Prenez rendez-vous en ligne
avec l’avocat qu’il vous faut
Qu'est-ce que le délit de fuite ?

Qu'est-ce que le délit de fuite ?

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022

Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être confrontés, mais il n’est pas toujours simple de savoir dans quelle situation celui-ci peut-être retenu et générer une condamnation...


Concernant sa définition, le délit de fuite constitue « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. ».

Il existe quatre éléments qui permettent de caractériser le délit de fuite :
 
  • La conduite d’un véhicule :
 
Pour qu’une personne puisse être accusée d’un délit de fuite, il faut qu’elle conduise un véhicule quel qu’il soit (voiture, moto, etc.), et que par le biais de ce véhicule, l’auteur de l’accident prenne la fuite. 
En revanche le fait pour le témoin d’un accident de prendre la fuite, n’est pas constitutif du délit.
 
  • La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident :
 
La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver. L’existence de cette conscience relève de l’analyse au cas par cas, et est faite par le juge. Il est donc compliqué de définir dans quelles conditions ce critère est rempli. 
En revanche, le délit peut être caractérisé, même si l’accident est minime.
 
  • La volonté d'échapper à sa responsabilité :
 
Il y aura délit de fuite si l’automobiliste poursuit sa route afin d’éviter d’être identifié et ainsi d’échapper à sa responsabilité. Le responsable de l’accident doit s’arrêter de son plein gré s’il veut échapper à la condamnation pour délit de fuite. Ainsi, une arrestation par les forces de l’ordre, ne suffira pas à décharger un individu de ce délit.
 
  • L'absence d'identification du conducteur :
 
Le délit de fuite sera caractérisé si le responsable de l’accident ne se soumet pas volontairement à une identification, voire dissimule ou empêche cette dernière. À noter qu’il s’agit ici de pouvoir identifier le conducteur et non le véhicule responsable de l’accident.

En matière de sanction, en fonction de la gravité du dommage, l'auteur du délit s'expose à une peine pouvant aller jusqu’à 75.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.


Accusés de délit de fuite ou victime d’un accident dont l’auteur aurait commis ce délit ? Les avocats présents sur Meet law vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
 

Plus de contenus

  • Une procédure simplifiée pour le changement de nom
    Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
    Actualités / Famille - Personne
    Une procédure simplifiée pour le changement de nom
    Le 24 février 2022, le législateur a adopté une loi visant à simplifier la procédure de changement de nom, en réduisant notamment les démarches a...
  • Qu'est-ce que le délit de fuite ?
    Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
    Focus / Routier
    Qu'est-ce que le délit de fuite ?
    Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être confrontés, mais il n’est pas toujours simple de savoir dans quelle sit...
  • Chronologies des médias
    Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
    Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
    Chronologies des médias
    La chronologie des médias est le mécanisme français qui organise la diffusion des films après leurs exploitations dans les salles de cinéma. Les...
  • Les conséquences d’une rupture de fiançailles
    Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
    Focus / Famille
    Les conséquences d’une rupture de fiançailles
    Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage entre deux personnes. Si, les fiançailles peuvent avoir une valeur symbolique forte pour...
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>

Besoin d’aide ?

Consultez les questions fréquemment posées via la FAQ. 
Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez-nous. Réponse sous un délai de 24H jours ouvrés.
  1. Consulter la FAQ
  2. Contacter le support
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK