
Peut-on renoncer à une succession ?
Publié le :
20/08/2020
20
août
août
08
2020
Obtenir un héritage n’est pas toujours synonyme de bénéfices, car accepter une succession signifie également d’accepter d’éventuelles dettes du défunt. En pratique comment peut-on renoncer à celle-ci ?
Il n’existe pas d’obligation d’accepter la succession d’un défunt, les raisons les plus évoquées sont d’éviter d’hériter de dettes et donc d’être poursuivit par les créanciers du défunt, ou sinon d’avantager un autre héritier en lui cédant sa part.
L’héritier qui souhaite renoncer à une succession peut formuler sa demande en remplissant le formulaire Cerfa prévu à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires (acte de naissance, acte de décès, carte d’identité, etc…), sans avoir à expliquer son refus.
Le Cerfa est ensuite transmis au greffe du Tribunal judiciaire du lieu où la succession a été ouverte, qui se chargera d’enregistrer la demande.
Si vous renoncez à une succession, celle-ci se poursuivra en suivant l’ordre de succession ainsi, si vous avez des enfants ils peuvent également, ou vous pouvez pour leur compte s’ils sont mineurs, effectuer la même démarche de renonciation.
En dehors de cette formalité, l’héritier dispose de 4 mois pour exercer ce qui s’appelle « l’option successorale » qui lui permet soit d’accepter la succession en totalité, sinon de l’accepter à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire accepter la part d’héritage sans devoir payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage.
Sans prise de décision dans les 4 mois vous pouvez être contraint de vous prononcer, notamment par l’héritier susceptible d’hériter à votre place en cas de renonciation, ou par un créancier. Un nouveau délai de deux mois est fixé dans l’attente de votre position ou de votre demande de délai supplémentaire, au-delà et sans décision formulée, vous êtes considéré comme avoir accepté la succession.
Par ailleurs, tant que la succession n’est pas acceptée, une prudence est de mise concernant la gestion des biens du défunt, puisque certains actes comme la vente, s’apparentent à une acceptation tacite de la succession.
Des avocats présents sur Meet laW sont spécialisés en droit des successions et répondent à l’ensemble de vos interrogations !
Historique
-
Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Le saviez-vous ? - FamilleLes fêtes de fin d’années peuvent être sources d’interrogation pour les par...
-
Comment dissoudre un PACS ?
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Le saviez-vous ? - FamilleAlternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux a...
-
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Le saviez-vous ? - FamilleL’autorité parentale, évoquée régulièrement surtout concernant son exercice...
-
Peut-on renoncer à une succession ?
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Le saviez-vous ? - FamilleObtenir un héritage n’est pas toujours synonyme de bénéfices, car accepter...
-
Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ?
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Le saviez-vous ? - FamilleL’arrivée d’un enfant : grand bouleversement dans la vie des parents qui pe...
-
L'annulation de mariage
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Le saviez-vous ? - FamilleAujourd’hui en France plus de 200 000 mariages sont célébrés chaque année....
-
Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Le saviez-vous ? - FamilleLa période de confinement liée au Covid 19 perturbe de nombreuses habitudes...
-
Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Le saviez-vous ? - FamilleLe mariage fait naître un certain nombre de devoirs et de droits entre les...
-
Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Le saviez-vous ? - FamilleTransmettre ses biens, son héritage, on y pense souvent tard voire même pas...