PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Les obligations du locataire

Les obligations du locataire

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023

En tant que locataire, vous bénéficiez de droits garantissant l’usage paisible de votre domicile. En effet, votre logement doit être décent, et présenter un bon état de fonctionnement. De plus, le propriétaire doit vous permettre d’exercer une jouissance exclusive, vous permettant d’aménager et d’utiliser librement le logement. Cependant, le fait d’être signataire d’un bail vous impose également de respecter certaines obligations.
 

Le paiement du loyer et des charges


La première obligation du locataire consiste au paiement du loyer et des charges, à l’échéance indiquée dans le bail. Les charges récupérables sont les dépenses faîtes par le bailleur, dont il peut demander le remboursement. Il s’agit :
 
  • Des frais engendrés par les services liés au logement ;
  • Des dépenses d’entretien ;
  • Des taxes locatives pour les services dont vous bénéficiez.

Le remboursement peut être demandé, soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
 

Le respect de l’usage du logement


Le locataire doit respecter l’usage du logement, prévu dans le bail. Aussi, si vous avez signé un bail d’habitation uniquement, vous n’êtes pas autorisé à exercer une activité professionnelle. Vous ne pouvez pas non plus sous-louer le logement, sans l’accord préalable de votre propriétaire.

Vous êtes responsable des dégradations qui surviennent dans le logement, sauf si vous prouvez qu’elles sont dues à :
 
  • La force majeure ;
  • Une malfaçon ; 
  • Une faute du propriétaire ;
  • Une faute d’une tierce personne qui s’est introduite chez vous sans votre accord.
 

L’entretien courant et les réparations locatives


Le locataire doit procéder à l’entretien courant et aux réparations locatives. Ces dernières concernant tant les parties intérieures et extérieures du logement, que ses équipements.
 

La réalisation de travaux


Le locataire ne doit pas s’opposer aux travaux nécessaires pour :
 
  • Respecter les critères d’un logement décent ;
  • L’entretien du logement ;
  • L’amélioration des parties privatives ou communes de l’immeuble ;
  • La performance énergétique du logement ;
  • L’entretien des toitures et façades végétalisées.

Si les réparations durent plus de 21 jours, le propriétaire doit vous accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En outre, si vous souhaitez transformer le logement, vous devez solliciter l’accord du propriétaire pour :
 
  • Les gros travaux de transformation du logement ;
  • Les travaux d’adaptation du logement, si vous êtes handicapé, ou en situation de perte d’autonomie ;
  • Les travaux de rénovation énergétique.

L’absence de réponse de la part du bailleur, à l’expiration du délai de deux mois, vaut accord tacite.
 

L’assurance habitation


Enfin, le locataire doit souscrire une assurance habitation qui doit couvrir, au minimum, les risques locatifs. Il s’agit des dommages causés au logement par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. Vous devez lui fournir l’attestation d’assurance :
 
  • Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement ;
  • Une fois par an, si le propriétaire la sollicite.

Plus de contenus

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK