreau de : ROUEN
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Quentin PELLETIER

Barreau de : NANTES
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Quentin PELLETIER

Barreau de : PARIS
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  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
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Maître Olivier MEFFRE

Barreau de : TARASCON
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Photo de Maître Jean-Paul BOUCHE
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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Maître Jean-Paul BOUCHE

Barreau de : TOULOUSE
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  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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Maître Guillaume BERT

Barreau de : AGEN
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Fatos CETINKAYA

Barreau de : CARPENTRAS
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Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Myriam KERNEIS

Barreau de : DAX
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Matthieu MENANT

Barreau de : PARIS
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
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Maître Nadia FARAJALLAH

Barreau de : SEINE-SAINT-DENIS
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Civil
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Maître Frédéric DABIENS

Barreau de : MONTPELLIER
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Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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Maître Marie-Christine RUETSCH

Barreau de : CLERMONT-FERRAND
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Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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Maître Laura CHEVIET

Barreau de : CUSSET-VICHY
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Photo de Maître Laura CHEVIET
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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Maître Laura CHEVIET

Barreau de : CUSSET-VICHY
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Photo de Maître Charles BERSOU
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
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Maître Charles BERSOU

Barreau de : CLERMONT-FERRAND
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Photo de Maître Charles BERSOU
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
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Maître Charles BERSOU

Barreau de : CLERMONT-FERRAND
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Photo de Maître Fabiola JULAN (AJM AVOCATS)
Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
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Maître Fabiola JULAN (AJM AVOCATS)

Barreau de : GUADELOUPE, SAINT-MARTIN & SAINT-BARTHÉLÉMY
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Photo de Maître Sylvain ALET
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
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Maître Sylvain ALET

Barreau de : MONTPELLIER
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Photo de Maître Manon GAJAN
Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Bancaire
  • Civil
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Maître Manon GAJAN

Barreau de : TOULOUSE
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Photo de Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Commercial
  • Famille
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Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE

Barreau de : TARBES
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Photo de Maître Isabelle MATRAT-SALLES
Domaines de compétence :
  • Commercial, Contentieux
  • Contrats
  • Cour d'appel
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Maître Isabelle MATRAT-SALLES

Barreau de : POITIERS
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Photo de Maître Abdelhak EL KINANY
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
  • Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Maître Abdelhak EL KINANY

Barreau de : PARIS
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Photo de Maître Emmanuel GAUTHIER
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
  • Civil
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Maître Emmanuel GAUTHIER

Barreau de : BORDEAUX
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Domaines de compétence :
  • Agricole
  • Animaux
  • Assurances
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Maître Dominique VAL

Barreau de : BRIVE-LA-GAILLARDE
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Photo de Maître Dominique VAL
Domaines de compétence :
  • Agricole
  • Animaux
  • Assurances
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Maître Dominique VAL

Barreau de : BRIVE-LA-GAILLARDE
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
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Monsieur Virginie BLANCHARD

Barreau de : BRIVE-LA-GAILLARDE
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Photo de Maître Manon BELLIN
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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Maître Manon BELLIN

Barreau de : PARIS
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Photo de Maître Nadine PROD'HOMME SOLTNER
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Nadine PROD'HOMME SOLTNER

Barreau de : PARIS
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Photo de Maître Caroline CHEVALLIER-MAUPOU
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Caroline CHEVALLIER-MAUPOU

Barreau de : MARSEILLE
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Photo de Maître Benoit-Guillaume MAURIZI
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Civil
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Maître Benoit-Guillaume MAURIZI

Barreau de : DRAGUIGNAN
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  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Marie-Christine ARNAULD-DUPONT (EPERNAY)

Barreau de : CHALONS en CHAMPAGNE
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Photo de Maître Marie-Christine ARNAULD-DUPONT (REIMS)
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  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Marie-Christine ARNAULD-DUPONT (REIMS)

Barreau de : CHALONS en CHAMPAGNE
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
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Maître Anne LE ROY (VANNES)

Barreau de : VANNES
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Emilie BLAVIN

Barreau de : ROUEN
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Benjamin MAUBERT

Barreau de : LYON
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  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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Maître Virginie FERRET-MOUSEGHIAN

Barreau de : SAINT-ETIENNE
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Vanessa PINTO HANIA

Barreau de : VAL DE MARNE
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Nicolas RICHEZ

Barreau de : COMPIEGNE
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Maître Carmelo VIALETTE (BAGNOLS SUR CÈZE)

Barreau de : NÎMES
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Barreau de : PARIS
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Barreau de : PARIS
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Barreau de : GUADELOUPE, SAINT-MARTIN & SAINT-BARTHÉLÉMY
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