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Le droit à l'image

Le droit à l'image

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle 

Si des milliers de contenus sont partagés, chaque seconde, sur Internet et les réseaux sociaux, en tant qu'individu, vous êtes cependant protégé de l'exploitation de votre image par des tiers. On parle de "droit à l'image".

Le droit à l’image

Le droit à l’image est une création jurisprudentielle, se fondant sur l’article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. Ce droit est détenu par toute personne physique, qui a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation, peu importe le lieu ou le site de la publication.

Le droit à l’image existe également pour les biens (immeubles, monuments historiques…), où vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du bien, notamment si vous souhaitez photographier des œuvres d’art dans un musée.

Les limites du droit à l’image

Trois limites existent cependant dans la protection du droit à l’image :
  • Le droit à l’image s’éteint au décès de la personne. Vous pouvez donc diffuser l’image d’une personne décédée sans l’accord de ses héritiers, à condition toutefois de ne pas porter atteinte à la mémoire du défunt ou de ses proches ;
 
  • Ce droit ne peut être exercé que si la personne est identifiable et prise isolément. Par exemple, cette protection ne s’applique pas si l’image est trop petite ou trop pixelisée, ou si l’image est prise dans un lieu public avec plusieurs personnes identifiables ;
 
  • Les personnes publiques (politiciens, acteurs, artistes, etc.) peuvent avoir leur image utilisée sans leur autorisation si le public a un intérêt à être informé, comme la remise d’une récompense ou d’un prix. Cependant, l’utilisation de leur image à des fins seulement lucratives (la presse « people » et les paparazzis) peut être sanctionnée par le juge.

L’exploitation de l’image

Il est conseillé d’obtenir le consentement éclairé des personnes photographiées, matérialisé par la signature d’un contrat écrit détaillant avec précision les conditions d’exploitation de leur image (durée, territoire, mode d’exploitation, cession rémunérée ou gratuite…). 

Le ministère de l’Économie des finances et de la relance donne quelques consignes à respecter pour éviter tout litige relatif à une atteinte au droit à l’image.

La sanction de l’atteinte au droit à l’image

L’atteinte au droit à l’image est punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 45 000 €. 


Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent dans la rédaction de vos contrats de cession de droit à l’image ! 
 
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