Réserver et protéger un nom de domaine
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
La majorité des sociétés disposent d’un site internet, c’est en effet un élément crucial du développement de l’activité d’une entreprise. Quel que soit le secteur d’activité, le site web constitue une vitrine permettant de gagner en visibilité auprès des prospects, de fidéliser les clients et d’augmenter le chiffre d’affaires.
Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?
Le nom de domaine est l’appellation identifiant un site internet, permettant de le localiser et d'accéder à son contenu. Il n’est pas obligatoire de choisir un nom de domaine identique à son nom commercial ou sa dénomination sociale, mais cela facilite l’identification du site internet d’une entreprise.
Le nom de domaine permet de communiquer sur son activité, de fidéliser sa clientèle et d’étendre la réputation de l’entreprise. La difficulté est que ce nom de domaine profite à celui qui en demande la réservation en premier, sous réserve que le nom de domaine ne porte pas atteinte à des droits antérieurs de tiers.
Comment réserver un nom de domaine ?
Afin de préparer la réservation d’un nom de domaine, il convient de vérifier si celui-ci est disponible, au moins dans les principales extensions. À défaut, cela pourrait entraîner un conflit entre le nom de domaine et la marque ou la dénomination sociale.
À ce titre, il existe notamment des domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation avec par exemple « .fr » pour la France. Par ailleurs, il existe des domaines génériques à vocation internationale tels que les extensions suivantes :
- .com pour les activités commerciales ;
- .org pour les associations ou les organisations non gouvernementales ;
- .net pour les entreprises.
Comment protéger un nom de domaine ?
La protection d’un nom de domaine au niveau de la propriété intellectuelle exige son enregistrement en tant que marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En complément de la réservation du nom de domaine, le dépôt de marque permet de protéger le nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents. La procédure du dépôt de marque implique de :
- Vérifier la disponibilité de la marque ;
- Déposer la marque dans les classes correspondant à l’activité exercée par l’entreprise.
Selon la classification de l’INPI, chaque activité correspond à une classe. La demande du dépôt du nom de marque implique de sélectionner les classes correspondant aux produits et services vendus par la société. La protection n’est donc pas globale, mais uniquement effective sur les classes choisies lors de la demande à l’INPI.
L’INPI offre alors un monopole d’exploitation sur la marque pour une durée de 10 ans. Cette protection renouvelable indéfiniment s’applique au niveau national. Afin de dépasser les frontières, il est possible de s’adresser à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une protection européenne ou à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour une protection à l’échelle mondiale.
Plus de contenus
-
L’annulation d’une réservation pour les vacances : quid du remboursement ?
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Actus / Consommation
Vous avez travaillé toute l’année et attendez certainement avec impatience... -
Les conséquences d’un abandon de poste
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Actus / Travail
L’abandon de poste, caractérisé par l’absence injustifiée du salarié à son... -
Soldes : quelles sont les règles?
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Actus / Consommation
Le top départ des soldes a été donné, mais avant de vous précipiter à la re... -
Réserver et protéger un nom de domaine
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Actus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
La majorité des sociétés disposent d’un site internet, c’est en effet un él...
-
Focus sur la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Actus / Famille
Régulièrement, l’appellation pension alimentaire est utilisée afin de désig... -
Déclaration d’impôt 2023 : Quels sont les délais ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Actus / Fiscal
Comme chaque année, le mois de mai est synonyme de déclaration d’impôt sur... -
FOCUS sur les contenus haineux sur les réseaux sociaux
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Actus / Pénal
La diffusion de contenus haineux suit l’évolution de la technologie et n’es... -
La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Actus / Pénal
Lorsque l’on quitte son lieu de vie pour une période plus ou moins prolongé... -
Le droit à l’avortement
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Actus / Personnes
Le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit rela...