Comment déposer un brevet ?
Publié le :
10/06/2021
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Vous avez une idée géniale, une idée que personne n’a encore jamais eue ? Vous souhaitez matérialiser votre invention, la protéger ? Il convient pour cela de déposer un brevet.
Le brevet constitue un acte de propriété industrielle qui octroie un monopole d’exploitation à son titulaire pour une durée de 20 ans. Autrement dit, pendant cette période, personne ne pourra exploiter votre idée sans autorisation.
Des conditions cumulatives doivent être remplies pour la validité du brevet. Ainsi, ce dernier doit apporter une solution technique à un problème technique, être inventif, nouveau et susceptible d’application industrielle. Sans la réunion de l’ensemble de ces éléments, le brevet ne pourra être valable.
Par exemple, une crème antirides peut être brevetée si elle remplit les critères cumulatifs précités alors qu’une création esthétique, protégée par le droit d’auteur, ne pourra l’être.
Plusieurs étapes sont à respecter afin que le dépôt de brevet soit valable :
1/ Le dépôt de demande se fait en ligne auprès de l’Institut National de la propriété industrielle (INPI), après quoi un numéro d’enregistrement national vous sera attribué ;
2/ L’INPI vérifie la validité des pièces du dossier ;
3/ Le dossier est transmis à la Défense nationale afin de voir si votre invention présente un intérêt pour l’Etat. Si c’est le cas, le brevet pourra devenir secret (c’est très rare) ;
4/ L’INPI analyse ensuite la recevabilité de la demande sur le fond et sur la forme ;
5/ L’INPI vous adresse un avis sur la brevetabilité de l’invention : si celui-ci est positif, le brevet est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;
6/ Enfin, le brevet est délivré contre une redevance payée par l’inventeur.
Le montant total du dépôt de brevet s’élève à 646 euros, la plupart des étapes étant payantes.
Après le dépôt, une rétribution annuelle progressive sera due : d’un montant de 38 euros la première année, elle atteindra 790 euros la vingtième année.
Une fois la période de 20 ans écoulée, le brevet tombera dans le domaine public et tout le monde pourra exploiter votre idée gratuitement.
Des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et des brevets sont présents sur Meet laW pour répondre à vos questions et défendre vos droits !
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