Nouveautés pour les salariés : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise !
Publié le :
15/12/2023
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Le 22 novembre 2023, l’Assemblée nationale adopte définitivement le texte relatif à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, qui est issu du projet de loi Partage de la valeur.
Ce texte, qui vient modifier les divers dispositifs en vigueur, à savoir la participation, l’intéressement et la prime de partage de la valeur, crée une nouvelle prime, dont la mise en place est facultative, qui permet de verser aux salariés une prime lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de trois ans.
Les conditions de mise en place
La prime peut être mise en place par toute entreprise, quel que soit son effectif, par un accord établi sur la base d’un rapport spécial émanant du commissaire aux comptes (CAC). Si l’entreprise ne dispose pas d’un CAC, elles doivent s’en munir d’un spécialement à cet effet.
Le calcul de la prime
Le montant de la prime est calculé en fonction du taux de variation de l’entreprise sur une période de 3 ans, taux qui est appliqué à un montant de référence, en application de l’accord collectif, pour chaque salarié.
Il peut varier en fonction de certains critères, notamment :
La rémunération du salarié ;
Le niveau de qualification
La durée de travail.
Pour autant, la prime ne peut pas excéder les ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour déterminer la valeur de l’entreprise, elle doit être déterminée par les sociétés non cotées selon une formule définie par accord, qui pourra s’appuyer sur des comparaisons avec des entreprises du même secteur. Si aucune formule n’est prévue, la valorisation sera égale au montant de l’actif net, réévalué selon le bilan le plus récent.
Concernant les sociétés cotées, la valeur de l’entreprise est déterminée à partir de la capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse précédant la date de début et de fin de la période de 3 ans.
Le régime fiscal et social de la prime
Sur le plan fiscal, une exonération d’impôt sur le revenu est possible, dans la limite de 5% des ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale, à condition que les sommes fassent l’objet d’un placement sur le plan d’épargne salariale.
Concernant les charges sociales, les primes versées en 2026, 2027 et 2028 feront l’objet d’une exonération de cotisations sociales. Pour autant, elles seront soumises à la CSG et CRDS, et à une contribution patronale spécifique de 20%, reversée à l’URSSAF au profit de la CNAV.
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