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Droit fiscal et droit douanier

Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises. C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
Le droit douanier régit les formalités applicables au transfert des marchandises d’un territoire à un autre.

Il fait appel à de nombreuses connaissances : droit maritime, droit des transports, droit communautaire, droit du commerce international ...
 

Contrôle fiscal

Particuliers comme professionnels peuvent être amenés à être contrôlés par l'administration sur leurs activités comptables et fiscales, dans la recherche d'irrégularités éventuelles et le cas échéant procéder à un redressement.

Fiscalité des professionnels

Chaque entreprise est soumise à différentes catégories d'imposition et taxes complémentaires, impliquant la réalisation de choix fiscaux, en plus de la gestion avec l'administration fiscale, notamment en cas de réclamation ou de demande d'allègement.

Fiscalité immobilière

La fiscalité immobilière regroupe l'ensemble des règles fiscales sur les opérations liées à la gestion des biens immobiliers, intégrant ainsi la notion de taxe et impôt sur la propriété, la fortune et les revenus fonciers.

Fiscalité des particuliers

Toute personne dont le domicile fiscal est établi en France est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans la limite de certains seuils, et calculé selon plusieurs critères prenant en compte la nature des revenus, les charges et la composition du foyer fiscal.

Contentieux douanier

Le contentieux douanier traite de la gestion des contrôles et des litiges concernant les fraudes réalisées lors de l'entrée sur le territoire national de produits et marchandises de pays tiers, ne respectant pas la réglementation, notamment en matière de taxe, contrefaçons ou normes de fabrication.

Les avocats spécialistes en droit fiscal et douanier présents sur meet law interviennent aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques.  

Ils vous guideront dans vos démarches et procédures :

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Avocats en droit fiscal et droit douanier

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Maître Laetitia LLAURENS

Maître Laetitia LLAURENS

Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
  • Assurances
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  • Famille, Divorce, Liquidation Régime Matrimoniaux
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Maître Pascale BORDES

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Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 1986
Domaines de compétence :
  • Dommage corporel
  • Famille
  • Famille, Curatelle/tutelle
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Maître Anne-Christine DUBOST

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Avocat
Barreau : AIN
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Civil
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  • Construction
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Maître Mehdi ZIATT

Maître Mehdi ZIATT

Avocat
Barreau : LILLE
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Assurances
  • Commercial
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Maître Sylvie BONTOUX

Maître Sylvie BONTOUX

Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Fiscalité des particuliers
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Maître Anne BOSSON

Maître Anne BOSSON

Avocat
Barreau : THONON-LES-BAINS
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Famille
  • Famille, Divorce
  • Famille, Divorce, Garde D’Enfants
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Maître Bénédicte ANAV

Maître Bénédicte ANAV

Avocat
Barreau : AVIGNON
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Association
  • Assurances
  • Contentieux administratifs
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Maître Emeric DESNOIX

Maître Emeric DESNOIX

Avocat
Barreau : TOURS
Prestation de serment : 2007
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  • Affaires
  • Assurances
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Maître Etienne GALAUP

Maître Etienne GALAUP

Avocat
Barreau : LORIENT
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
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Maître Florence PAMPONNEAU

Maître Florence PAMPONNEAU

Avocat
Barreau : ALBI
Prestation de serment : 1988
Domaines de compétence :
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Maître Laure-Alice BOUVIER

Maître Laure-Alice BOUVIER

Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Administratif
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Maître Pierre-Philippe COLJÉ

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Avocat
Barreau : ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
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Maître Marie-Christine RUETSCH

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Avocat
Barreau : CLERMONT-FERRAND
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
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Maître Pascale CHAUMONT

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Avocat
Barreau : LILLE
Prestation de serment : 2014
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  • Famille, Divorce, Liquidation Régime Matrimoniaux
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Maître Emmanuelle DRIMARACCI (CABINET ELEOM)

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Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Contentieux administratifs
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Maître Jessica TOUGE

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Avocat
Barreau : TARN ET GARONNE
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Agricole
  • Commercial
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Maître Nathalie MICHEL

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Avocat
Barreau : LE HAVRE
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
  • Affaires
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Maître Valérie PLOUTON - ALTALAWCONSULTING

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Avocat
Barreau : LYON
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
  • Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
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Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN (CABINET COLIGNON-BERTIN)

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Avocat
Barreau : SOISSONS
Prestation de serment : 1999
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Association
  • Bancaire
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Maître Marie COMMERCON (CABINET COLIGNON-BERTIN)

Maître Marie COMMERCON (CABINET COLIGNON-BERTIN)

Avocat
Barreau : SOISSONS
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Association
  • Bancaire
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Maître Patrick DRANCOURT

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Avocat
Barreau : LILLE
Prestation de serment : 1988
Domaines de compétence :
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Maître Lionel FLIN

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Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • Fiscalité des particuliers
  • Fiscalité des successions
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Maître Patrick DRANCOURT

Maître Patrick DRANCOURT

Avocat
Barreau : LILLE
Prestation de serment : 1988
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Bancaire
  • Civil
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Maître Emilie DAUTZENBERG

Maître Emilie DAUTZENBERG

Avocat
Barreau : AIX EN PROVENCE
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Affaires
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  • Assurances
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Maître Malick DIOUF

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Avocat
Barreau : VERSAILLES
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • Fiscalité des particuliers
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Maître Thomas BAUDRY

Maître Thomas BAUDRY

Avocat
Barreau : CHERBOURG
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial
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Maître Laurence CALLAMARD

Maître Laurence CALLAMARD

Avocat
Barreau : LYON
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
  • Commercial
  • Contrats
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Maître Caroline GROS-MAIOLINO

Maître Caroline GROS-MAIOLINO

Avocat
Barreau : ALBI
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Bancaire
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
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Maître Cédric DUBUCQ

Maître Cédric DUBUCQ

Avocat
Barreau : AIX EN PROVENCE
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Fiscalité immobilière
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Maître Denis LEROUX

Maître Denis LEROUX

Avocat
Barreau : BESANCON
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Consommation
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Maître Catherine SCHULD

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Avocat
Barreau : GRENOBLE
Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation
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Maître Laurence Callamard (en Collaboration Avec M. Benjamin GUILLOT)

Maître Laurence Callamard (en Collaboration Avec M. Benjamin GUILLOT)

Avocat
Barreau : LYON
Domaines de compétence :
  • Famille, Mariage/Pacs/Concubinage
  • Famille, Patrimoine
  • Famille, Successions Et Donations
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Maître Sophie MORAND

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Avocat
Barreau : GRENOBLE
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
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  • Fiscalité des particuliers
  • Fiscalité des successions
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Maître Laëtitia PIGNIER

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Avocat
Barreau : GRENOBLE
Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
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  • Fiscalité des particuliers
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Maître Marc TOURNOUD

Maître Marc TOURNOUD

Avocat
Barreau : GRENOBLE
Prestation de serment : 2003
Domaines de compétence :
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • Fiscalité des particuliers
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Maître Geoffroy WOLF

Maître Geoffroy WOLF

Avocat
Barreau : GRENOBLE
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • Fiscalité des particuliers
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Maître Orianne SEIGLE FERRAND

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Avocat
Barreau : AVIGNON
Domaines de compétence :
  • Consommation
  • Construction
  • Contrats
  • ...
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Maître Claudine PORTEL

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Avocat
Barreau : MARTINIQUE
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
  • ...
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Maître Cédric BERNAT

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Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Arbitrage
  • Assurances
  • ...
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Maître Sabine VENANCIO

Maître Sabine VENANCIO

Avocat
Barreau : THONON-LES-BAINS
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
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Maître Guy MARTINAGE

Maître Guy MARTINAGE

Avocat
Barreau : AIX EN PROVENCE
Prestation de serment : 2003
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
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Maître Guy MARTINAGE

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Avocat
Barreau : AIX EN PROVENCE
Prestation de serment : 2003
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
  • ...
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Maître Céline GABERT

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Avocat
Barreau : ARDECHE
Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, cession de fonds de commerce
  • Commercial, transmission d'entreprises
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Maître Audrey OBADIA

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Avocat
Barreau : MELUN
Prestation de serment : 1997
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  • Civil
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