PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Menu article
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Immobilier
  3. Borne électrique : réglementation et aide à l’installation
Borne électrique : réglementation et aide à l’installation

Borne électrique : réglementation et aide à l’installation

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Actualités - Immobilier 

Les préoccupations entourant le réchauffement climatique, et notamment la fin de la vente des véhicules thermiques décidée par la Commission européenne d’ici 2035, pousse le législateur à encourager les justiciables à prendre des actions permettant la préservation de notre planète, en favorisant à ce titre, l’installation de borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides…
 

Pour les particuliers

Il existe depuis 2011, un droit que le législateur a dénommé « droit à la prise », qui vous autorise en tant que copropriétaire ou locataire, d'installer une borne pour recharger votre véhicule électrique ou hybride, sur une place de parking de la copropriété, et ce à vos frais. 

Cette installation peut se faire après information donnée à votre propriétaire ou à son représentant, notamment le syndic de copropriété, sans pour autant devoir obligatoirement recueillir leur accord. 

Seul un motif sérieux et légitime peut justifier un refus (la copropriété a déjà prévu l’installation, il est techniquement impossible de réaliser l’installation, etc.), mais tant que l’installation de la borne de recharge permet d’individualiser la consommation d’électricité, sans que les travaux ne soient à la charge de la copropriété, rien ne justifie une opposition. 
 

Pour les copropriétés

Concernant les copropriétés, il existe une obligation de pré-équipement des bâtiments neufs pour l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques dans les immeubles résidentiels, dès lors que le parking compte plus de 10 places de stationnement. Dans cette configuration, l’ensemble des places de parking doivent être équipées de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité, en plus de garantir une puissance minimale de 22 kW. 
Cette obligation est aussi valable pour les copropriétés qui projettent une rénovation importante du bâtiment (égale ou supérieure à 25 % de celle du bâtiment, hors terrain) de leur espace de stationnement ou de leur installation électrique.

En tout état de cause et notamment pour les copropriétés existantes, les syndics ont pour obligation de mettre le sujet relatif à l’installation des bornes de recharge, à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires, et ce avant le 1er janvier 2023.

Enfin, il existe un mécanisme de financement concernant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques en collectivité s’il est fait appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (ENEDIS) pour installer cette infrastructure collective. L’installation est alors soumise à un formalisme précis, la convention d’installation doit notamment contenir les éléments contractuels essentiels, prévoir précisément les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur, les éléments financiers et les délais d'intervention, ainsi que les conditions dans lesquelles il intervient à cette fin et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble.


Des avocats présents sur Meetlaw peuvent vous conseiller sur le sujet !
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Plus de contenus

<< < 1 2 > >>
Voir tout les articles
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK