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Forfait de ski non utilisé : sous quelles conditions se faire rembourser ?

Forfait de ski non utilisé : sous quelles conditions se faire rembourser ?

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
Actualités - Consommation 

Le forfait de ski est l’élément indispensable pour profiter pleinement de ce sport à sensation, par le biais de l’accès aux remontées mécaniques. Il représente également un coût important sur le budget des vacances, alors quand l’accès aux pistes a été empêché, vous êtes en droit de vous demander s’il est possible d’en obtenir le remboursement...


Vous pouvez obtenir un remboursement ou un dédommagement de votre forfait de ski non utilisé, dès lors que l’accès aux remontées mécaniques a été rendu impossible, par un événement qui n’est pas de votre fait. 
Il s’agit classiquement de pannes ou de défaillances du système de remontées en lui-même, mais également des situations d’intempéries, où décision est prise par le domaine skiable, de ne pas procéder à l’ouverture des pistes. 

D’autre part, l’impossibilité d’accès aux remontées mécaniques doit être constatée sur à minima une demi-journée. Vous ne pourrez prétendre à un remboursement, pour avoir été empêché d’accéder aux pistes pendant seulement quelques heures, ou pour une succession d’interruptions courtes du système sur la même journée. 

En pratique, il n’existe pas de loi régissant les modalités de remboursement des forfaits de ski non utilisés, bien que la commission des clauses abusives recommande un remboursement du prix versé. 
Chaque professionnel est donc libre d’organiser les modalités de remboursement ou de dédommagement, lesquelles peuvent prendre les formes suivantes : 
 
  • Un remboursement total ou partiel ;
  • La prolongation de la validité du forfait ;
  • Un avoir ;

Lorsque la non-utilisation du forfait de ski résulte d’un événement qui vous est directement imputable, tel qu’une annulation du voyage, un accident ou une maladie, un achat doublon, etc. il n’est pas possible d’obtenir un remboursement. 
Toutefois, si vous avez souscrit à une assurance spécifique qui couvre votre séjour au ski, vous pouvez vérifier si cette dernière prend en charge ce type de situation. 

Le vol, la perte ou la destruction de votre forfait doivent normalement donner lieu à son remboursement, sur présentation d’un justificatif d’achat, et lorsque le professionnel est notamment en mesure de bloquer le titre remis initialement. 


Pour toutes difficultés rencontrées lors de vos séjours au ski, l’avocat apte à répondre à votre problématique est présent sur Meet law ! 
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