International et de l’union européenne
Explications
Définition
Le droit international regroupe l’ensemble des textes ratifiés par plusieurs États et régit d’une part les relations entre les Etats ou les organisations internationales (droit international public) et d’autre part les relations entre personnes privées dans un contexte international (droit international privé).Le droit européen ou communautaire regroupe l’ensemble des textes issus des institutions de l'union européenne ou découlant de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est distinct du droit international et du droit interne.
Il existe donc une hiérarchisation des droits applicables en France, ce qui rend ardue la compréhension de certaine situations juridiques faisant intervenir plusieurs pays ou plusieurs nationalités.
Seuls les avocats fins connaisseurs du droit international et du droit européen sauront vous aider.
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Il existe donc une hiérarchisation des droits applicables en France, ce qui rend ardue la compréhension de certaine situations juridiques faisant intervenir plusieurs pays ou plusieurs nationalités.
Circulation des biens et des personnes
La libre circulation des biens et des personnes dans l'espace européen est la conséquence de l'élimination des frontières physiques et techniques entre les Etats membres. Un cadre législatif a été adopté pour entourer ce principe, mais des questions peuvent toujours apparaître pour les justiciables.
Création d'entreprise à l'étranger
Le montage d'une entreprise dans un pays étranger nécessite de répondre aux règles fiscales, commerciales et juridiques propres au pays où le dirigeant souhaite s'installer et les démarches à effectuer diffèrent d'un Etat à un autre.
Relations et contentieux en commerce international
Le commerce international fait naître des relations économiques et contractuelles entre des opérateurs de pays différents. Des règles sont donc établies pour encadrer ces relations et garantir le libre échange.
Recours devant les juridictions européennes et internationales
Chaque individu et même personne morale, dispose d'un droit de recours individuel en fonction de la nature de son litige devant les différentes juridictions européennes et internationales.
Problèmes matrimoniaux transnationaux
Le mariage entre deux personnes de nationalités différentes nécessite l'intervention de règles relatives au droit international privé permettant de déterminer le régime matrimonial du couple mixte. Une telle union peut être génératrice de contentieux et nécessite donc l'intervention d'un notaire et d'avocats spécialisés.
Seuls les avocats fins connaisseurs du droit international et du droit européen sauront vous aider.
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Avocats en droit international et de l’union européenne
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Domaines de compétence :
- Famille
- Famille, Adoption
- Famille, Changement de Nom
- ...
Maître Hélène MOUTARDIER
1, rue des Mazières
91000 Évry-Courcouronnes
Domaines de compétence :
- Cour d'appel
- Cour européenne des Droits de l'Homme
- Etrangers
- ...
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Arnaud BASTID
228 Rue du Rhône
74800 Saint-Pierre-en-Faucigny
Maître William PETERSON
46 Rue Saint-Jacques
CS 80006
13006 Marseille
Maître Simon DECEUNINCK
8 Cours de Tournon
3ème étage
33000 Bordeaux
Maître Mandine CORTEY-LOTZ
12 rue Charles Amans
(place de la Comédie)
34000 Montpellier
Maître Samira BENHADJ
39 Avenue du Mont Ventoux
84200 CARPENTRAS
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Albéric MONDONNEIX
Rue Ferdinand Forest
Immeuble Socogar B ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT