PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?

Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Un compte est considéré inactif lorsque sur une période de 12 mois consécutive, aucune opération n’est constatée, hormis celles effectuées par l’établissement financier, et que son titulaire ou représentant légal ne s’est pas manifesté, ni par l’usage d’un autre compte détenu par celui-ci. En France, le montant sur ces comptes inactifs en attente d’être réclamés par les bénéficiaires s’élevait pour l’année 2021 à 6,4 milliards d’euros. Un dispositif est en place pour restituer les fonds.

 

La source des avoirs oubliés

Dès votre naissance, il y a de grande probabilité pour que vos parents aient ouvert un livret A pour vous constituer une épargne, ou encore à l’occasion de vos précédents emplois temporaires, les entreprises proposaient certainement un plan d’épargne salariale auxquels vous aviez souscrit, sinon vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance vie à la suite du décès d’un proche. Ainsi, vous êtes susceptibles d’être bénéficiaire des avoirs mis de côté, puis oubliés, qui peuvent se trouver sur différents comptes inactifs tels que :

  •  Les produits d’épargnes :

 

o Livret A ;

o Livret Jeune ;

o Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;

o Plan épargne logement (PEL) ;

o Codevi (ancien LDD ou LDDS) ;

 

  •  Comptes bancaires :

 

o Compte courant ;

o Compte-titres ;

o Compte à vie ;

 

  • Comptes d’épargne salariale :

 

o Plan d’épargne entreprise (PEE) ;

o Plan d’épargne retraite (PER) ;

o Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;

 

  • Assurance vie :

 

o Contrat d’assurance vie individuel ;

o Contrat d’assurance vie collectif ;

o Contrat de retraite supplémentaire (PERP, Prefon, Fonpel, CRH, RMC, Contrats « Madelin », Contrats de type visés par les articles 39,82 et 83 du Code général des impôts) ;

o Bon de capitalisation, ou bon au porteur.

 

La recherche des comptes inactifs

Les comptes inactifs sont conservés par l’établissement financier pendant une certaine durée (10 à 20 ans), ainsi vous devez en premier lieu prendre contact avec la banque, l’assureur, ou l’organisme d’épargne afin de vérifier s’il détient toujours ces comptes.

Si ce n’est pas le cas, car la durée de conservation des comptes est dépassée, l’établissement financier transfère l’ensemble des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.

Enfin, si aucune réclamation n’est soulevée après plus d’une vingtaine d’années, la Caisse des dépôts reverse l’intégralité des avoirs à l’État.

 

Avant l’attribution des sommes délaissés à l’État, vous pouvez effectuer une recherche de compte inactif ou en déshérence, grâce à la « Loi Eckert » du 13 juin 2014 qui crée le site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr. Afin d’effectuer une recherche fructueuse, vous devez remplir le formulaire à l’aide de certaines informations sur le titulaire, dès lors que ce n’est pas vous directement, il peut s’agir de renseigner :

  • Nom ;
  • Prénom(s) ;
  • Date et Lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Dernière adresse connue ;
  • Numéro de client ou références du compte inactif.

 

Les personnes concernées par le dispositif

Le dispositif Ciclade est ouvert à toute personne ayant la nationalité française, et la qualité de titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou ayant droit d’un compte, produit ou contrat d’épargne ouvert en France Métropolitaine et dans les départements et collectivités d’Outre-Mer, devenu inactif et transféré à la Caisse des dépôts.

En 2022, 134 millions d’euros ont pu être restitués aux personnes concernées.


Des avocats spécialisés sont présents sur Meet law et répondent à toutes vos questions en droit de la consommation !
 

Plus de contenus

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK