Peut-on partir en vacances avec sa voiture de fonction ?
Publié le :
19/09/2023
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09
2023
La voiture de fonction est un véhicule mis à disposition d’un employé par son entreprise, il s’agit d’un avantage en nature. Contrairement à la voiture de service, la voiture de fonction permet, en principe, d’effectuer des trajets professionnels comme personnels.
Cependant, il convient de vérifier les conditions d’utilisation du véhicule, définies au sein de l’acte qui a institué cet avantage. Il s’agit généralement du contrat de travail, d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective.
S’il est spécifié que l’usage est strictement professionnel, le salarié ne peut en aucun cas l’utiliser pour partir en vacances.
Si la voiture de fonction est à « usage mixte », c’est-à-dire tant professionnel que personnel, le salarié peut a priori l’utiliser pour partir en vacances. Cependant, il doit vérifier les conditions précises d’utilisation pour ne pas partir à l’étranger alors que la convention imposerait des restrictions limitant l’usage de la voiture de fonction à la France.
En cas de conflit relatif à l’utilisation d’une voiture de fonction, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !
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