Prenez rendez-vous en ligne
avec l’avocat qu’il vous faut

Dommages-intérêts

Vous êtes ici :
Lexique
Les dommages-intérêts constituent une indemnité pécuniaire allouée à une personne pour réparer un préjudice qui lui a été causé.

Cette compensation financière peut être sollicitée par la victime d’un dommage, peu importe que celui-ci ait été causé volontairement ou involontairement, par l’inexécution d’un contrat ou la réalisation d’un délit, ou qu’il en résulte un préjudice patrimonial ou extra-patrimonial.

Le but est d’indemniser la victime en compensant la perte subie ou le gain manqué.

Besoin d’aide ?

Consultez les questions fréquemment posées via la FAQ. 
Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez-nous. Réponse sous un délai de 24H jours ouvrés.
  1. Consulter la FAQ
  2. Contacter le support
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK