Si la constitution d’une association est une procédure simplifiée, il est essentiel de bien définir le cadre légal de ses activités et de rédiger avec soins les statuts.
La fondation est elle aussi soumise à des règles légales précises qu’il convient de maîtriser pour éviter toute erreur et tout déséquilibre préjudiciable à son activité.
Les avocats spécialistes en droit des associations et des fondations auxquels vous pouvez faire appel sur Meet laW sont là pour vous guider :
La fondation est elle aussi soumise à des règles légales précises qu’il convient de maîtriser pour éviter toute erreur et tout déséquilibre préjudiciable à son activité.
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Création d'une association
Les règles et les formalités de création d'une association nsont différentes de celles pour les sociétés. La composition des statuts est l'acte fondateur de l'association.
Demandes de subventions
Chaque association a la possibilité d'adresser une demande de subvention auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'autres intervenants, afin de financer son objet.
Liquidation ou dissolution
La dissolution d'une association peut intervenir de plusieurs manières, imposées ou non, et répond à des spécificités particulières lors de la procédure.
N’hésitez pas à faire appel à eux pour sécuriser vos projets solidaires.
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Avocats en droit des associations et des fondations
Avocat
Prestation de serment : 1999
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Domaines de compétence :
- Famille
- Famille, Curatelle/tutelle
- Famille, Mariage/Pacs/Concubinage
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Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- Postulation
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Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Prestation de serment : 2001
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Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Prestation de serment : 1997
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Prestation de serment : 2000
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Prestation de serment : 2016
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Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
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Prestation de serment : 2012
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Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial, Contentieux
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Avocat
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Prestation de serment : 1991
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Dommage corporel
- ...
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Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Affaires
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Cour d'appel
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Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 2008
Avocat
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- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Avocat
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Affaires
- Assurances
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Prestation de serment : 2012
Avocat
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
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Prestation de serment : 2016
Avocat
Prestation de serment : 2018
Domaines de compétence :
- Etrangers, Séjour, Carte de séjour
- Famille, Changement de Nom
- Famille, Divorce
- ...
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Prestation de serment : 2005
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Prestation de serment : 1994
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Prestation de serment : 2014
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Prestation de serment : 2010
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Prestation de serment : 2015
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Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Droit des EHPAD
- ...
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Prestation de serment : 2001
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Domaines de compétence :
- Commercial
- Contentieux administratifs
- Fiscalité de l'activité professionnelle
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- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Dommage corporel
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- Association
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
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- Bancaire, Crédit
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- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
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- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- Commercial
- Contrats
- ...
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- Bancaire
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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- Affaires
- Assurances
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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- Affaires
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
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Domaines de compétence :
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- Affaires
- Commercial, cession de fonds de commerce
- Commercial, transmission d'entreprises
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- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
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- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Sociétés/entreprises
- ...
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- Sociétés/entreprises
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- Sociétés/entreprises
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- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
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- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
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- Commercial
- Professions libérales
- Sociétés/entreprises
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Prestation de serment : 2018
Domaines de compétence :
- Commercial
- Professions libérales
- Sociétés/entreprises