Lexique
- A
- AbrogationL'abrogation est le fait de supprimer pour l’avenir un texte législatif ou réglementaire...
- AdjudicationL’adjudication est une procédure de vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, permettant le transfert de propriété d’un bien au plus offrant sous contrôle judiciaire...
- Aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle est le fait pour l’État d’intervenir dans une procédure afin de prendre en charge les frais de justice d’une personne...
- B
- BailUn bail est un contrat en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à utiliser un bien lui appartenant, pendant une durée déterminée et moyennant le versement d’un loyer...
- Bail commercialLe bail commercial est un contrat de location en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local loué...
- Bonne foiLa bonne foi est une notion primordiale en droit des contrats. Il s’agit pour une partie à un contrat d’exécuter ses engagements et ses droits de façon honnête et sincère. Elle impose à toutes les parties de se comporter de manière loyale et transparente...
- C
- Clause de non-concurrenceLa clause de non-concurrence est une clause qu’un employeur peut insérer dans un contrat de travail visant à limiter, à la suite de la rupture du contrat de travail, la liberté d’exercice d’un salarié...
- CuratelleLa curatelle est un régime de protection applicable aux majeurs en difficulté, en raison de l’altération de leurs facultés mentales et corporelles qui les empêche d’exprimer pleinement leur volonté...
- D
- De cujusLe terme de cujus est le raccourci d’une expression latine (de cujus successione agitur) couramment utilisée en droit de successions. Elle peut se traduire par “celui dont la succession est ouverte”. La notion de cujus correspond alors un synonyme pour parler d’un défunt...
- Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts constituent une indemnité pécuniaire allouée à une personne pour réparer un préjudice qui lui a été causé...
- E
- F
- Faute inexcusable de l'employeurLa faute inexcusable de l’employeur est la conséquence du manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés...
- Force majeureLa force majeure est un des moyens permettant à un débiteur de justifier l’inexécution du contrat. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
- G
- GageLe gage est une sûreté mobilière qui confère au créancier un droit de préférence sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers, présents ou futurs...
- Garantie de passifLa garantie de passif est une clause utilisée lors de la vente d’une entreprise. Elle va permettre de protéger l’acheteur contre les dettes ou les obligations non déclarées par le vendeur...
- GrèveLa grève consiste en la cessation collective et concertée du travail afin de soutenir une revendication professionnelle ou syndicale...
- H
- I
- Indemnité d'évictionL’indemnité d’éviction est une compensation financière accordée au locataire d’un local commercial si le propriétaire du local a refusé le renouvellement de son bail...
- IndivisionL'indivision désigne une situation, légale ou conventionnelle, dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d'un bien ou d'un ensemble de biens...
- J
- K
- L
- Légitime défenseLa légitime défense est un moyen de défense permettant à une personne d’échapper à une condamnation pénale. Elle consiste dans le droit de se défendre et de se protéger lors d’une attaque...
- LegsLe legs est une disposition prise par testament par laquelle une personne (le testateur) transmet une partie ou l’intégralité de ses biens à une ou plusieurs personnes (légataires), après son décès...
- M
- N
- O
- OlographeLe testament olographe correspond à une forme de testament entièrement écrit, daté et signé de la main de celui qui l’écrit (le testateur)...
- Ordonnance de protectionL’ordonnance de protection est une mesure d’urgence délivrée par le juge afin de protéger une victime de violences conjugales....
- P
- Q
- Quasi-usufruitLe quasi-usufruit est un usufruit particulier puisqu’il va porter sur un bien consomptible (aliments ou argent par exemple), c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer...
- Question prioritaire de constitutionnalitéLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique permettant à un justiciable de contester, dans un procès, la conformité d’une disposition législative avec les droits et libertés garantis par la Constitution...
- R
- S
- Secret des affairesLe secret des affaires garantit aux entreprises la protection de certaines informations confidentielles...
- Sous-seing privé (Acte)L’acte sous-seing privé est un document rédigé et signé par des parties sans intervention d’un tiers (avocat, notaire). Il formalise l’accord des parties en fixant leurs engagements...
- T
- U
- Unilatéral (Contrat)Le contrat unilatéral est un acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne, créant des obligations uniquement à son égard...
- UsucapionL’usucapion ou « prescription acquisitive » est un mode d’acquisition de la propriété d’un bien par la possession paisible et prolongée de celui-ci, dont la durée est définie par la loi...
- UsufruitL’usufruit est le résultat du démembrement du droit de propriété qui accorde à son titulaire, l’usufruitier, le droit de jouir d’un bien, sans en être pleinement propriétaire, et à condition qu’il en assure sa conservation...
- V
- W
- X
- Y
- Z
B
- BailUn bail est un contrat en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à utiliser un bien lui appartenant, pendant une durée déterminée et moyennant le versement d’un loyer...
- Bail commercialLe bail commercial est un contrat de location en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local loué...
- Bonne foiLa bonne foi est une notion primordiale en droit des contrats. Il s’agit pour une partie à un contrat d’exécuter ses engagements et ses droits de façon honnête et sincère. Elle impose à toutes les parties de se comporter de manière loyale et transparente...
Un bail est un contrat en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à utiliser un bien lui appartenant, pendant une durée déterminée et moyennant le versement d’un loyer.
Ce contrat, également appelé louage de choses, peut porter sur un bien mobilier (voiture), on utilise alors le terme de location, alors que s’il porte sur un bien immobilier (appartement), on préfère le terme de bail.
Afin d’être valide, le bail doit réunir les conditions suivantes :
Ce contrat, également appelé louage de choses, peut porter sur un bien mobilier (voiture), on utilise alors le terme de location, alors que s’il porte sur un bien immobilier (appartement), on préfère le terme de bail.
Afin d’être valide, le bail doit réunir les conditions suivantes :
- Le consentement du bailleur et du preneur sur la chose, la durée et le prix ;
- La chose louée doit être la propriété du bailleur ;
- Le bail ne peut pas être perpétuel, le contrat doit prévoir une durée maximum ;
- Le loyer doit être déterminé ou déterminable.