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Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement

Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 2020
La période de confinement liée au Covid 19 perturbe de nombreuses habitudes. En matière de garde d'enfant comment les parents séparés doivent-ils s'organiser ? 


Pendant toute la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des parents continue de s'exercer, à la simple différence que doivent être respectées les consignes sanitaires, notamment en évitant l'exposition de l'enfant ou de l'un des parents à un risque de contamination (utilisation des transports en commun, exposition de l'enfant à des personnes à risque, etc...) et application des gestes barrières

Techniquement, lors de l'exercice du droit de garde le parent qui se déplace pour confier l'enfant doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire, sur laquelle il coche la rubrique : "déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants", en plus de sa pièce d'identité, voire du livret de famille ou de la décision qui fait état des modalités de garde. 

Toutefois, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les parents s'ils sont d'accord, peuvent temporairement modifier les conditions de garde habituelles, pour tendre à limiter les déplacements et donc les risques, par exemple, si l'exercice du droit nécessite un long transport ou en prévoyant des durées de garde alternée plus étendues (15 jours au lieu d'une semaine). 
Ces modifications peuvent être décidées en veillant à maintenir le lien qu'entretien l'enfant avec chaque parent, par l'instauration d'appels téléphoniques ou vidéos. 

Sauf cas spécifique comme la présence de symptômes chez l'enfant, dans l'entourage d'un des parents, ou d'une distance de déplacement trop étendue nécessitant l'usage des transports en commun, aucun des parents ne peut refuser à l'autre son droit de garde et d’hébergement, sous peine de s'exposer à des sanctions. 


Vous rencontrez des difficultés dans l'exercice du droit de garde relatif à votre enfant et pensez que la situation est injustifiée ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW

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