
Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou sans justification ? Saviez-vous que vous pouvez effectuer un rejet de prélèvement tardif auprès de votre établissement bancaire ?
Régulièrement, il peut arriver qu’après résiliation d’un contrat, un prestataire continue de prélever une somme sur votre compte bancaire, voire une somme différente. Dans certains cas un prélèvement à l’origine d’un créancier étranger peut aussi être effectué.
Pour qu’un prélèvement puisse être valable, il doit être expressément autorisé par le titulaire du compte bancaire, en accord notamment sur la date de prélèvement, mais surtout sur son montant. Seul un écrit peut justifier une opération de prélèvement.
Dès lors que le prélèvement n’est pas autorisé, vous êtes en mesure d’effectuer un rejet de prélèvement tardif.
Postérieurement à cette demande, votre banque est obligée de vous rembourser, au risque de voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute dans la gestion de vos comptes, sauf à pouvoir justifier d’éléments de preuve attestant que le prélèvement était justifié.
Vous pouvez effectuer la demande directement auprès de votre banque par téléphone, mail ou courrier et celle-ci à l’obligation de recréditer votre compte de la somme prélevée ainsi que tous les frais relatifs au prélèvement litigieux, au maximum sous trois jours.
Sachez que lors d’un prélèvement sur votre compte non autorisé, vous pouvez vous opposer à ce dernier et effectuer un rejet de prélèvement tardif dans les 13 mois qui suivent le débit de la somme sur votre compte bancaire.
Vous rencontrez des difficultés à la suite d’une somme injustifiée prélevée sur votre compte bancaire ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire présent sur Meet laW !
Historique
-
Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Actualités - DiversUn montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation...
-
Faire exécuter jugement non respecté
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Actualités - DiversVous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adv...
-
Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Actualités - DiversHabitués tous les premiers mercredis du mois à entendre le test des sirènes...
-
Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Actualités - DiversC'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion...
-
Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités - DiversDepuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent...
-
Le changement d’adresse en ligne
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Actualités - DiversVous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle...
-
Le service civique
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Actualités - DiversEngagement volontaire, le service civique concerne les jeunes de 16 à 25 an...
-
Quid de la rentrée étudiante
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Actualités - DiversPlus que quelques jours avant la rentrée ? La rédaction Meet laW vous donne...
-
Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Actualités - DiversComme chaque année, en plus de marquer l’achèvement du premier semestre de...