Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Il existe aussi bon nombre de professions que l’on ne peut exercer qu’après l’obtention d’une garantie financière (agences d’intérim, constructeurs de maisons individuelles …).

Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d’obtenir le paiement de sa créance.
Quant aux mesures d’exécution, elles visent à faire valoir ses droits par l’exécution d’une décision judiciaire ou d’un accord juridique …
 

Un créancier muni d'un titre exécutoire peut obtenir le paiement de sa dette via la saisie et vente des biens (mobiliers ou immobiliers) du débiteur. 

Des règles organisent la saisie sur compte bancaire d'un débiteur d'une dette uniquement liée à une somme d'argent, par remboursement total ou partiel via saisie sur compte.

L'hypothèque et le nantissement sont des modes de paiements préférentiels au profit d'un créancier, en cas de défaillance du débiteur à ses obligations de paiement.

L'acte de caution solidaire engage la personne qui se porte caution à payer les dettes de la personne pour laquelle elle s'engage, en cas de défaillance de cette dernière. Cet acte obéit à un formalisme bien précis.

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