Garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Explications
Définition
Les garanties ont pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit. La caution immobilière par exemple est une garantie, qui va protéger le propriétaire d’un bien contre le risque de défaillance du locataire.Il existe aussi bon nombre de professions que l’on ne peut exercer qu’après l’obtention d’une garantie financière (agences d’intérim, constructeurs de maisons individuelles …).
Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d’obtenir le paiement de sa créance.
Quant aux mesures d’exécution, elles visent à faire valoir ses droits par l’exécution d’une décision judiciaire ou d’un accord juridique …
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Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d’obtenir le paiement de sa créance.
Quant aux mesures d’exécution, elles visent à faire valoir ses droits par l’exécution d’une décision judiciaire ou d’un accord juridique …
Saisies des biens
Un créancier muni d'un titre exécutoire peut obtenir le paiement de sa dette via la saisie et vente des biens (mobiliers ou immobiliers) du débiteur.
Saisie sur compte
Des règles organisent la saisie sur compte bancaire d'un débiteur d'une dette uniquement liée à une somme d'argent, par remboursement total ou partiel via saisie sur compte.
Hypothèque et nantissement
L'hypothèque et le nantissement sont des modes de paiements préférentiels au profit d'un créancier, en cas de défaillance du débiteur à ses obligations de paiement.
Caution solidaire
L'acte de caution solidaire engage la personne qui se porte caution à payer les dettes de la personne pour laquelle elle s'engage, en cas de défaillance de cette dernière. Cet acte obéit à un formalisme bien précis.
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Avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- ...
Maître Domitille GERNIGON
2 avenue Armand de la Rochette
2ième étage
77000 Melun
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Corinne MANLIUS
1 rue des Mazières
Immeuble le Clos de l'Agora
91000 EVRY COURCOURONNES
Maître Aurélie LESTRADE (DECKER ET ASSOCIÉS)
14 Rue Alexandre Fourtanier
BP 7124
31000 Toulouse
Maître Maggy RICHARD
23 Avenue Paul Déroulède
Entrée au 8 Avenue Sainte Anne
54520 LAXOU
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
- ...
Maître François PROCUREUR
2 Place de la République
51200 Épernay
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Consommation
- Consommation, E-commerce
- ...
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Laura RUGGIRELLO
104 Avenue du Général Leclerc
83700 SAINT RAPHAEL
Maître Julie GALLAIS
23 Allée des Cavaliers
1er étage
94700 MAISONS ALFORT
Domaines de compétence :
- Contentieux d'incapacité
- Contrats
- Dommage corporel
- ...
Maître Géraldine BOITIEUX
59 route de Paris
(2e étage, avec ascenseur)
76240 LE MESNIL-ESNARD
Maître Eric MUNIER
37 rue de la tour
2ème étage
57100 Thionville
Maître Constance LANIECE
39 rue François La Vieille
50100 Cherbourg-en-Cotentin
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Cour d'appel
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- ...
Maître Maguy MOUELLE
15 Rue des Mazieres
Immeuble Apollo
91000 Évry
Maître Corinne SANTIAGO
Avenue du Docteur Foussier
Espace Chrimalyde. Zone Industrielle Saint-Joseph
04100 Manosque
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Marie MAZARS KUSEL (CABINET ELEOM)
6, avenue Général Leclerc
30000 Nîmes
Domaines de compétence :
- Assurances
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
- ...
Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS (CABINET ELEOM)
6, avenue Général Leclerc
30000 Nîmes
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Jean-Louis DEMERSSEMAN
14 Avenue d'Assas
(1er étage)
34000 Montpellier
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- ...
Maître Jonathan PHOUR
1, rue de Lorraine
3ème étage (porte gauche)
08000 Charleville-Mézières
Domaines de compétence :
- Assurances
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Philippe DABADIE
31 Rue Bayard
1er étage interphone 4
64000 Pau
Maître Laurence RUDELLE
147 allée de l'Europe
Parkink aérien intermarché
34990 Juvignac
Maître Sally MERCIER
7 rue Racine
3ème étage gauche
83000 Toulon
Maître Pierre-Philippe COLJÉ
Zone d'activités Sisteron Sud
Espace Champarlau
04200 Peipin
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
- ...
Maître Jean-Sébastien TESLER
16 place Jacques Brel
91130 Ris-Orangis
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Dorothée NAKACHE
5 Rue Charles Duchesne
Immeuble Le TERTIA II
13290 Aix-en-Provence
Maître Jean-Michel REY
1 rue Porte du Moustier
Hôtel Garrisson - BP 522
82000 Montauban
Maître Dominique CESARI
455 Promenade des Anglais, Place de l'Arenas,
Immeuble Le Phare
06200 Nice
Maître Nathalie MICHEL
131 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Anne-Laure PRIM
108, avenue de la 1ère Armée Française
32007 Auch
Maître Valérie PLOUTON - ALTALAWCONSULTING
99 Rue Pierre Corneille
69003 Lyon
Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN (CABINET COLIGNON-BERTIN)
17 ter Rue Racine
02200 Soissons
Maître Marie COMMERCON (CABINET COLIGNON-BERTIN)
17 ter Rue Racine
02200 Soissons
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
- ...
Maître Jean-Sébastien TESLER
4 Avenue des Cévennes
Rés Le jardin des Lys - Bât 4
91940 Les Ulis
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Thibault GAMBLIN
39, Rue François la Vieille
50100 Cherbourg-en-Cotentin
Maître Emilie DAUTZENBERG
120 Avenue Napoléon Bonaparte
4ème étage
13100 Aix-en-Provence
Maître Jean-Christophe PIAUX
10 Chemin du Bas des Escombes
Espace du Rond-Point
83720 TRANS-EN-PROVENCE
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Elisabeth CALONNE
Imm. ORLANDO Rue Ferdinand Forest Jarry
1er étage
97122 Baie Mahault
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Alice GIRARDOT
15 place du Châtelet
71100 Chalon-sur-Saône
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Alice GIRARDOT
11 Avenue du 8 Septembre 1944
Centre d'Affaires LBA
21200 Beaune
Maître Quentin CHABERT
5 Rue de Basse Rivière
44450 Saint-Julien-de-Concelles
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Michèle KOTZARIKIAN
3 Rue Roland Inisan
Résidence l'Anthémis Bât. B
13160 Châteaurenard
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- ...
Domaines de compétence :
- Association
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Aurélie PINARDON
56 Avenue Jean Jaurès
19100 Brive-la-Gaillarde
Domaines de compétence :
- Association
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Thomas BAUDRY
33 Rue de l'Alma
50100 Cherbourg-en-Cotentin
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Maître Virginie STIENNE DUWEZ
4 Rue Philippe-Laurent Roland
59800 Lille
Maître Elsa CAZOR
5 rue Abbé Bessou
(Résidence Les Eglantiers)
12000 Rodez
Maître Pauline BERNARD
7 Avenue d'Albigny
Bâtiment le Panoramic
74000 Annecy
Maître Caroline GROS-MAIOLINO
5 Rue de l'Hôtel de ville
1er étage
81000 Albi
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Caroline RANIERI
46 Rue Saint-Jacques
CS 80006
13006 Marseille
Maître Renaud ARLABOSSE
342 Via Nova
(Immeuble CAPTECH - Pôle d’Excellence Jean-Louis)
83600 Fréjus
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Contrats
- Famille
- ...
Maître Laura RUGGIRELLO
3 Place Louis Blanc
(Le San Clemente)
83120 Sainte-Maxime
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX
46 route de Montfavet
84000 Avignon
Maître Julie CARNEIRO
14 bd du maréchal Leclerc
01000 Bourg-en-Bresse
Domaines de compétence :
- Assurances
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Famille
- Famille, Adoption
- Famille, Changement de Nom
- ...
Maître Lisa SALVATORE
16 avenue Maréchal Foch
4ème étage
69006 LYON
Maître Véronique HERMELIN
22 rue de la Bretonnerie
RDC fond de cour
45000 ORLEANS
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Maître Yoann DELHAYE
33, rue du Temple
3ème étage (ascenseur)
33000 Bordeaux
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contentieux d'incapacité
- ...
Maître Christelle MARINI
103 boulevard de la liberté
4ème étage
34500 Béziers
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Laurence JEAN-BAPTISTE BORDEAU
44 avenue Aristide Briand
(rez-de-chaussée droite)
50100 Cherbourg
Maître Vanessa DI STASIO
21, rue de l'Hôpital Militaire
(deuxième étage)
59000 Lille
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Roch-Vincent CARAIL
1, Rue Saint Julien
(Hôtel de Posquières)
30700 Uzès
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Roch-Vincent CARAIL
45, avenue Léon Blum
30200 Bagnols-sur-Cèze
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Valérie VALADAS BATIFOIS
7 avenue Gourgaud
2ème étage porte droite
75017 Paris
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- ...
Maître Sabrina SIMAO
6 place de l'horloge
14200 Hérouville Saint Clair
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- ...
Maître Sabrina SIMAO
15 Avenue de Bavent
3ème étage
14390 Cabourg
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- ...
Maître Morgane DUPRÉ-BIRKHAHN
26 rue de Ruat
2e étage
33000 Bordeaux
Domaines de compétence :
- Association
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Gildas LESAICHERRE
Avenue Thomas Edison ASTERAMA 2
Aterama 2
86360 Chasseneuil du Poitou
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Sabine GONY MASSU
1 Ter Rue du Lieutenant Marcel Soulier
84000 Avignon
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Anne LE ROY (LA ROCHE BERNARD)
17 rue de Nantes
56130 La Roche Bernard
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
- ...
Maître Audrey PRADIER
AVOJURIS, 4 passage Pierre Borely, Quai de la République
19000 TULLE
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
- ...
Maître Audrey PRADIER
3 Boulevard Général Koenig
19100 Brive-la-Gaillarde
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Melaaz ALOUACHE
38 rue de la station
(immeuble Le Jean Mermoz)
95130 Franconville
Maître Jacob KUDELKO
89 avenue Victor Hugo
(premier étage)
26000 Valence
Domaines de compétence :
- Construction
- Contentieux d'incapacité
- Contentieux des successions
- ...
Maître Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE
12 boulevard Emile Zola
23000 Gueret
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- ...
Maître Aurore DOUADY
20 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
2ème étage
41000 BLOIS
Maître Frederik DUPLESSIS
12 Avenue Julien
(2e étage avec ascenseur)
63000 Clermont-Ferrand
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
- ...
Maître Sylvie DUMOULIN
173 Rue Francis de Pressensé
Bâtiment B
62220 Carvin
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- Cour d'appel
- Famille
- ...
Maître Mickael DARTOIS
20 bis avenue Père Charles de Foucauld
14000 Caen
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
- ...
Maître Pauline BATLOGG
15 rue de la Préfecture
Montée B
74000 Annecy
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Anne DAUGAN
40-42 Rue Saint Louis MDL AVOCAT DIGICODE: P
Au Rez-de-Chaussée
35000 RENNES
Maître Stéphanie RIDARD
20 bis avenue Père Charles de Foucauld
14000 Caen
Domaines de compétence :
- Assurances
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Marion DONY
Résidence Europa - 18 Avenue de la Libération
45700 VILLEMANDEUR
Maître Olivier MEFFRE
12 Avenue Romain Rolland
La Magnanerie
13630 EYRAGUES
Domaines de compétence :
- Cour d'appel
- Famille, Divorce
- Famille, Successions Et Donations
- ...
Maître Isabelle MATRAT-SALLES
3 Place du Clos des Carmes
86000 POITIERS
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Famille
- ...
Maître Marie-Christine PUJOL-REVERSAT
4 avenue du Maréchal Joffre
31800 SAINT GAUDENS
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Anne LE ROY (VANNES)
14 bd de la paix
2ième étage
56000 Vannes
Domaines de compétence :
- Contentieux des successions
- Expropriation
- Famille, Divorce
- ...
Maître Benjamin MAUBERT
31 Cours Lafayette
Chez FIVE AVOCATS
69006 Lyon
Domaines de compétence :
- Droit du Service à la personne
- Famille
- Famille, Adoption
- ...
Maître Josyane LORENZI
Villa Le Cèdre 11, Avenue Pierre Sémard
06130
06130 GRASSE
Maître Mélanie GANASSI
Villa Le Cèdre 11, Avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Famille
- ...
Maître Hélène TAINTENIER-MARTIN
95 Impasse du Pas de Monac
33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC
Maître Gabin MIGLIORE
27 Faubourg de Besançon
2e étage
25200 Montbéliard
Maître Céline FOUILLEN
3 rue Joseph Hubert
Coursive rez-de-chaussée
97410 Saint-Pierre
Maître Gabin MIGLIORE
5 Rue Paul Muller Simonis
67000 STRASBOURG
Domaines de compétence :
- Affaires
- Bancaire, Crédit
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Hedi SAHRAOUI
1 Bd Louis Salvator
4ème étage
13006 Marseille