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Droit de la fiducie

Le droit fiduciaire est un droit très récent en France puisqu’il a été introduit par une loi du 19 février 2007 seulement.
La fiducie est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à un autre individu (le fiduciaire). Le fiduciaire devant utiliser les biens transmis dans un but déterminé et auprès d’un ou plusieurs bénéficiaires.

La fiducie opère transfert de propriété limitée dans le temps et dans son usage.

Il s’agit d’un acte de gestion de patrimoine et d’un contrat au formalisme fort puisque l’acte doit être écrit et enregistré.

A votre disposition sur Meet laW, des avocats spécialistes de la fiducie qui vous guideront si vos interrogations portent sur ces sujets :
 
  • Gestion de vos biens
  • Constitution d’une garantie avec certains biens au profit d’un de vos créanciers
  • Transmission de patrimoine ...

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