Charges locatives : le propriétaire peut-il demander le paiement de charges récupérables, en plus de la provision pour charges mensuelle ?
Publié le :
18/01/2024
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En plus du montant du loyer, le propriétaire peut fixer une provision pour charges locatives, qui correspond au montant des charges locatives annuelles fixé par le propriétaire par anticipation sur la clôture de l’exercice de la copropriété. Ainsi, le bailleur perçoit chaque mois le montant de la part du locataire servant à payer celles qui seront constatées dans le futur.
En pratique, le montant de la provision est calculé en fonction du montant des charges locatives annuelles de l’année précédente.
Le principe des charges locatives est le suivant : le locataire est imputé des dépenses engagées par la copropriété pour le compte de l’entretien des espaces communs de l’immeuble. Ces dépenses peuvent être de plusieurs sortes, à savoir :
- L’eau froide et chaude des occupants ;
- L’électricité dans les parties communes ;
- L’entretien des vide-ordures ;
- Les frais de personnels d’entretien ;
- Les menues réparations sur les parties communes.
De plus, certaines taxes, à la charge du locataire, peuvent être incluses dans cette provision :
- La taxe de balayage ;
- La taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
- La redevance d’assainissement.
Au terme de l’exercice comptable de la copropriété, le syndic informe chaque copropriétaire du montant des charges dues pour l’année écoulée.
C’est dans ce contexte que l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 permet, au bailleur, de régulariser les charges dues, ces dernières étant exigibles sur justificatif. Pour ce faire, seules les dépenses visées par l’Annexe du décret du 26 août 1987 peuvent être récupérées par le propriétaire.
Ce dernier doit communiquer au locataire, un mois avant que la régularisation n’intervienne, le décompte des charges ainsi que la répartition, le cas échéant, entre les locataires. Dès réception, le locataire doit s’acquitter du paiement de la somme due.
Si le bailleur n’exerce pas sa faculté avant le terme de l’année civile suivant l’année où les sommes sont exigibles, le locataire pourra régulariser les charges dues par mensualité, lorsqu’il en fait la demande.
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