Comment contester une augmentation de loyer ?
L’augmentation du loyer est strictement encadrée par la loi, notamment par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 et la loi Alur du 24 mars 2014. La hausse du loyer peut être justifiée par deux motifs : la révision annuelle liée à l’indice de référence des loyers (IRL), ou les travaux d’amélioration réalisés dans le logement.
Dans le cadre d’une révision annuelle, le bail doit comporter une clause de révision de loyer, conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci intervient donc à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, sous réserve de respecter l’IRL publié par l’Insee.
Si l’augmentation du loyer est due à des travaux, la hausse ne peut intervenir que s’ils apportent une réelle amélioration au confort ou à la performance énergétique du logement.
Dès lors, la révision du loyer doit être notifiée par le bailleur au locataire. À défaut de manifester sa volonté d’appliquer cette révision dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.
Pour contester l’augmentation de loyer, le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification écrite du bailleur. De facto, cette notification doit mentionner le nouveau loyer ainsi que son mode de calcul. En l'absence de réponse du locataire dans le délai imparti, celui-ci est réputé accepter l’augmentation.
Pour ce faire, le locataire doit répondre par écrit, par voie recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant clairement les motifs du refus. Il peut également solliciter l’aide d’une association de locataires, de l’observatoire des loyers ou d’un avocat.
À défaut d’accord amiable, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou, en cas d’extrême recours, le juge des contentieux de la protection, qui se prononcera en tenant compte les loyers pratiqués pour des biens immobiliers comparables.
En cas de litige portant sur l’augmentation du loyer, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé sur Meet Law !
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