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Droit de la fiducie

Le droit fiduciaire est un droit très récent en France puisqu’il a été introduit par une loi du 19 février 2007 seulement.
La fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à un autre individu (le fiduciaire). Le fiduciaire devant utiliser les biens transmis dans un but déterminé et auprès d’un ou plusieurs bénéficiaires.

La fiducie opère transfert de propriété limitée dans le temps et dans son usage.

Il s’agit d’un acte de gestion de patrimoine et d’un contrat au formalisme fort puisque l’acte doit être écrit et enregistré.

A votre disposition sur Meet laW, des avocats spécialistes de la fiducie qui vous guideront si vos interrogations portent sur ces sujets :
 
  • Gestion de vos biens
  • Constitution d’une garantie avec certains biens au profit d’un de vos créanciers
  • Transmission de patrimoine ...

Voir tous les domaines d'intervention

Avocats en droit de la fiducie

Avocat
Barreau : GUYANE
Prestation de serment : 1996
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : NANTES
Prestation de serment : 1988
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Consommation
  • Contrats
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : METZ
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
  • Consommation, E-commerce
  • Contrats
  • Nouvelles technologies
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Animaux
  • Assurances
  • ...
+ 36 autres domaines
Avocat
Barreau : NANTES
Prestation de serment : 1987
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Construction
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : MELUN
Prestation de serment : 1992
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Consommation
  • ...
+ 14 autres domaines
Avocat
Barreau : SARREGUEMINES
Prestation de serment : 1986
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 14 autres domaines
Avocat
Barreau : GUADELOUPE
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Contrats
  • Travail/social
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 1980
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : NANCY
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation, E-commerce
  • Contrats
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : MULHOUSE
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Construction
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTS-DE-SEINE
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation
  • Contrats
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : STRASBOURG
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PERIGUEUX
Prestation de serment : 1999
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation
  • Construction
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : NANCY
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : LA ROCHELLE
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 10 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Consommation, E-commerce
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Contrats
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : TOURS
Prestation de serment : 1991
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 29 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Contrats
  • Dommage corporel
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : AVESNES-SUR-HELPE
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Consommation
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 1993
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Contrats
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Contrats
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : THIONVILLE
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Contrats
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : ROUEN
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Contrats
  • Cour d'appel
  • Famille
  • ...
+ 22 autres domaines
Avocat
Barreau : THIONVILLE
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 27 autres domaines
Avocat
Barreau : ANNECY
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Contrats
  • Famille
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : BEZIERS
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Construction
  • Contrats
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : SAINT-MALO - DINAN
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Construction
  • Contrats
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : DOUAI
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Contrats
  • Cour d'appel
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : CHERBOURG
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : AVIGNON
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 15 autres domaines
Avocat
Barreau : GRASSE
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 14 autres domaines
Avocat
Barreau : BELFORT
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Contrats
  • Dommage corporel
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : DRAGUIGNAN
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Contrats
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : BETHUNE
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Construction
  • Contrats
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTS-DE-SEINE
Prestation de serment : 2017
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
Avocat
Barreau : STRASBOURG
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation
  • Construction
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
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