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Borne électrique : réglementation et aide à l’installation

Borne électrique : réglementation et aide à l’installation

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022

Les préoccupations entourant le réchauffement climatique, et notamment la fin de la vente des véhicules thermiques décidée par la Commission européenne d’ici 2035, pousse le législateur à encourager les justiciables à prendre des actions permettant la préservation de notre planète, en favorisant à ce titre, l’installation de borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides… 
 

Pour les particuliers

Il existe depuis 2011, un droit que le législateur a dénommé « droit à la prise », qui vous autorise en tant que copropriétaire ou locataire, d'installer une borne pour recharger votre véhicule électrique ou hybride, sur une place de parking de la copropriété, et ce à vos frais. 

Cette installation peut se faire après information donnée à votre propriétaire ou à son représentant, notamment le syndic de copropriété, sans pour autant devoir obligatoirement recueillir leur accord. 

Seul un motif sérieux et légitime peut justifier un refus (la copropriété a déjà prévu l’installation, il est techniquement impossible de réaliser l’installation, etc.), mais tant que l’installation de la borne de recharge permet d’individualiser la consommation d’électricité, sans que les travaux ne soient à la charge de la copropriété, rien ne justifie une opposition. 
 

Pour les copropriétés

Concernant les copropriétés, il existe une obligation de pré-équipement des bâtiments neufs pour l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques dans les immeubles résidentiels, dès lors que le parking compte plus de 10 places de stationnement. Dans cette configuration, l’ensemble des places de parking doivent être équipées de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité, en plus de garantir une puissance minimale de 22 kW. 
Cette obligation est aussi valable pour les copropriétés qui projettent une rénovation importante du bâtiment (égale ou supérieure à 25 % de celle du bâtiment, hors terrain) de leur espace de stationnement ou de leur installation électrique.

En tout état de cause et notamment pour les copropriétés existantes, les syndics ont pour obligation de mettre le sujet relatif à l’installation des bornes de recharge, à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires, et ce avant le 1er janvier 2023.

Enfin, il existe un mécanisme de financement concernant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques en collectivité s’il est fait appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (ENEDIS) pour installer cette infrastructure collective. L’installation est alors soumise à un formalisme précis, la convention d’installation doit notamment contenir les éléments contractuels essentiels, prévoir précisément les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur, les éléments financiers et les délais d'intervention, ainsi que les conditions dans lesquelles il intervient à cette fin et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble.


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