La délivrance d’un ticket de caisse pour vos achats ne sera plus automatique en janvier 2023
Publié le :
30/11/2022
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2022
La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets s’est tenue la semaine dernière, l’occasion pour la rédaction Meet law de revenir cette semaine sur une mesure prochainement en vigueur en matière de réduction des déchets : la fin des tickets de caisse obligatoires à compter du 1er avril 2023...
Parmi les mesures de réduction des déchets envisagées par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, figure la fin de l’impression automatique des tickets de caisse, jugés d’une part comme source de gaspillage importante, et d’autre part dangereux pour la santé, compte tenu la non-maîtrise des substances qu’ils peuvent contenir.
Ainsi, à compter du 1er avril 2023, les commerçants n’éditeront plus automatiquement les tickets de caisses relatifs aux achats des consommateurs, et leur proposeront une solution dématérialisée pour qu’ils reçoivent leur preuve d’achat, toujours nécessaire en cas de demande de remboursement ou de mise en œuvre de garantie.
Parmi les solutions proposées, les professionnels pourront privilégier l’envoi du ticket de caisse sur la boîte mail de l’acheteur, l’accès par QR code, un stockage sur un espace client/carte de fidélité, etc.
Toutefois, le consommateur pourra toujours obtenir l’impression de sa preuve d’achat, il lui faudra alors en faire la demande expresse au vendeur lors du paiement.
La fin de l’impression automatique du ticket de caisse concerne aussi bien les tickets dits « de caisse », que les tickets de carte bancaire ou les bons de réduction, même si l’achat est effectué auprès d’un automate.
Enfin, certains types de tickets ne sont pas concernés par cette mesure, à l’instar des preuves d’achat concernant les biens considérés comme durables, notamment ceux d’équipement d’électroménager, électroniques et informatiques, dont la liste est consultable ici.
Des avocats spécialisés sont présents sur Meet law et répondent à toutes vos questions en droit de la consommation !
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