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Actualités - Pénal

FOCUS sur les contenus haineux sur les réseaux sociaux

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Actus / Pénal
FOCUS sur les contenus haineux sur les réseaux sociaux 
La diffusion de contenus haineux suit l’évolution de la technologie et n’est par conséquent pas un phénomène récent. La popularité et la multiplication des réseaux sociaux ont cependant donné une ampleur nouvelle à ce phénomène aussi fréquent que protéiforme. Une loi du 24 juin 2020, dite « Avia », a tenté d’apporter des solutions à ce problème.

Quels contenus sont considérés comme « haineux » ?

La loi a défini les contenus haineux comme ceux constituant des « incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou religieux ainsi que l’apologie des crimes contre l’humanité, les provocations à des actes de terrorisme et les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie ».

Le spectre de contenus pouvant se voir attribuer le qualificatif de « haineux » est particulièrement large, c’est ce qui explique pourquoi il est aussi difficile de les contrôler.

Pourquoi est-il difficile de réguler les contenus haineux sur les réseaux sociaux ?

La régulation des contenus est un problème récurrent. Le législateur doit trouver un équilibre entre le respect de la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et la nécessaire limite à cette liberté. 

Plus problématique encore, les réseaux sociaux sont gérés par des entreprises privées, l’expression sur ces réseaux et le fait d’engager la conversation entre utilisateurs est l’idée centrale de leur existence. Que la société puisse intervenir directement sur les messages publiés pose la question de la censure, et dans ce cas spécifique de l’atteinte au concept même des réseaux sociaux.

Se pose enfin le problème du volume et des délais de traitement des demandes. En effet, des milliards de comptes sont actifs sur les principaux réseaux, et même en utilisant des algorithmes sophistiqués, il est difficile de couvrir l’ensemble du contenu publié quotidiennement. Dès lors qu’un signalement est effectué, il est nécessaire que le gestionnaire soit réactif, sans quoi le dommage sera fait. Certaines affaires récentes ont montré à quel point il était difficile d’arrêter le processus de diffusion une fois qu’il a été enclenché : les cas de Samuel Paty ou de Mila en sont des exemples très concrets.

Des outils légaux encore limités

La loi Avia de 2020 avait pour objectif d’encadrer strictement la diffusion des contenus haineux sur les réseaux sociaux. Les propositions étaient ambitieuses, notamment en termes de délais de retrait de ces contenus, de responsabilité des sociétés détenant les réseaux en question, mais également une pénalisation des signalisations abusives, pour contrebalancer les effets sur la liberté d’expression en ligne.
Cette loi a cependant été fortement limitée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2020. Seules quelques dispositions mineures ont passé l’étape de validation constitutionnelle : 
 
  • Un parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne a été créé ;
  • La simplification du signalement d’un contenu considéré comme haineux ;
  • La création d’un observatoire de la haine en ligne, qui dépend de l’Arcom.

La plupart des dispositions ont cependant été censurées par le Conseil constitutionnel au nom de la protection de la liberté d’expression.

En tout état de cause, le dépôt de plainte reste la voie privilégiée, pour la personne s'estimant victime de contenus haineux. 

Les sanctions précédentes restent donc les seules véritablement applicables, et notamment une condamnation pénale de l’auteur du contenu haineux possible lorsqu’il est identifié. Cette condamnation sera basée sur les différents délits prévus par le Code pénal : diffamation, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance ou non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, de son sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap.

Le retrait des contenus reste quant à lui soumis aux capacités des sociétés détentrices des réseaux sociaux à gérer les signalements.
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La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
Actus / Pénal
La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ? 
Lorsque l’on quitte son lieu de vie pour une période plus ou moins prolongée, comme à l’occasion des vacances, une angoisse s’installe : « quelqu’un va-t-il rentrer chez moi ? ». 
La violation de domicile est naturellement perçue comme une atteinte au droit de propriété, et même si ce n’est pas entièrement vrai, elle constitue en effet une atteinte à la vie privée, en particulier l’intimité.
 

Qu’est-ce qu’une violation de domicile ? 

La violation de domicile, c’est le fait pour une personne de s’introduire de force chez autrui sans son consentement. Il s’agit d’un délit réprimé par la loi qui nécessite la réunion de trois éléments :
 
  • La violation porte sur le domicile : entendu comme l’habitation occupée par une personne, ou dans sa définition jurisprudentielle « le lieu où, qu'elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » ;
  • L’absence de consentement de l’occupant : le fait de ne pas demander la permission, ne pas obtenir d’autorisation, ou de ne pas recevoir d’invitation à entrer et tout de même rentrer contre son gré et/ou se maintenir dans les lieux. Par exemple un propriétaire ne doit pas rentrer dans le logement occupé par un locataire sans autorisation ;
  • L’utilisation de techniques frauduleuses (vandalisme, captation de code de gardiennage, etc.), ou de violences (menaces, contraintes, etc.), etc. 
 

Quelles sont les sanctions ? 

Les personnes physiques (un inconnu, une personne que l’on connaît, un proche) ainsi que les personnes morales (comme une société) peuvent être poursuivies pour délit de violation de domicile. Dans cette hypothèse, elles encourent une peine d’un an de prison et de 15 000 € d'amende. 

Les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées de l’exécution d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions, peuvent également être poursuivies et alors punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 
En effet, la loi prévoit des cas spécifiques ou des conditions autorisant la force publique à rentrer dans le domicile d’une personne sans autorisation, tout ce qui n’est pas prévu constitue un délit attitré caractérisé par un abus de pouvoir. Par exemple : un officier de police judiciaire qui effectue une perquisition sans commission rogatoire du juge d’instruction, l’huissier peut rentrer pour une saisie seulement en la présence d’un représentant de la commune, la police ou deux témoins à défaut.

Comment se défendre en cas de violation de domicile ?

Pour faire cesser le trouble, l’usage de la force est à éviter, et il vaut mieux déposer plainte dans le délai imparti, auprès des services de police ou de gendarmerie ou constituer une préplainte en ligne.

Le procureur de la République prend ensuite la décision sur la poursuite des auteurs et une demande d’indemnisation est envisageable.

Dans certains cas, la légitime défense pourra être reconnue pour la personne qui se défend contre une violation de domicile, 


Si vous êtes victime d’une violation de domicile, un avocat présent sur Meet law peut vous aider à effectuer vos démarches !
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Qu’est-ce que la légitime défense ?

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Actus / Pénal
Qu’est-ce que la légitime défense ? 
La légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individus de se défendre eux-mêmes, sinon de protéger une personne en cas d’attaque directe. Ce mécanisme est toutefois soumis à d’importantes conditions…


La caractérisation de la légitime défense

Il est important de saisir que les moyens utilisés dans le cadre de la légitime défense sont en temps normal interdits. En effet, la légitime défense consiste pour une personne à riposter, physiquement, contre une attaque, quitte à ce que cette riposte porte atteinte à l’intégrité physique de l’agresseur. 

La légitime défense est subordonnée à l’existence de cinq strictes conditions : 
 
  • L'attaque ne doit pas être justifiable (l’attaque n’avait aucune raison d’avoir lieu) ; 
  • La défense doit poursuivre l’objectif de se défendre ou défendre autrui ;
  • La défense doit être immédiate ;
  • La défense doit être nécessaire à sa protection, elle doit être l’unique solution ;
  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

À noter que la défense d’un bien matériel ne pourra être qualifiée de légitime défense, lorsqu’elle se trouve être à l’origine d’un homicide volontaire. 

En droit français, seul le juge détient la compétence d’apprécier si la défense d’un bien ou d’une personne s’est faite dans le cadre de la légitime défense. Il convient donc pour les justiciables de savoir comment prouver l’utilisation de la légitime défense. 
 

La preuve de la légitime défense 

La preuve de la légitime défense est à la charge du justiciable qui souhaite l’invoquer, et la preuve peut être apportée par tous moyens. 

Il existe en revanche, des cas de figure ou la légitime défense sera présumée et où l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve.
C’est par exemple le cas, lorsqu'une personne entre de nuit par effraction dans votre domicile, ou encore lorsqu’un commerçant tente d’empêcher un vol violent dans son établissement. 

La légitime défense lorsqu’elle est caractérisée n’engage ni la responsabilité pénale de celui qui en a été l’auteur, ni sa responsabilité civile, impliquant le versement de dommages et intérêts. 


Vous souhaitez invoquer la légitime défense dans un litige ? Des avocats spécialisés en droit pénal sont présents sur Meetlaw. 
 
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Focus : L’avocat commis d’office

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Actus / Pénal
Focus : L’avocat commis d’office
 


1 – Pourquoi un avocat commis d’office ?


Si dans le cadre d’une procédure pénale, une des parties n’a pas d’avocat ou n’a pas eu le temps de choisir un conseil, il peut lui être proposé ou imposé un avocat commis d’office, lequel répond aux mêmes règles et devoirs déontologiques que l’ensemble de ses pairs.  

2 - Qui désigne l’avocat commis d’office ? 


L’avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, sinon le président de la juridiction, parmi les avocats qui se sont portés volontaires. Ses coordonnées sont alors transmises au justiciable, à qui il appartient de prendre contact avec l’avocat. 

3 – Comment demander un avocat commis d’office ? 


Lorsque l’avocat commis d’office est demandé par l’une des parties à la procédure, la demande doit être adressée par lettre recommandée au Bâtonnier, avec copie de la convocation devant la juridiction accompagnée de justificatifs de ressources (trois derniers bulletins de salaire et justificatifs de revenus et de charges du foyer). 

4 – Comment est rémunéré un avocat commis d’office ? 


L’avocat commis d’office n’est pas gratuit, mais répond aux mêmes conditions de rémunérations que les autres avocats. Toutefois, dans le cadre d’une démarche distincte, le justiciable qui a recours à la commission d’office peut également demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. 
 
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Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ?

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Actus / Pénal
Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ? 
Les violences conjugales sont les violences exercées au sein d’un couple, quelle que soit leur forme (physiques, psychologiques, sexuelles). Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité de la personne, condamnée par la loi. Si vous êtes victime, peu importe la nature de la violence subie, vous pouvez solliciter des dommages-intérêts en déposant plainte et en vous constituant partie civile. De plus, des condamnations spécifiques s’appliquent en fonction de la gravité et de la nature des violences.
 

Les violences légères ou isolées


Lorsque les violences sont superficielles ou isolées, le procureur de la République peut préférer, à la tenue d’un procès, le recours à l’une des mesures alternatives, dont par exemple :
 
  • Le rappel à la loi ;
  • Le stage de lutte, de sensibilisation, ou de citoyenneté ;
  • La médiation pénale avec l’accord de la victime ;
  • La composition pénale.
 

Les violences physiques


La peine encourue pour des violences physiques est de :
 
  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si l’incapacité de travail temporaire (ITT) est inférieure ou égale à 8 jours ;
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

La condamnation des violences physiques habituelles est de :
 
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
  • 10 ans de prison et 150 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

L’auteur de violences ayant entraîné la mort (sans intention de tuer), encourt :
 
  • 20 ans de prison, si le décès est causé par un seul cas de violences ;
  • 30 ans de prison, si la mort est causée par des violences répétées.

L’auteur d’un meurtre, ou d’une tentative de meurtre (avec intention de tuer), peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
 

Les violences psychologiques


La condamnation du harcèlement moral est de :
 
  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.
 

Les violences sexuelles


Une agression sexuelle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Enfin, la peine maximale pour le viol est de 20 ans de prison.
 
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FOCUS : Vos droits en garde à vue

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Actus / Pénal
FOCUS : Vos droits en garde à vue 
Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction est susceptible d’être placée en garde à vue par les forces de l’ordre, afin que ces dernières puissent procéder aux vérifications imposées par l’enquête judiciaire, mais surtout aux interrogatoires permettant de solutionner celle-ci. D’une durée initiale de 24 heures, éventuellement prolongée par décision du juge, en cas de placement en garde à vue, le suspect n’est pas démuni de droits...

1 – La garde à vue : utilité 

Obligatoirement décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), la garde à vue qui constitue une mesure privative de liberté, ne peut être décidée que lorsqu’il existe des raisons de croire que le suspect a tenté ou a commis une infraction : un délit ou un crime. 

Une telle mesure est notamment justifiée lorsqu’elle permet de mettre fin à l’infraction, de garantir le fait que le suspect pourra être présenté à la justice où lorsque la liberté du suspect pourrait compromettre l’enquête, notamment par la destruction de preuves, l’exercice de pressions sur les victimes ou témoins, ou encore une concertation avec d’éventuels complices. 
 

2 – La garde à vue : droits lors du placement du suspect 

Lors du placement en garde à vue, le suspect doit impérativement être informé des droits qu’il détient à ce moment précis et durant toute la durée de la mesure. 

Ainsi, ses droits lui sont listés par l’OPJ chargé de l’arrestation, dans une langue qui est impérativement comprise par le gardé à vue. Il doit impérativement prendre connaissance, par écrit, au plus tard au moment de l’éventuelle prolongation, de l’ensemble des procès-verbaux de garde à vue et d’interrogatoire. 

D’une part, il est informé de : 
 
  • La durée de la garde à vue, avec l’heure de début et l’heure de fin ; 
  • De l’éventuelle prolongation de la mesure ; 
  • De la possibilité qu’il a de se taire et de répondre aux questions qui lui sont posées ;
  • De la possibilité qu’il a de faire de propres déclarations ou de présenter des observations au magistrat en charge de l’enquête. 

En outre, le suspect est informé de sa faculté de rencontrer et informer certaines personnes, notamment : 
 
  • De son droit d’être examiné par un médecin. Dans cette hypothèse, le suspect doit être en mesure de consulter le certificat établi, au plus tard au moment de la prolongation de la mesure ; 
  • De son droit d’être assisté par un interprète ;
  • De son droit de faire prévenir un, et un seul de ses proches, à savoir : un de ses parents, grands-parents, enfants ou frère et sœur, sinon la personne avec qui il réside ; 
  • De son droit de faire informer son employeur qu’il est placé en garde à vue ;
  • De son droit de faire avertir les autorités consulaires du pays où il tient sa nationalité ; 
  • De son droit d’être assisté par l’avocat de son choix ou un avocat commis d’office. 
 

3 – La garde à vue : le rôle fondamental de l’avocat 

L’avocat dispose de 30 minutes avant toute première audition, et avant toute prolongation de la garde à vue pour s’entretenir avec son client, et a accès aux procès-verbaux et certificats. 

Dès lors que la personne placée en garde à vue choisit d’être assistée par un avocat, celui-ci doit impérativement être présent lors de tous les interrogatoires, séance d’identification ou scène de reconstitution, à l’exception du premier qui porterait uniquement sur la vérification de l’identité du suspect, et sauf à ce que le professionnel du droit ne soit pas arrivé dans les locaux de police, passé un délai de deux heures après la prise de contact. 

Le professionnel du droit est seul habilité à pouvoir poser des questions à l’OPJ qui ne peut refuser d’y répondre qu’en cas de menace pour l’enquête, et peut enjoindre son client de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées lors de l’audition. 

Enfin, s’il constate une irrégularité dans la procédure de garde à vue, l’avocat effectue des observations et pourra demander la nullité de la mesure si elle porte atteinte aux intérêts du gardé à vue. 
 
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Les délais de prescription en droit pénal français

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Actus / Pénal
Les délais de prescription en droit pénal français 
Le délai de prescription se définit comme la période qui, une fois dépassée, rend impossible toute poursuite envers l’individu suspecté d’une infraction au sens du droit pénal. 
Ce délai de prescription est à géométrie variable, puisque sa durée dépend de la gravité de l’infraction, du nombre de victimes et de l’âge de celles-ci…
 

La prescription en l’absence de victimes 

Les délais de prescription en l’absence de victimes à l’infraction sont les plus courts, mais ils changent selon le type d'infraction. 

Pour les contraventions, qui sont les infractions considérées comme les moins graves et qui sont sanctionnées par une amende, le délai de prescription est d’une année.

Pour les délits, infractions pour lesquelles les coupables peuvent écoper d’amendes plus conséquentes, ainsi que de peines de prisons inférieures à 10 ans, même en l’absence de victimes le délai de prescription est de 6 ans.

Enfin, pour les infractions les plus graves que constituent les crimes (homicide ou viol par exemple), le délai de prescription est de 20 ans, mais peut s’étendre jusqu’à 30 ans pour des crimes liés au grand banditisme.  
 

La prescription en présence d’une victime majeure

Les délais de prescription des infractions, pour lesquelles la victime est majeure, sont identiques à ceux rappelés précédemment, lorsqu’il y a absence de victimes. 

La loi prévoit cependant quelques exceptions près que forment la diffamation et l’injure, qui sont toutes deux prescrites à l’issue d’un délai de 3 mois, sauf si la diffamation ou l’injure revêt un caractère homophobe, raciste ou sexiste. 
 
À noter que les crimes contre l’humanité ne sont soumis à aucun délai de prescription. 
 

La prescription en présence de victimes mineures 

Les délais de prescription en présence d’une victime mineure sont identiques concernant les contraventions, mais varient selon la nature de l’infraction pour les crimes et les délits. Ainsi, les délits à caractère sexuel (proxénétisme, utilisation d’image pornographique d’un mineur, atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, etc.) sont soumis à un délai de prescription de 10 ans, tandis que les délits sur les mineurs de moins de 15 ans (atteinte sexuelle aggravée, violence grave, etc.), se prescrivent par 20 ans. 
Concernant les crimes, seuls les cas généraux, tels que les vols, se prescrivent par 20 ans, pour le reste, le délai de prescription est de 30 ans (viol, torture ou actes de barbarie, etc.).  

En présence d’une victime mineure, la principale différence est que le délai de prescription ne court qu’à compter de la majorité de la victime, et non à partir de la commission de l’infraction. 


Des avocats spécialisés en droit pénal sont inscrits sur Meet law, prenez rendez-vous avec eux !
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Arnaques sur internet : une plateforme lancée pour déposer plainte en ligne

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Actus / Pénal
Arnaques sur internet : une plateforme lancée pour déposer plainte en ligne 
Le développement du commerce en ligne et des échanges par internet, bien qu’étant des progrès indéniables, restent fertiles à divers chantages et escroqueries. Pour lutter contre ces fléaux, une plateforme a été mise en ligne permettant aux victimes de porter plainte plus facilement…


La plateforme THESEE pour : traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries poursuit l’objectif de permettre aux justiciables victimes d’une cyber-escroquerie, de porter plainte sans avoir à se déplacer dans un commissariat. 

Sur cette nouvelle plateforme, il est possible de déposer une plainte lorsque vous êtes victimes des délits suivants : 
 
  • Piratage de messagerie électronique ;
  • Chantage en ligne (menaces portant atteinte à l'honneur contre demande d'argent) ;
  • Rançongiciels (demande de rançon pour débloquer un ordinateur) ;
  • Escroquerie à la romance ou « romance scam » (gagner l'affection d'une personne sous une fausse identité, afin de lui soutirer de l'argent) ;
  • Escroquerie à la petite annonce ;
  • Fraudes liées aux sites de vente.

À la suite de votre dépôt de plainte sur THESEE, une équipe de policiers spécialisés traitera alors celle-ci, et vous indiquera sous un délai d’environ huit jours, si votre plainte est recevable. 

Si votre plainte n’est pas recevable sur la plateforme THESEE, ses équipes vous rédigeront vers d’autres plateformes gouvernementales spécialisées dans d’autres délits, comme Perceval pour le vol de données bancaires. 

À noter qu’une plainte déposée sur cette plateforme peut s’accompagner d’une plainte en commissariat. 

Il est possible d'accéder à la plateforme THESEE : ici.  


Vous êtes victime d’une cyber-escroquerie? Des avocats spécialisés en cyber-harcèlement sont présents sur Meetlaw pour vous conseiller ! 
 
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Le bracelet anti-rapprochement

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
Actus / Pénal
Le bracelet anti-rapprochement 
La lutte contre les violences conjugales a connu une accélération depuis 2010 offrant diverses mesures de protection aux victimes de tels agissements. Depuis décembre 2019, un dispositif anti-rapprochement est venu renforcer cette protection, empêchant l’auteur de violences de s’approcher de sa victime...

Également nommé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement », le bracelet anti-rapprochement est un dispositif attaché à la cheville de la personne à l'origine de violences conjugales, qui permet de géolocaliser cette dernière en temps réel. 

Si la personne équipée du bracelet dépasse un périmètre déterminé par le juge, une alerte est déclenchée et une plateforme de téléassistance prend contacte avec lui. S’il ne rebrousse pas chemin, les forces de l’ordre sont averties pour intervention. 
De son côté, la victime peut également bénéficier d’un boîtier de géolocalisation qu’elle peut conserver sur elle, en plus de pouvoir contacter la plateforme de téléassistance dès qu’elle le souhaite. 

Ce dispositif anti-rapprochement est ordonné par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il statut d’une demande d’ordonnance de protection formulée par une victime de violences conjugales, s’il estime que sa vie est en danger et s’il y a accord de l’auteur des violences. 
Le juge pénal est également compétent pour imposer cette mesure, s’il est saisi par le juge aux affaires familiales à la suite du refus de l’auteur des violences, de se soumettre à cette mesure, ou dans le cadre d’une procédure pénale contre l’auteur. 

De manière générale, le juge peut définir un périmètre d’alerte qui ne peut ni être inférieur à 1 kilomètre, ni supérieur à 10 kilomètres. La distance de pré-alerte pour la communication au téléservice correspond quant à elle au double de celle fixée précédemment.

Enfin, le bracelet anti-rapprochement est une mesure de protection qui ne peut être ordonnée que pour 6 mois, et renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans. 

En matière de violences conjugales et de mesure de protection, des avocats spécialisés sont inscrits sur Meet law !  
 
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Tapage nocturne et réveillon de la Saint-Sylvestre

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Actus / Pénal
Tapage nocturne et réveillon de la Saint-Sylvestre 
Les fêtes de fin d’année, comme leurs noms l’indiquent donnent l’occasion de soirées animées pour célébrer ce moment de l’année. Et quand la joie, la musique, les chants et les discours sont susceptibles de nuisances pour les voisins, existe-t-il une dérogation en ce jour si particulier ?


De manière générale, le Code de la santé publique protège du tapage nocturne en indiquant que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Entre 22 heures et 7 heures du matin, de tels troubles s’apparentent à du tapage nocturne. 

Lorsque de telles nuisances sont avérées, leur auteur s’expose à une amende forfaitaire de 68 euros portée à 180 euros si elle n’est pas réglée sous 45 jours. 

Bien que les voisins se montrent régulièrement plus tolérants en cette période, la nuit du 31 décembre n’est soumise à aucune exception en matière de tapage nocturne : la loi s’applique cette nuit-là de la même manière que les autres soirées. 

Ainsi, il reste recommandé de prévenir les voisins lors d’organisation d’événement et en cas de problème de tenter de trouver une solution amiable, en s'engageant amicalement à réduire le bruit, quitte à pourquoi pas les inviter à partager un petit moment de convivialité avec vous. 


Toute l’équipe Meet laW vous souhaite une excellente fin d’année !
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Le happy slapping

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Actus / Pénal
Le happy slapping 
Si les « battle royal » et les scènes de jeux violents sont populaires grâce aux films et aux séries télévisées, il est toujours bon de rappeler que cela reste de la fiction. Filmer et diffuser sur les réseaux sociaux des scènes réelles de violences subies par une personne est puni par la loi. Cette infraction est connue sous le nom d’Happy Slapping.

Le happy slapping : une infraction pénalement punie

Traduisible par « joyeuses baffes », le Happy slapping est le fait de sciemment filmer et / ou de diffuser sur Internet des violences subies par une personne physique. Or, ce délit est puni par le Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
En effet, le fait d'enregistrer et de diffuser « par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission » de telles violences rend son auteur complice des violences.

Toute violence est condamnable, des humiliations réalisées « à titre humoristique » comme gifler le perdant d’une partie de pierre-papier-ciseaux, aux agressions physiques extrêmes comme le lynchage d’une personne par plusieurs individus.

La peine peut être également alourdie selon la nature des violences filmées comme des actes de torture ou d’agression sexuelle, ainsi qu’en fonction de la victime (personne vulnérable, mineure, etc.).

D’autres poursuites judiciaires peuvent également venir s’ajouter comme la non-assistance à personne en danger et l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

Une exception pour les journalistes et la justice

Toutefois, le fait de filmer et de diffuser des scènes de violences est admissible dans certains cas, soit « lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public » ou si l’enregistrement « est réalisé afin de servir de preuve en justice ». C’est par exemple le cas des reporters de guerre sur les zones de conflits armés.

Les plateformes en ligne responsables

Les plateformes de partage de contenus en ligne (Facebook, Youtube, etc.) ont l’obligation, en leur qualité d’hébergeur, de supprimer tout contenu illicite dès leur signalement.
Elles ont également la faculté de supprimer les comptes des utilisateurs mettant en ligne ces vidéos d’agression et peuvent aider les autorités judiciaires à les appréhender en transmettant leurs informations personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, etc.).

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner si vous êtes victime de cette infraction.
 
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Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Actus / Pénal
Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire 
La période scolaire, du collège et du lycée sont des moments d’apprentissage, de partage et de joie pour les enfants et les adolescents. Cependant, certains d’entre eux peuvent subir de manière répétée des propos ou des comportements agressifs de la part d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Le harcèlement scolaire n’étant pas toujours détecté par les enseignants et les proches de l’élève victime, voici quelques conseils pour le prévenir et lutter contre...


Le harcèlement est une infraction pénalement répréhensible lorsqu’une personne a des propos ou des comportements répétés à l’égard d’une autre personne ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de cette dernière. 

En milieu scolaire, le harcèlement peut prendre plusieurs formes : insultes, intimidations, moqueries, intimidations, insultes, humiliations, chantages, agressions physiques, mise à l’écart, …
Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés qu’ils aient été commis au sein ou en dehors de l’établissement scolaire.

Il peut avoir de lourdes conséquences pour le développement psychologique et social de l’enfant victime : décrochage scolaire, isolement, somatisation (maux de tête, de ventre, maladies), dépression, comportements autodestructeurs ou suicidaires.

En termes de sanction, l’auteur du harcèlement s’expose à des peines d’emprisonnement et des peines d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, selon l’âge de l’harceleur et l’établissement de circonstances aggravantes. 

Les parents de l’élève harceleur peuvent également être condamnés pour les agissements de leur enfant sur le plan civil.

Votre enfant dispose d’un délai de 6 ans après les faits pour porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.

L’élève victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement scolaire ainsi que la Direction académique de l’éducation nationale (Dasen) afin de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement (changement de classe, sanction des élèves harceleurs, changement d’établissement, etc.). La direction de l’établissement avertira sans délai le procureur de la République pour instruire un dossier pour harcèlement.

Vous pouvez contacter le service Non au harcèlement au numéro vert 3020 pour recevoir une écoute gratuite par des psychologues spécialisés (service ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 18h00, sauf les jours fériés).


Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner contre le harcèlement scolaire ! 
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Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Actus / Pénal
Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ? 
Vous postulez à un emploi, mais votre potentiel futur employeur demande que lui soit transmis un extrait de votre casier judiciaire ? Que votre casier soit vierge ou non, vous êtes fondé à vous interroger sur la légitimité ou non d’avoir à communiquer une telle information... On vous explique !

Le casier judiciaire est un relevé qui recense l’ensemble des condamnations pénales dont a pu faire l’objet une personne, qu’elle soit mineure ou majeure. Il est composé de trois relevés : 
 
  • Le bulletin n°1 : qui recense l'ensemble des condamnations, et ne peut être remis qu’à l'autorité judiciaire ;
  • Le bulletin n°2 : qui recense certaines des condamnations, et ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives et certains organismes privés désignés par une loi ou un texte réglementaire ;
  • Le bulletin n°3 : qui recense uniquement les condamnations les plus graves (crime et délit), et peut être remis à la personne concernée par le bulletin sur simple demande. 

En termes d’embauche, seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut demander à être communiqué, selon les prérequis qui suivent, mais en tout état de cause, vous êtes libre de refuser de le transmettre : 

Compte tenu du principe français de non-vérification des antécédents judiciaires, un extrait du casier judiciaire ne serait être demandé lors de l’embauche, à moins que l’employeur puisse justifier que cette information présente un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. 
Ainsi, certaines condamnations directement en lien avec le travail auquel postule le candidat pourront être retenues comme élément ne permettant pas son embauche, compte tenu de leur incompatibilité avec le poste. Il s’agit par exemple pour une embauche à un poste de responsable de caisse, de ne pas avoir été condamné pour vol. 

Toutefois, il existe des professions, et principalement les professions libérales telles qu’avocats, médecins, notaires, etc. qui exigent l’absence de condamnations graves. Par conséquent, les ordres professionnels de ces professions peuvent contrôler le casier judiciaire. 

Enfin, certains secteurs d’activités listés par décrets justifient que l’employeur puisse préalablement à l’embauche, réclamer une copie du bulletin n°3 voire n°2, notamment afin d’assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il s’agit :
 
  • Des emplois en lien avec la santé ;
  • Des emplois en lien avec les enfants et les personnes âgées ;
  • Des emplois publics, de transports et de banque, qu’il s’agisse de poste de fonctionnaires ou de non-titulaires ; 
  • Des emplois en lien avec la sécurité et la défense ;
  • Des emplois en zone aéroportuaire. 

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions en matière de condamnation et de casier judiciaire ! 
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Qu’est-ce que le swatting ?

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Actus / Pénal
Qu’est-ce que le swatting ? 
Le swatting est un terme employé pour désigner une pratique de canular téléphonique visant à mobiliser inutilement les forces de l’ordre. Une telle conduite constitue un délit, réprimé par le Code pénal français...


Initialement répandu dans le monde du streaming (jeux en ligne), le swatting se développe dans plusieurs sphères de la société et consiste pour une personne anonyme, à contacter les forces de l’ordre en les alertant d’une fausse situation à risque (individu retranché, kidnapping, prise d’otages, attentat, etc.). 

Ce canular de mauvais goût a un double effet, d’une part c’est une forme de harcèlement pour la victime désignée comme individu dangereux, puisqu’elle est interpellée alors qu’elle n’a rien à se reprocher et vaque tranquillement à ses occupations. D’autre part c’est un piège tendu aux forces de l’ordre qui se retrouvent très grandement mobilisées pour un risque imaginaire. 

De telles situations peuvent entraîner des conséquences catastrophiques : la vie de la victime (personne désignée comme dangereuse), peut être menacée par l’intervention des forces des l’ordre. Quant à ces dernières, réquisitionnées inutilement, leur présence peut manquer pour de réelles interventions, et les vies d’innocents, de blessés, etc... peuvent être également mises en jeu. 

Le Code pénal sanctionne le fait de communiquer ou de divulguer de fausses informations visant à faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sont prévus pour une « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ». 


Victime de harcèlement, de dénonciation calomnieuse, de mise en danger ? Contactez des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW !
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Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Actus / Pénal
Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ? 
Lorsque vous êtes suspecté d’une infraction ou pour des mesures de sécurité, il est possible que vous ou vos effets personnels soyez soumis à une fouille. Cette investigation assez invasive est toutefois strictement encadrée...

Les effets personnels et les véhicules

Concernant la fouille de vos effets personnels, seuls un gendarme, un douanier ou un officier de police judiciaire sont habilités à réaliser cette fouille et uniquement dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire, sinon lors d’un flagrant délit.

Pour une fouille de véhicule, celle-ci peut être en plus effectuée pour prévenir une situation d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, à condition que le conducteur donne son accord. S’il refuse, le véhicule peut être immobilisé durant trente minutes jusqu’à l’obtention ou non d’une autorisation par le procureur de la République. 

Toute autre personne, y compris les agents de sécurité ne peuvent fouiller vos effets personnels que si vous leur en donnez l’autorisation, sinon opérer uniquement en un simple contrôle visuel de ces derniers. 

La fouille corporelle

Concernant la fouille corporelle, lorsqu’il s’agit de la recherche sur le corps d'une personne, d’objets liés à une infraction, cette dernière est autorisée que s’il est impossible de prévenir l’infraction par une palpation de sécurité classique ou à l’aide des outils technologiques de détection. 

Dans ce cas-là, la fouille est pratiquée dans le cadre d’une situation de flagrant délit, de suspicion de fraude douanière, d’une commission rogatoire. Elle peut être également effectuée lors d’une enquête préliminaire à la condition que la personne ait donné son accord. 
Seul un officier de police judiciaire du même sexe est habilité à réaliser la fouille au sein d’un local fermé et isolé du public. 

La fouille dans le corps

Pour la fouille dans le corps, hors contrôle douanier où l’accord de la personne est requis, elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un flagrant délit ou d'un crime et dans le cadre d’une garde à vue. Ces fouilles corporelles ne peuvent être réalisées que par un médecin. 

La palpation de sécurité

Les mesures d’investigation précédentes ne doivent pas être confondues avec la palpation de sécurité qui est une recherche effectuée brièvement par-dessus les vêtements de la personne pour écarter la présence d’objets dangereux pour la sécurité des personnes. Les agents de sécurité agréés (pourvus d’une carte professionnelle) sont autorisés à procéder aux palpations de sécurité. 


Vous avez des questions concernant ces procédés d’investigation ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
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Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Actus / Pénal
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ? 
L’abus de faiblesse est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de profiter de la situation de vulnérabilité d’une autre pour tirer un avantage contraire aux intérêts de la victime. Explications...


L’abus de faiblesse est défini par le Code pénal comme un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne particulièrement vulnérable compte tenu de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. 
Il peut également s’agir de personnes dont l’état psychique ou physique est altéré, du fait que l’auteur de l’abus de faiblesse exerce sur elle des pressions répétées, afin de la manipuler. 

La personne qui se rend coupable de l’abus de faiblesse a une connaissance claire de l’état dans lequel se trouve la victime, et profite de ce dernier l'emmener à prendre une décision, ou faire quelque chose contraire à ses intérêts. 
La victime quant à elle à ses facultés altérées compte tenu de son âge, sa santé mentale ou physique, mais il peut également s’agir du fait d’avoir un faible niveau d’instruction ou de ne pas maîtriser la langue. 

L’abus de faiblesse peut prendre diverses formes. Il peut s’agir par exemple d’obtenir une procuration sur compte bancaire par exercice de pressions psychologiques, de dons sans contrepartie en effectuant du chantage, d'une vente à domicile forcée, etc... 

L’auteur du délit d’abus de faiblesse s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, voire être condamné à une interdiction d’exercer une profession. 


Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions !
 
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Comment contester un PV ?

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Actus / Pénal
Comment contester un PV ? 
Vous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stationnement ? Une amende pour excès de vitesse ? Mais vous estimez que l’infraction reprochée n’est pas avérée ou injustifiée ? Comment pouvez-vous la contester...


Si vous souhaitez contester un PV vous disposez de 45 jours à compter de sa date d’envoi pour formuler votre demande de contestation, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne. Passé ce délai, l’amende est majorée, vous pouvez également la contester sous les mêmes conditions. 

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les pièces suivantes : 
 
  • Votre certificat d’immatriculation ; 
  • Votre pièce d’identité recto / verso ; 
  • L’avis de contravention ; 

Vous devez motiver votre demande en adressant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le PV. 

Au besoin, et pour augmenter vos chances, il vous faut joindre des éléments de preuve permettant de justifier que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas valable (ticket de stationnement, etc.…). 

Etant précisé que si l’infraction concerne un excès de vitesse pris par un radar routier automatique, il vous est possible de réclamer la copie du cliché qui prouve l’infraction, par courrier ou en ligne, en joignant les pièces édictées précédemment en plus du numéro de PV, des mentions d’identification du radar et de la date et du lieu de l’infraction. 

Enfin, selon le type d’infraction, et malgré votre contestation, il vous faut verser une consignation au Trésor publique correspondant au montant de l’amende, qui vous sera restituée si votre contestation est acceptée. 

La consignation concerne les infractions relatives à :
 
  • Un excès de vitesse ;
  • Le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne de stop ; 
  • Le non-respect des distances de sécurité ; 
  • Le non-paiement d’un péage ; 
  • Le stationnement ou la circulation sur une voie réservée ; 


Une question concernant la contestation d’un PV ? Des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW y répondent !
 
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Se constituer partie civile

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Actus / Pénal
Se constituer partie civile 
En matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui intervient dans la procédure afin d’obtenir réparation de son préjudice…


Toute personne qui s’estime victime d’un délit ou d’un crime peut se constituer partie civile, soit avant un procès, soit au cours de celui-ci, contre l’auteur de l’infraction. La seule condition est d’avoir subit un préjudice en lien direct avec l’infraction. 

Il existe deux manières de se constituer partie civile : 
 
  • Au moment du dépôt de plainte, en déposant une plainte avec constitution de partie civile ;
  • À tout moment de la procédure lorsque l’action publique est engagée contre l’auteur de l’infraction ; 

L’action publique est celle qui est engagée contre l’auteur de l’infraction et dirigée par le ministère public au nom de la société, puisque l’infraction cause un trouble à l’ordre public. 

Dans le premier cas de figure, la constitution de partie civile est enregistrée au même moment que la plainte, que celle-ci soit directement formulée au Procureur de la république par courrier, ou déposée en commissariat ou gendarmerie. 
La victime doit alors chiffrer le montant de son préjudice, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts, en fournissant tous les justificatifs nécessaires. 

Lorsque l’action publique est en cours et qu’il n’y a pas encore eu d’audience, une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 24 heures avant le procès, au greffe du Tribunal qui va juger le litige, suffit pour se constituer partie civile. Le courrier en question doit mentionner vos coordonnées, le montant des dommages et intérêts réclamés et le préjudice subi.
Vous pouvez également vous présenter au greffe du Tribunal qui juge l’affaire le jour même du procès pour vous constituer partie civile, et ce jusqu’à ce que le Procureur de la République ait pris la parole pour énoncer la condamnation qu’il requiert à l’encontre de l’auteur (réquisitoire). 

Les personnes morales peuvent également se constituer parties civiles. Un mineur ne peut pas porter plainte seul, ses représentants légaux peuvent le faire en son nom, une personne sous tutelle le fera par le biais de son tuteur et celle sous curatelle sera assistée dans ses démarches par son curateur. 

La partie civile à un procès peut se faire représenter par un avocat, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation. 


Les avocats présents sur Meet laW vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
 
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Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Actus / Pénal
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ? 
« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement… » Vous avez déjà entendu ça dans un film non ? Il s’agit du Miranda Rights appliqué par les policiers américains. En France cela peut être assimilé à l’avocat commis d’office…


Contrairement à ce qui peut être véhiculé dans les séries policières, l’intervention de l’avocat commis d’office n’est pas volontaire ni systématique, mais simplement rendue nécessaire par les impératifs de défense d’un justiciable lorsqu’il ne peut, ou ne sait, être assisté par un autre avocat. 
Attention non plus à ne pas confondre son intervention avec l’aide juridictionnelle. 

Quand intervient l’avocat commis d’office ? 

Normalement le choix de l’avocat pour vous représenter est libre. Mais, en matière pénale, compte tenu d’une situation d’urgence ou lorsque vous n’êtes pas dans la possibilité d’en choisir un, mais que sa présence est obligatoire, c’est là qu’intervient l’avocat commis d’office. 

A défaut d’avoir pu choisir un avocat, l’avocat commis d’office devra automatiquement être désigné devant : 
 
  • Le Tribunal de police ;
  • Le Tribunal correctionnel ;
  • Le juge d’instruction ;
  • La Cour d’assises ; 

Comment est désigné l’avocat commis d’office ? 

C’est normalement le justiciable qui en fait la demande écrite mais, sa désignation peut être faite par le bâtonnier de la juridiction concernée, sinon par le président de la juridiction concernée, en cas d’inaction. 

Tout avocat, qu’importe sa spécialité, peut être avocat commis d’office il doit simplement en informer l’Ordre dont il dépend. 
Lorsqu’il est désigné d’office, l’avocat est en droit de refuser d’assister un justiciable mais doit pour cela justifier de son impossibilité avec approbation du bâtonnier.

Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office, contrairement à une idée reçue, n’est pas gratuit. 
Sa rémunération est déterminée au début de la relation contractuelle avec son client, comme pour n’importe quel autre avocat. 

L’aide juridictionnelle peut se cumuler avec la commission d’office, si vous y êtes éligible mais il s’agira de deux démarches distinctes, n’empêchant pas le fait que vous ayez à régler les honoraires de votre avocat commis d’office. 


Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions d’ordre juridique ! 
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Production de faux et faux témoignages

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
Actus / Pénal
Production de faux et faux témoignages 
Utilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire, élaborer ou user de faux et produire de faux témoignages exposent l'auteur à des sanctions et offre des droits à la victime.

Qu'est-ce qu'un faux ou un faux témoignage ? 


Un faux c'est lorsqu'il y a fabrication d'un document créé entièrement ou modifié à partir d'une pièce originale, produit dans le but de se prévaloir des droits et/ou conséquences juridiques, que donnerait l'élément fourni s'il était vrai ou obtenu légalement. 
C'est par exemple un faux diplôme, une fausse signature ou un faux bulletin de salaire, dans le but d'obtenir un prêt ou un emploi. 

Un faux témoignage est constitué par des allégations ou des attestations calomnieuses, voire diffamatoires et faisant état de faits inexactes ou inventés, destinés à servir les intérêts d'une personne. C'est par exemple attester d'une situation qui n'a pas eu lieu. 

Dans tous les cas, la production de faux et son usage, ou le faux témoignage, cause un préjudice à une personne ou à l’administration, encore plus lorsqu'ils diligentent des investigations non nécessaires, et monopolisent inutilement les forces de l'ordre. 

Comment peut agir la victime ? 


Si vous êtes victime d'un faux et usage de faux ou faite l'objet d'un faux témoignage, il vous faut porter plainte. 
Vous pouvez ensuite produire tous les éléments en votre possession qui allèguent du caractère frauduleux. 

Quelles sanctions pour l'auteur ? 


La production d'un faux, son usage et faire un faux témoignage sont punis par une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 
Si le faux avait pour finalité d'être produit auprès d'une administration publique, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 

Dans tous les cas, si le délit a causé un préjudice, des dommages et intérêts pourront être en plus réclamés. 


Vous êtes victime de faux et usage de faux? Prenez rendez-vous sans plus attendre avec un avocat inscrit sur Meet laW ! 
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Rentrée scolaire et bizutage

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
Actus / Pénal
Rentrée scolaire et bizutage 
La rentrée étudiante c'est l'occasion des premières soirées et week-end d'intégration, et la pratique peut vouloir de bizuter les petits nouveaux, ce qui est pourtant interdit !

Le bizutage qu'est-ce que c'est ? 


Juridiquement le bizutage est un délit défini comme le fait pour une personne d'amener une autre personne à subir ou commettre, contre son grès ou non, des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive. Ces agissements doivent avoir lieux lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires, sportifs ou socio-éducatifs. 

Comment le bizutage est-il sanctionné ? 


Le Code pénal puni les auteurs du délit de bizutage par une peine maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. 
Si la victime se trouve en plus dans une situation vulnérable (âge, maladie, grossesse ou déficience physique ou psychique), les peines sont portées à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. 

Lorsque des actes de menaces, violences ou sexuels sont commis lors de bizutage, des peines aggravées sont prévues en fonctions de ces délits spécifiques. 

Comment réagir ? 


Les victimes de bizutage doivent rapidement porter plainte et prévenir l'administration de l'établissement sous couvert duquel a été organisé le bizutage. 
De leur côté ces administrations ont la responsabilité d'organiser des sanctions disciplinaires à l'encontre des auteurs, et de prévenir le Procureur de la République. 

A noter que chaque rectorat dispose d'un numéro de téléphone spécifique pour signaler les situations de bizutage. 


Vous êtes témoins ou victime d'agissements humiliants ou dégradants à l'occasion de vos activités sportives, scolaires, etc ? Prenez sans plus attendre rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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Déposer une plainte

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Actus / Pénal
Déposer une plainte 
Qu’il s’agisse d’un litige avec un voisin ou dans les cas les plus graves d’une agression, porter plainte à son utilité, même si parfois vous pouvez être dissuadé, ou si vous vous dites qu’il n’y aura pas de suites…
 
 

Comment porter plainte ? 

 
Dès que vous êtes victime d’une infraction pénale, que vous soyez mineur ou même que vous représentiez une société, vous êtes en mesure de porter plainte en vous rendant dans une gendarmerie ou un commissariat.
Il existe un service en ligne vous permettant de former une « pré-plainte » via un formulaire que vous remplissez, les officiers fixent ensuite un rendez-vous et disposent alors des éléments de votre demande. 
 
Vous pouvez également former votre plainte en écrivant directement au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur, en l’accompagnant des éléments suivants : 
 
  • Vos coordonnées et votre état civil
  • Le nom de l’auteur de l’infraction, sinon précisez que vous portez plainte contre X
  • Les noms et adresses des témoins s’il y en a, ainsi que les preuves en votre possession (constats, certificats médicaux, etc…)
  • Le récit de l’infraction en précisant le lieu et la date
  • L’estimation de votre préjudice
Dès que les services du procureur ont enregistré votre plainte vous recevez un récépissé. 
 

Quels sont les délais pour porter plainte ? 

 
Hormis certains délais particuliers, notamment en cas d’infraction commise sur un mineur, à compter du jour où vous avez été victime de l’infraction, vous disposez des délais suivants pour déposer plainte : 
 
  • 1 an si vous avez été victime d’une infraction classée dans la catégorie des contraventions (comme les troubles anormaux du voisinage). 
  • 6 ans s’il s’agit d’un délit. 
  • 20 ans en cas de crime, 30 s’il s’agit de crimes considérés comme très graves (attentat). 
 

Quelles sont les conséquences d’une plainte ? 

 
Déposer une plainte a pour principale conséquence de porter à la connaissance du Procureur de la République, le fait qu’une personne a commis une infraction, ce qui va permettre deux choses : 
 
  • Condamner, si elle est reconnue coupable, l’auteur de l’infraction
  • Réparer le préjudice subi par la victime, mais pour cela il vous faut, en même temps que la plainte, vous constituer partie civile
 
Plusieurs issues à votre dépôt de plainte (sans constitution de partie civile) sont ensuite possibles : 
 
  • L’ouverture d’une information judiciaire, il s’agit d’une enquête menée par le juge d’instruction
  • L’engagement de poursuites contre l’auteur de l’infraction avec la saisie du tribunal compétent
  • La prise de mesures alternatives aux poursuites comme par exemple, une procédure de médiation
  • Le classement sans suite de votre plainte
 
A noter que si dans les trois mois qui suivent la plainte aucune décision n’a été prise, vous pouvez reformuler cette dernière en vous constituant cette fois-ci partie civile, pour que l’affaire soit portée devant le juge d’instruction. 
 

Peut-on refuser d’enregistrer votre plainte ? 

 
Porter plainte est possible dès lors que vous êtes victime d’une infraction et les services de police et de gendarmerie ne peuvent refuser de recueillir votre demande. Ce principe est consacré par la loi française (code de procédure pénale) qui oblige les agents qui vous reçoivent à enregistrer votre plainte, et ce peu importe le lieu où a été commis l’infraction, où celui où vous êtes domicilié.
 
 
Vous avez porté plainte et votre affaire nécessite à présent la représentation par un avocat ? Prenez rendez-vous avec un professionnel du droit inscrit sur MeetlaW ! 
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Peut-on partir en vacance en période de chômage?

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
Actus / Pénal
Peut-on partir en vacance en période de chômage? 
Besoin de faire une pause entre deux périodes d’emploi ou envie de réaliser un rêve de globetrotter ? Une période de chômage peut être le bon moment… Mais est-ce autorisé ?
 
 
Etre en recherche d’emploi n’impose pas de se priver de vacances. Toutefois, toute personne inscrite au Pôle Emploi a l’obligation de rechercher effectivement un travail, s’actualiser chaque mois et participer aux rendez-vous avec son conseiller. 
Partir en vacances n’est donc pas interdit mais certaines formalités sont à respecter. 
 

Comment partir en vacances ? 

 
Même si vous êtes chômeur et percevez à ce titre des indemnités, vous bénéficiez quand même d’un droit à des périodes d’absence, dans la limite de 35 jours ouvrables par an (peu importe l’ancienneté liée à votre inscription), sans que le versement de vos indemnités soit suspendu. 
Lors de toute absence supérieure à 7 jours, vous devez signaler celle-ci à votre Pôle Emploi de rattachement, au maximum dans les 72 heures qui suivent son commencement. 
 
Au-delà de 35 jours déclarés, vous absenter sera impossible ou aura pour conséquences : 
 
  • Votre retrait de la liste des demandeurs d’emploi
 
  • L’interruption du versement de vos indemnités dès le 36ème jour
 

Si je veux partir plus longtemps ou vivre temporairement à l’étranger tout en percevant mes droits ? 

 
Si vous optez pour un départ dans un pays membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen, ou en Suisse, tout en souhaitant continuer à chercher du travail, notamment dans ces pays, des règlements organisent les règles en termes de maintien de vos indemnités. Ceci se fait dans la limite de vos droits acquis, pour une période de 3 à 6 mois maximum, (laissée à la discrétion des Etats). Il vous faut cependant vérifier vos conditions d’ancienneté et remplir un formulaire auprès de Pôle Emploi. 
 
En dehors de ces zones, et si vous souhaitez vous absenter plus de 35 jours, il vous faut alors geler vos droits. 
Pour cela, lors de votre actualisation, vous devez renseigner que vous n’êtes plus en recherche d’emploi. Vos acquis seront ainsi conservés, et si vous avez suffisamment cotisé pour percevoir le chômage, lors de votre retour, il vous suffira de vous réinscrire sur Pôle Emploi. Il est toutefois conseillé, de se renseigner auprès de l’organisme avant tout départ, notamment concernant vos droits sur la période maximale pendant laquelle vous pouvez geler ces derniers. 
 

Quels sont les risques en cas de fraude ? 

 
Ne pas déclarer une absence ou partir à l’étranger sans prévenir est un délit qui peut être découvert par l’organisme qui vous verse vos indemnités, notamment si vous vous actualisez via une adresse IP étrangère, ou si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter à un rendez-vous avec votre conseiller, sans motif légitime. Sans oublier que des tiers peuvent vous dénoncer et que Pôle Emploi pourra exiger que vous fournissiez des preuves, comme par exemple, la présentation de votre passeport. 
 
Si une fraude est constatée, vous vous exposez aux conséquences suivantes : 
 
  • La radiation de Pôle Emploi pouvant aller de 1 à 4 mois, si récidive. Ce qui n’est pas sans conséquences, puisque vous perdez votre protection sociale, le décompte de vos droits pour votre retraite, et avez l’interdiction de bénéficier d’une formation financée par l’organisme. 
 
  • Le remboursement des indemnités perçues à tort (dans la limite de 3 ans). 
En cas de non remboursement, des poursuites peuvent être engagées, et un huissier pourra être désigné pour effectuer une saisie sur vos biens ou sur une part de vos revenus. 
Dans de rares cas, des sanctions pénales peuvent être prononcées (amende, emprisonnement ou interdiction d’exercer certaines professions, notamment celles ayant un lien avec le milieu de l’argent), en plus d’une inscription sur votre casier judiciaire. 
 
 
Vous pensez avoir été radié à tort ou êtes mis en demeure pour le remboursement de certaines sommes ? Plus généralement vous avez des questions en droit pénal ? Les avocats MeetlaW sont là pour vous accompagner ! 
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L’installation de piège(s) chez soi relève-t-elle de la légitime défense ?

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
Actus / Pénal
L’installation de piège(s) chez soi relève-t-elle de la légitime défense ? 
Vous avez été victime d’un cambriolage et pour éviter que cela ne se reproduise, vous souhaitez installer des pièges chez vous. Hop hop hop pas si vite ! La légitime défense ça vous dit quelque chose ?
On parle de légitime défense lorsqu’une personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui.

Par ailleurs, « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
  • Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
  • Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence »
Si les conditions de simultanéité, de nécessité et de proportionnalité sont réunies, la légitime défense peut être retenue. Si tel est le cas, la personne n’est pas responsable.

En revanche, si malgré vos pièges, un individu s’introduit chez vous et qu’il se blesse avec l’un de vos pièges, vous risquez d’être accusé d’homicide volontaire ou involontaire.
  • Un homicide volontaire est l’acte par lequel vous donnez la mort à un individu de manière volontaire, intentionnelle et délibérée.
  • L’homicide involontaire quant à lui est l’acte par lequel vous donnez la mort à un individu sans avoir eu l’intention de la donner.
Ainsi, si vous choisissez tout de même d’installer des pièges chez vous, pensez bien aux conditions de la légitime défense. De plus, ayez toujours à l’esprit que « nul n’a le droit de se faire justice à soi-même » !!

Installer des pièges dans votre logement n’est pas conseillé. En effet, en cas d’accident ou si l’individu est blessé avec l’un d’eux, la situation risque de se retourner contre vous. Privilégiez plutôt des mesures pacifiques, telles que des alarmes, des portes blindées etc. Et n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/RinoCdZ
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