Le droit commercial englobe également les professionnels de l’industrie tandis que les agriculteurs, les artisans et les membres des professions libérales dépendent du droit civil.
Les personnes physiques sont concernées par le droit commercial, tout comme les personnes physiques appartenant à des sociétés commerciales et notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.
Le droit commercial est une branche du droit importante dont de nombreuses règles dépendent des traités internationaux, ce qui requiert expérience et connaissances pointues.
Les personnes physiques sont concernées par le droit commercial, tout comme les personnes physiques appartenant à des sociétés commerciales et notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.
Le droit commercial est une branche du droit importante dont de nombreuses règles dépendent des traités internationaux, ce qui requiert expérience et connaissances pointues.
CGV
L'objectif des conditions générales de vente est de fournir à l'acheteur l'essentiel des informations qui entourent la vente d'un produit ou d'un service.
Contrats de prestation de service / Commerciaux / Distribution
Conclus entre professionnels, consommateurs ou non professionnels, cette typologie de conventions regroupe divers catégories de contrats pour lesquels un régime juridique spécifique est applicable.
Cession / Reprise de fonds de commerce
Acquérir ou céder une entreprise et un fonds de commerce sont des événements importants dans la vie juridique d'un entrepreneur. En fonction de la typologie de la structure et de ses spécificités, différentes conséquences interviennent lors de cette opération juridique.
Litiges commerciaux
Lors d'un différend avec un commerçant il faut rapidement identifier la nature du litige pour déterminer les instances à saisir. Par ailleurs, la notion de litiges commerciaux intervient désormais lors de vente entre particuliers.
Baux commerciaux
Lorsque l'on exploite un fonds de commerce, et à moins d'être propriétaire de la surface, un contrat de location est conclu pour l'usage commercial, artisanal ou industriel du local. De la conclusion à la résiliation d'un bail commercial, de nombreuses problématiques peuvent apparaitre et rendre la situation conflictuelle entre bailleur et preneur.
Retrouvez sur meet law de nombreux avocats spécialisés en droit commercial pour vous accompagner dans vos démarches et résolutions de litiges.
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Avocats en droit commercial
Avocat
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Avocat
Prestation de serment : 1999
Avocat
Prestation de serment : 1988
Avocat
Prestation de serment : 2012
Avocat
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
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Avocat
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Avocat
Prestation de serment : 1997
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Prestation de serment : 1980
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Prestation de serment : 1997
Avocat
Prestation de serment : 1977
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial
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Prestation de serment : 1998
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Dommage corporel
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Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 1997
Avocat
Prestation de serment : 2000
Avocat
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
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Avocat
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Avocat
Prestation de serment : 1997
Avocat
Prestation de serment : 1987
Avocat
Prestation de serment : 2004
Avocat
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Consommation
- Construction
- ...
Avocat
Prestation de serment : 1989
Avocat
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Contrats
- Famille
- ...
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Prestation de serment : 2000
Avocat
Prestation de serment : 2015
Avocat
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
- Assurances
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
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Avocat
Prestation de serment : 1993
Avocat
Prestation de serment : 2012
Avocat
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
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Prestation de serment : 1989
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2005
Avocat
Prestation de serment : 2005
Avocat
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Affaires
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
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Prestation de serment : 2008
Avocat
Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2005
Avocat
Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 1998
Avocat
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
- Assurances
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
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Avocat
Prestation de serment : 1997
Avocat
Prestation de serment : 1998
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
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Prestation de serment : 1984
Domaines de compétence :
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Famille, Successions Et Donations
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Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Affaires
- Assurances
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Prestation de serment : 2012
Avocat
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Affaires
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Avocat
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
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Prestation de serment : 2016
Avocat
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit
- Chasse
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2005
Avocat
Avocat
Prestation de serment : 1994
Avocat
Prestation de serment : 1994
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Prestation de serment : 2014
Avocat
Prestation de serment : 2014
Avocat
Prestation de serment : 2014
Avocat
Prestation de serment : 1997
Avocat
Prestation de serment : 2010
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Prestation de serment : 2002
Avocat
Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 2001
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Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- Consommation
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2012
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2003
Avocat
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
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Prestation de serment : 1974
Avocat
Prestation de serment : 2016
Avocat
Prestation de serment : 2004
Avocat
Prestation de serment : 1990
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Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
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Avocat
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
- Commercial
- Contentieux administratifs
- Fiscalité de l'activité professionnelle
- ...
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Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2017
Avocat
Prestation de serment : 2013
Avocat
Prestation de serment : 2002
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Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
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Prestation de serment : 1996
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Dommage corporel
- Famille
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Prestation de serment : 1989
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- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- ...
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Prestation de serment : 1979
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Prestation de serment : 1999
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Prestation de serment : 2009
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Prestation de serment : 2018
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Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Avocat
Prestation de serment : 1999
Avocat
Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 1988
Avocat
Prestation de serment : 2014
Avocat
Prestation de serment : 1988
Avocat
Prestation de serment : 2016
Avocat
Prestation de serment : 2004
Avocat
Prestation de serment : 1991
Avocat
Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 2013
Avocat
Prestation de serment : 1994
Avocat
Prestation de serment : 2008
Avocat
Prestation de serment : 1992
Avocat
Prestation de serment : 2010
Avocat
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
- Contrats
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
- Association
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2002
Avocat
Prestation de serment : 1993
Avocat
Prestation de serment : 2000
Avocat
Prestation de serment : 2013
Avocat
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- Commercial
- Contrats
- ...
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Prestation de serment : 1994
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Prestation de serment : 1999
Avocat
Prestation de serment : 1986
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
- Affaires
- Bancaire
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2000
Avocat
Prestation de serment : 2002
Avocat
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- ...
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Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 2000
Avocat
Prestation de serment : 1999
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Prestation de serment : 1998
Avocat
Prestation de serment : 1998
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Prestation de serment : 2016
Avocat
Prestation de serment : 1998
Avocat
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- Dommage corporel
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Avocat
Prestation de serment : 1996
Avocat
Prestation de serment : 1996
Avocat
Prestation de serment : 1981
Avocat
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Contrats
- Famille
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
- Affaires
- Assurances
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2016
Avocat
Prestation de serment : 1995
Avocat
Prestation de serment : 2016
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Prestation de serment : 1976
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Prestation de serment : 2003
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Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Consommation
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2005
Avocat
Prestation de serment : 2017
Avocat
Prestation de serment : 2017
Avocat
Prestation de serment : 1993
Avocat
Prestation de serment : 1973
Domaines de compétence :
- Commercial
- Famille
- Pénal
Avocat
Avocat
Prestation de serment : 2008
Avocat
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2006
Avocat
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
Prestation de serment : 1988
Avocat
Prestation de serment : 1988
Avocat
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 2018
Domaines de compétence :
- Affaires
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...