Droit commercial

Le droit commercial englobe également les professionnels de l’industrie tandis que les agriculteurs, les artisans et les membres des professions libérales dépendent du droit civil.

Les personnes physiques sont concernées par le droit commercial, tout comme les personnes physiques appartenant à des sociétés commerciales et notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

Le droit commercial est une branche du droit importante dont de nombreuses règles dépendent des traités internationaux, ce qui requiert expérience et connaissances pointues.
 

L'objectif des conditions générales de vente est de fournir à l'acheteur l'essentiel des informations qui entourent la vente d'un produit ou d'un service.

Conclus entre professionnels, consommateurs ou non professionnels, cette typologie de conventions regroupe divers catégories de contrats pour lesquels un régime juridique spécifique est applicable.  

Acquérir ou céder une entreprise et un fonds de commerce sont des événements importants dans la vie juridique d'un entrepreneur. En fonction de la typologie de la structure et de ses spécificités, différentes conséquences interviennent lors de cette opération juridique. 

Lors d'un différend avec un commerçant il faut rapidement identifier la nature du litige pour déterminer les instances à saisir. Par ailleurs, la notion de litiges commerciaux intervient désormais lors de vente entre particuliers.

Lorsque l'on exploite un fonds de commerce, et à moins d'être propriétaire de la surface, un contrat de location est conclu pour l'usage commercial, artisanal ou industriel du local. De la conclusion à la résiliation d'un bail commercial, de nombreuses problématiques peuvent apparaitre et rendre la situation conflictuelle entre bailleur et preneur. 

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