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Délai de rétractation et délai de réflexion: quelle(s) différence(s) ?

Délai de rétractation et délai de réflexion: quelle(s) différence(s) ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
Le saviez-vous ? - Consommation 

Le délai de rétractation et le délai de réflexion vous disent quelque chose mais que signifient-ils et quand s’appliquent-ils ?

Le délai de rétractation

Il vous permet de changer d’avis pendant 14 jours. Le professionnel peut éventuellement proposer un délai plus long mais pas plus court. Le délai de rétractation se compte en jours calendaires (c’est à dire que tous les jours comptent : les jours chômés, fériés, dimanches etc). C’est la date à laquelle vous envoyez votre demande qui compte et non la date de réception.

Vous devez avoir connaissance de l’existence ou de l’absence de ce droit et des modalités d’exercice avant de valider votre commande.
Le délai de rétractation est obligatoire dans le cadre du démarchage, du crédit à la consommation et de la vente en ligne.
Certains contrats quant à eux ne sont pas concernés par le droit de rétractation, c’est notamment le cas si vous réalisez un achat dans une foire ou un salon.

Si vous usez de ce droit, vous obtiendrez le remboursement du bien ou de la prestation de service concernée. 

Sachez que si vous signez un contrat accompagné d’une offre de crédit affecté, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sur ce crédit. Ainsi, si vous vous réatractez sur ce crédit, cela entraîne la résolution de plein droit du contrat qui y est lié.

Le délai de réflexion

Il s’agit d’un délai de réflexion dont vous bénéficiez avant de signer un contrat. Le contrat ne peut être conclu avant l’expiration de ce délai.

Dans quels cas ce délai est obligatoire ?
  • Un contrat de prêt immobilier : délai de 10 jours (à compter du lendemain de la réception de l’offre de crédit immobilier) avant d’accepter l’offre
  • Un contrat de prêt viager hypothécaire : délai de 10 jours avant de pouvoir accepter l’offre de prêt hypothécaire
  • Un contrat d’enseignement à distance : délai de 7 jours avant que l’élève ne puisse retourner le contrat signé
Pour toute question relative au droit de la consommation, contactez les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/Nastia11
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