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Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible

Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022

Un arrêté du 18 janvier ouvre la possibilité de régler les factures téléphoniques et internet, à l’aide du livret A, par mise en place de prélèvement sur ce compte. La rédaction Meet law vous explique... 
 

Quels sont les prélèvements autorisés ? 

Les prélèvements sur livret A sont par principe interdits, à l’exception de ceux autorisés par la loi depuis plusieurs années, concernant : 
 
  • Les impôts sur le revenu ;
  • La taxe d’habitation et les différentes taxes foncières ou la redevance audiovisuelle ;
  • Les loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré ;
  • Les factures d’électricité, d’eau ou de gaz. 

Désormais, s’ajoute à cette liste la possibilité de régler par prélèvement sur livret A, les factures dues aux opérateurs de communication électronique : téléphonie ou de services internet ; 

Étant précisé que certaines banques peuvent admettre des prélèvements d’autre nature. 
 

Comment mettre en place un prélèvement sur le livret A ? 

Pour mettre en place un prélèvement destiné à payer les dépenses évoquées précédemment, celles-ci doivent normalement porter sur un montant minimum fixé à 10 euros

L’autorisation de la banque est requise, et le prélèvement ne doit pas avoir pour effet de rendre le livret A débiteur. 
 

À partir de quand est-il possible de payer à l’aider d’un livret A ? 

La possibilité de régler les factures de communication entre en vigueur à compter du 17 mars 2022


Des avocats spécialisés en droit bancaire, présents sur Meet law répondent à vos questions ! 

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