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Rapport civil

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Lexique
Le rapport civil consiste à réintégrer la valeur des donations réalisées du vivant du défunt dans son patrimoine pour recalculer les droits de chaque héritier dans la succession.

Le rapport permet de s’assurer que les donations passées respectent les droits des héritiers au moment du partage de la succession :
 
  • En présence d’un héritier réservataire, il évite de léser la part d’héritage qui lui revient de droit ;
  • En présence de plusieurs héritiers réservataires, il évite une répartition inéquitable de l’héritage entre les héritiers.

Le rapport civil réintègre la valeur des donations simples et des dons manuels, qu’il s’agisse de biens ou de sommes d’argent.

En revanche, les donations faites en dehors de la part successorale, les donations-partages, les présents d’usage et les legs sont exclus.

Seules les donations faites au bénéfice d’héritiers présomptifs sont rapportées, à l’exclusion des donations faites au bénéfice de tiers ou d’héritiers ayant renoncé à la succession.

Lorsqu’une libéralité est considérée comme excessive, les héritiers lésés peuvent solliciter une action en réduction.

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