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Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Le saviez-vous ? - Divers 

Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre les frais bancaires prélevés lors d’incidents de paiement…


Une personne est dite « fragile financièrement », quand :
 
  • Elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France durant trois mois ; 
  • Elle fait la demande d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • Elle a connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois. 

Pour ces personnes, il est possible de souscrire à une offre bancaire spécifique qui va limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement en les plafonnant. 

Depuis le 1er novembre 2020, ce plafond maximal est fixé à 25 euros par mois. Pour les personnes qui ont connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois, elles bénéficient de ce plafond sur les trois mois qui suivent. 

Sont concernés les frais relatifs : 
 
  • Aux commissions d’intervention ;
  • Aux rejets de prélèvements pour faute de provision ;
  • Aux rejets de chèques pour faute de provision ; 
  • Aux refus de virements pour faute de provision ;
  • Aux lettres d’information préalable pour un chèque sans provision ;
  • Aux lettres d’information pour un compte débiteur non autorisé ;
  • Aux oppositions de cartes bancaires par la banque ;
  • Aux notifications par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
  • Aux déclarations à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire. 


Des avocats spécialisés en droit bancaire présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent pour des litiges ou vos questions en la matière ! 
 
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