Focus sur la divagation des animaux
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
Lorsqu’un animal est en état de divagation, il peut occasionner des nuisances aux biens, représenter une menace pour la faune sauvage et se mettre en danger. Si son errance est reconnue, et qu’il cause un dommage, le propriétaire, le gardien ou le maire peut être reconnu responsable.
Qu’est-ce que l’état de divagation ?
Un chien est considéré comme divaguant lorsqu’il échappe à la surveillance effective de son maître, parce qu’il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou parce qu’il se situe à plus de 100 mètres de distance de celui-ci. La divagation ne concerne pas les chiens qui chassent ou gardent un troupeau.
Un chat est considéré comme divaguant :
- Lorsqu’il n’est pas identifié, se trouve à plus de 200 mètres des habitations ou à plus d'un kilomètre du domicile de son maître et n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ;
- S’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui et que son propriétaire n’est pas connu.
De manière générale, un animal, autre qu’un chien ou un chat, est considéré comme errant dès qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.
Quelle est votre responsabilité en cas de dommage ?
Si votre animal cause un dommage, vous êtes présumé responsable en tant que propriétaire, peu importe que l’animal soit égaré ou se soit échappé. Vous devez mettre en place toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de divagation.
Si vous avez confié votre animal à un gardien, vous pouvez vous décharger de votre responsabilité à son profit. Le gardien est la personne qui a le pouvoir d’user, de diriger et de contrôler l’animal.
Quelle est la responsabilité du maire en cas de divagation ?
Les maires doivent prendre toutes les dispositions afin d’empêcher la divagation des chiens et des chats. Les chiens ou chats errants, saisis sur le territoire d’une commune, sont gardés à la fourrière pendant un délai franc de 8 jours.
Si pendant ce délai, les animaux sont réclamés par leur propriétaire, ils sont restitués à la condition que le propriétaire paye les frais de fourrière. Lorsque les animaux ne sont pas identifiés, ils doivent l’être avant d’être restitués.
En revanche, si dans le délai les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire doit faire procéder à leur euthanasie, leur vente ou leur cession à titre gratuit au profit d’une fondation ou d’une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.
La victime d’un animal divaguant peut engager la responsabilité de sa commune en cas d’inaction du maire.
Des avocats spécialisés en droit des animaux répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet law !
Plus de contenus
-
Peut-on partir en vacances avec sa voiture de fonction ?
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Questions pratiquesQuestions pratiques / Responsabilité
La voiture de fonction est un véhicule mis à disposition d’un employé par son... -
Loi anti-squat : les propriétaires sont mieux protégés !
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Actus / ImmobilierActus
La loi anti-squat est entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, elle a pou... -
Parents séparés : qui paie les fournitures scolaires ?
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Questions pratiquesQuestions pratiques / Famille - Personne
Les fournitures scolaires de base relèvent du devoir de contribution à l’entr... -
Mariage ou PACS, lequel choisir ?
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Actus / Famille
Pendant des siècles, les couples ont eu le choix entre deux options : se ma... -
Vacances à l’étranger : quels imprévus sont assurés ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Actus / Assurance - Bancaire
Les vacances à l’étranger représentent un moment propice pour se relaxer et... -
Comment préparer son 1er RDV chez son avocat ?
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Actus / Divers
Consulter un avocat pour la 1ère fois, peut être source de stress et d’énor... -
Focus sur la divagation des animaux
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Actus / Animaux
Lorsqu’un animal est en état de divagation, il peut occasionner des nuisanc...
-
Utilisation d’un barbecue : quelles sont les règles
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Actus / Divers
L’été étant bien installé, il est pour beaucoup synonyme de soirées ou de m... -
Focus sur le titre de séjour en France
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actus / Divers
Lorsqu’une personne étrangère souhaite vivre en France de manière prolongée...