Historique
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FOCUS : Vos droits en garde à vue
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Actualités - PénalToute personne suspectée d’avoir commis une infraction est susceptible d’êt...
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FOCUS sur les contenus haineux sur les réseaux sociaux
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Actualités - PénalLa diffusion de contenus haineux suit l’évolution de la technologie et n’es...
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La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Actualités - PénalLorsque l’on quitte son lieu de vie pour une période plus ou moins prolongé...
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Les délais de prescription en droit pénal français
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Actualités - PénalLe délai de prescription se définit comme la période qui, une fois dépassée...
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Qu’est-ce que la légitime défense ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Actualités - PénalLa légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individ...
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Focus sur l’avocat commis d’office
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Actualités - Pénal1 – Pourquoi un avocat commis d’office ? Si dans le cadre d’une pro...
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Arnaques sur internet : une plateforme lancée pour déposer plainte en ligne
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Actualités - PénalLe développement du commerce en ligne et des échanges par internet, bien qu...
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Le bracelet anti-rapprochement
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Actualités - PénalLa lutte contre les violences conjugales a connu une accélération depuis 20...
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Tapage nocturne et réveillon de la Saint-Sylvestre
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Actualités - PénalLes fêtes de fin d’année, comme leurs noms l’indiquent donnent l’occasion d...