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La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Focus / Consommation 

Vous venez de recevoir votre achat mais, il présente une malfaçon ? En qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui vous protège contre tous les défauts de fabrication sur les produits achetés.

La garantie légale de conformité : qu’est-ce que c’est ?

Le Code de la consommation impose au vendeur de délivrer un bien meuble (jouets, appareils électroménagers, vêtements, etc.) conforme à l’usage attendu et à la description qu’il en a fait. 

Cette garantie ne s’applique toutefois pas aux immeubles, aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, aux biens vendus lors d’enchères publiques, ainsi qu’aux animaux domestiques.

Cette garantie peut être utilisée dès que le défaut sur le bien existe déjà avant sa livraison, ou que le défaut provient d’une mauvaise installation du bien, réalisée par le vendeur ou ses sous-traitants. 

Le défaut peut être sur le bien lui-même, ainsi que sur son emballage, sur ses instructions de montage ou sur son installation quand elle est réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité. 

Il est conseillé de vérifier, avant tout achat, que le bien comporte le marquage « CE », qui assure une fabrication du produit selon les normes de sécurité européennes.

Comment faire jouer la garantie ?

Vous devez contacter le vendeur du bien afin d’obtenir soit le remplacement du bien, soit sa réparation. Vous pouvez le faire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le formulaire disponible sur le site Internet du vendeur.

Si la solution que vous avez choisie est impossible, le vendeur devra favoriser l’autre solution. 
Exemple : si le produit défectueux est en rupture de stock et ne peut pas être remplacé, le vendeur vous proposera de le réparer, et de l’installer le cas échéant, à ses frais.

Si les solutions précédentes ne sont pas possibles, vous pouvez exiger du vendeur soit une réduction du prix, soit annuler la vente afin d’obtenir le remboursement du prix d’achat. 

Il est à préciser que la réparation, le remplacement ou le renvoi du produit au vendeur est sans aucuns frais pour le consommateur.

Quel délai pour agir ?

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison. Il s’agit d’une obligation légale.
Si le vendeur veut échapper à son devoir, il doit prouver que le défaut existait au moment de la vente.

Cependant, pour les biens acquis d’occasion, la présomption d’absence de défaut est uniquement sur les 6 mois suivants l’achat du produit. (12 mois pour les contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2022). 
Au-delà, c’est à l’acheteur de prouver l’absence de défaut.

Si vous constatez un défaut après l’expiration de ce délai, vous pouvez toujours utiliser la garantie des vices cachés, ainsi que vérifier si le vendeur prévoit une garantie commerciale dans le contrat de vente ou ces Conditions générales de Vente (CGV).

Quelles nouveautés pour 2022 ?

À partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité s’applique également aux biens comportant des éléments numériques et aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, tels que les jeux vidéo achetés en ligne, les abonnements à une chaîne numérique, les applications mobiles…


Votre bien présente un défaut et votre vendeur refuse de vous le remplacer ? Votre achat ne correspond pas à la description du site de vente en ligne ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
 
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