La régularisation des charges locatives
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
Les contrats de location prévoient le versement mensuel d’une provision sur charges, mais le calcul étant basé sur les charges de l’année précédente, le montant ne colle pas à 100% à la réalité des sommes dépensées. Une régularisation doit donc être effectuée chaque année...
La provision sur charges du logement est normalement fixée à un douzième des dépenses faites pour les charges de l’année précédente, ou selon une estimation, lorsqu’il n’y a pas de mode de comparaison (logement neuf).
Les charges locatives sont généralement celles liées au fonctionnement des parties communes (ascenseur, entretien, taxe d’ordures ménagères, etc.) en plus de la consommation d’eau du logement loué.
La loi oblige le bailleur à effectuer une régularisation des charges locatives de manière annuelle.
En effet, les sommes avancées peuvent être suffisantes pour couvrir les dépenses et justifier un remboursement en faveur du locataire, ou à l’inverse être insuffisantes et donner lieu au versement d’un complément.
Le bailleur doit en tout état de cause justifier la régularisation des charges locatives en fournissant un décompte de charge accompagné des factures relatives aux dépenses.
Si la régularisation des charges locatives n’est pas faite annuellement, le bailleur a d’une part l’interdiction de réclamer l’arriéré au-delà de trois années et, d’autre part, le locataire est en droit de demander que le complément soit étalé sur les douze mois à venir.
Généralement, à la suite de la régularisation, il convient d’ajuster la provision pour charges qui sera demandée pour l’année à venir, afin de ne pas donner lieu à un nouvel écart trop important lors de la régularisation suivante.
Des avocats spécialisés en contentieux locatifs inscrits sur Meet laW vous conseillent et vous représentent !
Plus de contenus
-
Signature électronique : quelle validité juridique ?
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Focus / Divers
Véritable gain de temps et palliant les contraintes liées à la nécessité de se déplacer pour signer des documents en présentiel, la signature éle... -
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Focus / Pénal
L’abus de faiblesse est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de profiter de la situation de vulnérabilité d’une autre pour tirer un... -
Comment gérer un dégât des eaux ?
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Focus / Assurance - Bancaire
Les dégâts des eaux sont des sinistres fréquents dans les habitats collectifs. Mal gérés, ils peuvent s’avérer très coûteux. Comment réagir et qu... -
La régularisation des charges locatives
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Focus / Immobilier
Les contrats de location prévoient le versement mensuel d’une provision sur charges, mais le calcul étant basé sur les charges de l’année précéde...