Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?
Un compte est considéré inactif lorsque sur une période de 12 mois consécutive, aucune opération n’est constatée, hormis celles effectuées par l’établissement financier, et que son titulaire ou représentant légal ne s’est pas manifesté, ni par l’usage d’un autre compte détenu par celui-ci. En France, le montant sur ces comptes inactifs en attente d’être réclamés par les bénéficiaires s’élevait pour l’année 2021 à 6,4 milliards d’euros. Un dispositif est en place pour restituer les fonds.
La source des avoirs oubliés
Dès votre naissance, il y a de grande probabilité pour que vos parents aient ouvert un livret A pour vous constituer une épargne, ou encore à l’occasion de vos précédents emplois temporaires, les entreprises proposaient certainement un plan d’épargne salariale auxquels vous aviez souscrit, sinon vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance vie à la suite du décès d’un proche. Ainsi, vous êtes susceptibles d’être bénéficiaire des avoirs mis de côté, puis oubliés, qui peuvent se trouver sur différents comptes inactifs tels que :
- Les produits d’épargnes :
o Livret A ;
o Livret Jeune ;
o Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
o Plan épargne logement (PEL) ;
o Codevi (ancien LDD ou LDDS) ;
- Comptes bancaires :
o Compte courant ;
o Compte-titres ;
o Compte à vie ;
- Comptes d’épargne salariale :
o Plan d’épargne entreprise (PEE) ;
o Plan d’épargne retraite (PER) ;
o Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;
- Assurance vie :
o Contrat d’assurance vie individuel ;
o Contrat d’assurance vie collectif ;
o Contrat de retraite supplémentaire (PERP, Prefon, Fonpel, CRH, RMC, Contrats « Madelin », Contrats de type visés par les articles 39,82 et 83 du Code général des impôts) ;
o Bon de capitalisation, ou bon au porteur.
La recherche des comptes inactifs
Les comptes inactifs sont conservés par l’établissement financier pendant une certaine durée (10 à 20 ans), ainsi vous devez en premier lieu prendre contact avec la banque, l’assureur, ou l’organisme d’épargne afin de vérifier s’il détient toujours ces comptes.
Si ce n’est pas le cas, car la durée de conservation des comptes est dépassée, l’établissement financier transfère l’ensemble des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.
Enfin, si aucune réclamation n’est soulevée après plus d’une vingtaine d’années, la Caisse des dépôts reverse l’intégralité des avoirs à l’État.
Avant l’attribution des sommes délaissés à l’État, vous pouvez effectuer une recherche de compte inactif ou en déshérence, grâce à la « Loi Eckert » du 13 juin 2014 qui crée le site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr. Afin d’effectuer une recherche fructueuse, vous devez remplir le formulaire à l’aide de certaines informations sur le titulaire, dès lors que ce n’est pas vous directement, il peut s’agir de renseigner :
- Nom ;
- Prénom(s) ;
- Date et Lieu de naissance ;
- Nationalité ;
- Dernière adresse connue ;
- Numéro de client ou références du compte inactif.
Les personnes concernées par le dispositif
Le dispositif Ciclade est ouvert à toute personne ayant la nationalité française, et la qualité de titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou ayant droit d’un compte, produit ou contrat d’épargne ouvert en France Métropolitaine et dans les départements et collectivités d’Outre-Mer, devenu inactif et transféré à la Caisse des dépôts.
En 2022, 134 millions d’euros ont pu être restitués aux personnes concernées.
Des avocats spécialisés sont présents sur Meet law et répondent à toutes vos questions en droit de la consommation !
Plus de contenus
-
Soldes : quelles sont les règles?
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Actualités - Consommation
Le top départ des soldes a été donné, mais avant de vous précipiter à la re... -
Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Actualités - Consommation
Un compte est considéré inactif lorsque sur une période de 12 mois consécut...
-
La délivrance d’un ticket de caisse pour vos achats ne sera plus automatique en janvier 2023
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Actualités - Consommation
La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets s’est tenue la semaine de... -
Résiliation des contrats de consommation : quelles sont les nouvelles obligations imposées aux professionnels pour 2023 ?
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Actualités - Consommation
Environ 40 % des Français paient un abonnement qu’ils n’utilisent pas, et a... -
La procédure de surendettement des particuliers
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Actualités - Consommation
Vous êtes criblé de dettes et vous ne trouvez pas d’issue ? En qualité de p... -
Forfait de ski non utilisé : sous quelles conditions se faire rembourser ?
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Actualités - Consommation
Le forfait de ski est l’élément indispensable pour profiter pleinement de c... -
Commerce en ligne : quelles nouveautés pour les professionnels en ce début d’année ?
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Actualités - Consommation
La réglementation du commerce en ligne impose aux professionnels plusieurs... -
La garantie légale de conformité
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Actualités - Consommation
Vous venez de recevoir votre achat mais, il présente une malfaçon ? En qual... -
Black Friday : Les bons réflexes à adopter avant d’acheter
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Actualités - Consommation
Un déferlement de promotions arrive sur les plateformes de commerce en lign...