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Secret des affaires

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Lexique
Le secret des affaires garantit aux entreprises la protection de certaines informations confidentielles.

Ces informations peuvent par exemple concerner les produits ou services commercialisés par l’entreprise, ses techniques de fabrication, ses stratégies commerciales ou ses données financières.

Afin de bénéficier de cette protection, les informations doivent réunir les critères suivants :
 
  • Elles sont confidentielles, elles ne sont pas connues ou pas facilement accessibles ;
  • Ce caractère secret leur confère une valeur commerciale ;
  • La personne qui les détient a pris des mesures de protection raisonnables pour conserver cette confidentialité.

La violation du secret des affaires entraîne des sanctions pour la personne qui :
 
  • Obtient, utilise ou divulgue l’une de ces informations confidentielles, sans le consentement du détenteur légitime, grâce à un accès non autorisé ou un comportement déloyal ;
  • Obtient, utilise ou divulgue ce secret, a connaissance ou aurait dû avoir connaissance qu’il a été obtenu de manière illicite.

Cependant, il existe des exceptions au secret des affaires :
 
  • Dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, à la liberté de la presse et à la liberté d’information ;
  • Dans le but de révéler de bonne foi une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, afin de protéger l’intérêt général ;
  • Dans le cadre de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.

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