EHPAD : un nouveau cadre légal pour l’accueil des animaux de compagnie !
Publié le :
09/04/2025
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La loi n°2024-317 du 8 avril, dite loi « Bien vieillir », a introduit de nouvelles mesures en faveur des résidents en EHPAD et des personnes hébergées en établissement médical. Outre le droit de visite quotidien, cette loi garantit le droit d’accueillir un animal de compagnie.
Quelles sont les conditions d’accès de l’animal de compagnie ?
L’arrêté du 3 mars 2025, pris en application de l’article 26 de la loi « Bien vieillir », encadre l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD et en résidences autonomie. Il s’applique aux établissements relevant du 6° de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
En principe, les résidents peuvent, sauf décision contraire du conseil de la vie sociale, accueillir leur animal sous réserve d’en assurer les besoins et de respecter plusieurs conditions en matière d’hygiène et de sécurité.
Dans ce cadre, le propriétaire de l’animal doit :
- Fournir un certificat vétérinaire de moins de 3 mois, précisant l’identification, l’état de santé ou encore la non-dangerosité de l’animal ;
- Assurer les soins, l’alimentation et l’hygiène de l’animal ;
- Veiller à son comportement ;
- Respecter les règles fixées par l’établissement, concernant notamment l’accès, le matériel et la tranquillité des lieux.
Quelles sont les limites ?
Afin de préserver la sécurité et le bon fonctionnement des établissements, certaines restrictions sont prévues. Tout d’abord, les animaux dangereux au sens de l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas autorisés (ex. : chiens de catégorie 1 ou 2). En effet, le comportement de l’animal ne doit pas représenter un danger à la fois pour les résidents, mais aussi pour les professionnels de santé.
De plus, le conseil de la vie sociale a la faculté de s’opposer à l’accueil de l’animal, en particulier s’il considère que l’animal présente un risque de perturber la vie collective.
Enfin, l’établissement peut imposer des restrictions supplémentaires sur l’accès des animaux à certains espaces, mais aussi d’imposer des mesures de sécurité pour protéger le bien-être de tous les résidents et du personnel. En cas de non-respect des conditions prévues, l’établissement peut retirer l’autorisation d’accueil de l’animal.
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