Public
Explications
Définition
Le droit public est l'ensemble des règles applicables aux organismes publics et à l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées, en opposition avec le droit privé qui régi les règles de droit applicables aux actes et à la vie des personnes physiques ainsi que des celles des personnes morales privées.Le droit public est divisé en plusieurs branches comme le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal.
La branche la plus importante du droit public est le droit administratif, très encadré et relevant de règles de procédures très strictes.
Les procédures devant les tribunaux administratifs sont souvent longues et très complexes aussi, il est recommandé pour toutes questions relatives au droit public, d’être accompagné d’un bon professionnel.
Sur meet law, vous trouverez les meilleurs avocats en droit public de votre région, qui sauront vous prodiguer des conseils :
Voir tous les domaines d’intervention
La branche la plus importante du droit public est le droit administratif, très encadré et relevant de règles de procédures très strictes.
Les procédures devant les tribunaux administratifs sont souvent longues et très complexes aussi, il est recommandé pour toutes questions relatives au droit public, d’être accompagné d’un bon professionnel.
Marchés publics
Lorsqu'un organisme public a des besoins en termes de travaux ou de services il a recours à la passation d'un marché public avec un tiers fournisseur ou entrepreneur, une législation particulière est prévue concernant cette procédure.
Finances publiques
Les finances publiques englobent tout ce qui a trait aux dépenses publiques et à la collecte d'impôts nécessaire pour les financer. Il s'agit de traiter des charges et recettes de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes et établissements publics ...
Services publics
Un service public est créé dans l'optique de satisfaire un besoin d'intérêt général, en restant sous contrôle de l'administration. Toutefois il arrive que des litiges naissent entre ces services et leurs utilisateurs.
Droit de la fonction publique
Les agents de la fonction publique, également appelés fonctionnaires, sont gouvernés par des principes et des règles particulières, notamment en matière de droit du travail.
Droit électoral
Le droit de vote, l'exercice de ce dernier, l'organisation des campagnes électorales et des élections sont autant de procédés qui nécessitent contrôles et régulation.
Libertés et droits fondamentaux
Des textes comme le préambule de la Constitution, la DDHC ou la charte de l'environnement et la jurisprudence issue du Conseil constitutionnel, composent en partie les sources qui ont permis de reconnaître l'existence de libertés et droits fondamentaux. Ces derniers sont considérés comme primordiaux pour un individu et doivent être respectés et garantis dans un Etat de droit.
Urbanisme
En matière d'urbanisme, l'Etat défini des objectifs et des règles prenant en compte les spécificités du territoire et de l'environnement. Tout aménagement et construction doivent s'effectuer en conformité avec ces dispositions.
Sur meet law, vous trouverez les meilleurs avocats en droit public de votre région, qui sauront vous prodiguer des conseils :
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Avocats en droit public
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Aurélie LESTRADE (DECKER ET ASSOCIÉS)
14 Rue Alexandre Fourtanier
BP 7124
31000 Toulouse
Domaines de compétence :
- Public
- Public, fonction publique
- Public, Marchés publics/commande publique
- ...
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Julie GALLAIS
23 Allée des Cavaliers
1er étage
94700 MAISONS ALFORT
Domaines de compétence :
- Assurances
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
- ...
Maître Sophie CLANCHET
3 Avenue de Lattre de Tassigny
57000 Metz
Maître Eric MUNIER
37 rue de la tour
2ème étage
57100 Thionville
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Etrangers
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Yohann KERMEUR
40 Boulevard de la Tour d'Auvergne
35000 RENNES
Maître Emilie VRIGNAUD (CABINET ELEOM)
6, avenue Général Leclerc
30000 Nîmes
Maître Christelle ROSSI-LABORIE
4 rue Roger Salengro
13250 Saint-Chamas
Maître Philippe DABADIE
31 Rue Bayard
1er étage interphone 4
64000 Pau
Maître Rémy CÉRÉSIANI (COGOLIN)
12 avenue Georges Clemenceau
83310 COGOLIN
Maître Rémy CÉRÉSIANI (SAINT-TROPEZ)
4 Traverse du Marbrier
3ème étage
83990 SAINT-TROPEZ
Maître Rémy CÉRÉSIANI (TOULOUSE)
1 Rue du Prieuré
31000 TOULOUSE
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Droit des EHPAD
- ...
Maître Pierre-Philippe COLJÉ
Zone d'activités Sisteron Sud
Espace Champarlau
04200 Peipin
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Bintou TRAORE
18, Avenue du Bel Air
1er étage interphone avocats
75012 Paris
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Famille, Divorce, Autorité Parentale
- Famille, Mariage/Pacs/Concubinage
- ...
Maître Carine LAFFORGUE
108, avenue de la 1ère Armée Française
32007 Auch
Maître Patrick DRANCOURT
16 Rue Henri Dillies
BP 52
59790 Ronchin
Maître Guenaël BEQUAIN DE CONINCK
11 BIS Rue de la Loge
34000 Montpellier
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Pamela LEMASSON DE NERCY
40 Boulevard de la Tour d'Auvergne
35000 Rennes
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Virginie STIENNE DUWEZ
4 Rue Philippe-Laurent Roland
59800 Lille
Domaines de compétence :
- Assurances
- Construction
- Contentieux administratifs
- ...
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Arnaud BASTID
228 Rue du Rhône
74800 Saint-Pierre-en-Faucigny
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Caroline RANIERI
46 Rue Saint-Jacques
CS 80006
13006 Marseille
Domaines de compétence :
- Administratif
- Construction
- Contentieux administratifs
- ...
Maître Camille CROS
46 Rue Saint-Jacques
CS 80006
13006 Marseille
Maître Pascal FERNANDEZ
13 Rue Temponières
(2ème étage)
31000 Toulouse
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Pénal des affaires
- ...
Maître Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD
26 Avenue de la Liberté
(Rive Gauche)
97300 Cayenne
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Dommage corporel
- ...
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Cour européenne des Droits de l'Homme
- ...
Maître Elodie TUAILLON-HIBON
11 Boulevard de Sebastopol
Centre des Avocats
75001 Paris
Domaines de compétence :
- Construction
- Immobilier
- Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
- ...
Maître Mélina MAAMMA
89 avenue Victor Hugo (premier étage)
26000 Valence
Domaines de compétence :
- Contentieux administratifs
- Expropriation
- Immobilier, Promotion immobilière
- ...
Maître Guillaume BLANC
89 avenue Victor Hugo
(premier étage)
26000 Valence
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
- ...
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Frederik DUPLESSIS
12 Avenue Julien
(2e étage avec ascenseur)
63000 Clermont-Ferrand
Domaines de compétence :
- Immobilier
- Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
- Immobilier, Copropriété
- ...
Maître Pierre DEVARENNE
16, Cours d’Ormesson
51000 Châlons-en-Champagne
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Maître Fatos CETINKAYA
169 Avenue Pierre Semard
84200 CARPENTRAS
Domaines de compétence :
- Immobilier
- Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
- Immobilier, Copropriété
- ...
Domaines de compétence :
- Immobilier
- Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
- Immobilier, Copropriété
- ...
Maître Pierre DEVARENNE
5, Rue Paul Muller Simonis
67000 Strasbourg
Domaines de compétence :
- Etrangers
- Etrangers, Autorisations de travail
- Etrangers, Droit d'asile
- ...
Domaines de compétence :
- Arbitrage
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Maître Fabiola JULAN (AJM AVOCATS)
2626 Rue Henri Becquerel
97122 BAIE MAHAULT
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
- ...
Maître Caroline CHEVALLIER-MAUPOU
41 Avenue André ZENATTI
Résidence Le Large - Bâtiment C
13008 MARSEILLE
Maître Bruno CHOFFRUT (EPERNAY)
2 Rue du Colonel Pierre Servagnat
51200 EPERNAY
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Alexandrine BOIA (EPERNAY)
2 Rue du Colonel Pierre Servagnat
51200 EPERNAY
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Alexandrine BOIA (REIMS)
9 Rue des Marmouzets
51100 REIMS
Domaines de compétence :
- Civil
- Public
Maître Anne-Yvonne DIEBOLD (HESINGUE)
57 Rue du Loup
68220 HESINGUE
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Expropriation
- ...
Maître Rémi DUVERNEUIL
76 rue du Président Edouard Herriot
69002 LYON
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Gabin MIGLIORE
27 Faubourg de Besançon
2e étage
25200 Montbéliard
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Etrangers
- ...
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Etrangers
- ...
Maître Gabin MIGLIORE
5 Rue Paul Muller Simonis
67000 STRASBOURG
