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Immobilier
Explications

Définition

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public.
C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers.

Etre locataire ou propriétaire peut entrainer une multitude de complications juridiques qui va des conflits de voisinage aux litiges avec son maître d’oeuvre en cas de construction, en passant par des difficultés de paiement avec son locataire …

Si vous vous retrouvez dans l’une de ces problématiques, c’est bien le domaine d'intervention du droit immobilier qui vous concerne.

Le droit immobilier c’est aussi :
 
La signature d'un contrat de bail fait peser à la charge du bailleur et du locataire un certain nombre d'obligation en leur offrant ainsi une sécurité et assurant au mieux la jouissance paisible du bien loué.
L'achat ou la vente d'un bien immobilier consiste à transférer la propriété du bien vers une autre personne. De par les enjeux, notamment financiers, présents dans de telles opérations, elles sont de fait conditionnées à un certain nombre de règles. 
Les règles de copropriété concernent chaque propriétaire exclusif de son lot en plus de la quote-part détenue sur les parties communes d'un immeuble commun ou d'un groupe d'immeubles. En plus d'un encadrement légal, des instances sont mises en place pour régir et organiser cette propriété répartie entre plusieurs personnes. 
L'édification d'ouvrage est encadrée dans des contrats de construction conclus entre les différents acteurs du monde immobilier afin de garantir le parfait achèvement du bien, en protégeant les intérêts de chaque partie intervenant à la construction. 
On parle de trouble anormal de voisinage dès lors que des nuisances excèdent ce qui pourrait être considéré comme normal dans le cadre de relations de voisinage. Le droit est donc venu définir les contours notamment sur l'appréciation "anormale" du trouble et des conditions autours de l'indemnisation des personnes qui en subissent le préjudice. 
Des règles d'aménagement spécifiques de l'espace urbain sont établies par le droit de l'urbanisme, auxquelles doivent répondre chaque aménagement ou édification. 
La mitoyenneté et l'existence de servitudes sont autant de particularités qui touchent à la propriété immobilière, rendant deux personnes propriétaires ou usagères d'un même bien ou d'une partie d'un bien. 
La promesse ou le compromis de vente sont des avant-contrats qui permettent de fixer les engagements du vendeur et de l’acheteur, et de prévoir les modalités de réalisation de la transaction. 

Vous vous apprêtez à vendre ou acheter un bien immobilier ? Meet laW vous propose une synthèse de ces deux formalités. 
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Parce que vous passez, pour la plupart d’entre vous, près de 8 heures par jour au travail, il est important d’être bien guidé.
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Maître Patricia LYONNAZ

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Maître Marc DUFOUR

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Maître Arnaud BASTID

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Maître Caroline GROS-MAIOLINO

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Maître Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA

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Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN

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Maître Caroline RANIERI

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Maître Camille CROS

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Maître Camille AUGIER

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Maître Gérald FROIDEFOND

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Maître Marjorie BERRUEX

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Maître Aurélie ZAKAR

Barreau de : ANNECY
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Maître Valérie CHIKLI-KOSKAS

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Maître Catherine SCHULD

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Maître Audrey HAMELIN

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Maître Laure REINHARD

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Maître Emilie SOUBEYRAND

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Maître Chloé LUCAS-VIGNER

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Maître Marie-Laure MARTINEZ

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Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO

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Maître Charline BEDDED-GARNIER

Barreau de : LYON
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Maître Orianne SEIGLE FERRAND

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Maître Perrine DUBOIS

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Maître Claudine PORTEL

Barreau de : MARTINIQUE
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Maître Brigitte RUELLE WEBER

Barreau de : JURA (LONS-LE-SAUNIER)
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Maître Laurent DENIS-PERALDI

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Maître Florent APPE

Barreau de : BEZIERS
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  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Camille VALLE

Barreau de : PARIS
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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  • Affaires, Concurrence
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Maître Sabine GONY MASSU

Barreau de : AVIGNON
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  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
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Maître Pascal MOMMÉE

Barreau de : LA ROCHELLE - ROCHEFORT
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  • Contentieux des successions
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Maître Mandine CORTEY-LOTZ

Barreau de : MONTPELLIER
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
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Maître Anne LE ROY (LA ROCHE BERNARD)

Barreau de : VANNES
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  • Civil
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  • Assurances
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  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Flora AIGUESVIVES

Barreau de : MONTPELLIER
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  • Construction
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  • Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
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Maître Mélina MAAMMA

Barreau de : DRÔME
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Domaines de compétence :
  • Construction
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Maître France MASSOT

Barreau de : DRÔME
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Maître Guillaume BLANC

Barreau de : DRÔME
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  • Bancaire
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  • Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Maître Olivier GUICHARD

Barreau de : BELFORT
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Hélèna PELLAT

Barreau de : BORDEAUX
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Domaines de compétence :
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Maître Christophe NEROT

Barreau de : TOULOUSE
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Domaines de compétence :
  • Administratif
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  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Céline VILA

Barreau de : MONTPELLIER
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  • Assurances
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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  • Assurances
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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  • Immobilier
  • Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Immobilier, Copropriété
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  • Administratif
  • Consommation
  • Consommation, E-commerce
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  • Assurances
  • Construction
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Maître Alexis BARBIER

Barreau de : PARIS
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Construction
  • Dommage corporel
  • ...
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Maître Marion SARFATI

Barreau de : VAL D'OISE
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
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Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Contentieux des successions
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
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Maître Florence GACQUER-CARON

Barreau de : AMIENS
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  • Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
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  • Cour d'appel
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Maître Sylsie ALBERTELLI

Barreau de : LYON
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  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Construction
  • Contrats
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Maître Jérôme BERTIN

Barreau de : PARIS
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  • Affaires, Concurrence
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Domaines de compétence :
  • Cour d'appel
  • Famille
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  • Famille, Adoption
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Domaines de compétence :
  • Famille
  • Famille, Adoption
  • Famille, Changement de Nom
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Domaines de compétence :
  • Assurances
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Domaines de compétence :
  • Assurances
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Domaines de compétence :
  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
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Maître Olivier MEFFRE

Barreau de : TARASCON
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
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Domaines de compétence :
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  • Assurances
  • Civil
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+ 77 autres domaines
Domaines de compétence :
  • Immobilier
  • Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Immobilier, Copropriété
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Civil
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  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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Domaines de compétence :
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  • Affaires, Concurrence
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Matthieu MENANT

Barreau de : PARIS
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  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Nadia FARAJALLAH

Barreau de : SEINE-SAINT-DENIS
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  • Consommation
  • Consommation, E-commerce
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
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  • Immobilier
  • Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Immobilier, Copropriété
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  • Immobilier
  • Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Immobilier, Copropriété
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  • Assurances
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
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  • Assurances
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Paul CESSO

Barreau de : BORDEAUX
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Maître Fabiola JULAN (AJM AVOCATS)

Barreau de : GUADELOUPE, SAINT-MARTIN & SAINT-BARTHÉLÉMY
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  • Construction
  • Expropriation
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Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Pierrick CHOLLET

Barreau de : BORDEAUX
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  • Assurances
  • Commercial
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Domaines de compétence :
  • Agricole
  • Animaux
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Domaines de compétence :
  • Assurances
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  • Assurances
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Maître Yannick LUCE

Barreau de : PARIS
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  • Affaires, Concurrence
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  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Anne LE ROY (VANNES)

Barreau de : VANNES
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