Prenez rendez-vous en ligne
avec l’avocat qu’il vous faut
FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat

FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023

Figure parmi les conditions de l’exercice de la profession d’avocat, celle du secret professionnel. À travers ce principe fondamental, le client de ce professionnel du droit est assuré de la confidentialité des échanges avec ce dernier, ainsi que des éléments confidentiels qu’il lui confie... 
 

L’étendue du secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel de l’avocat lui impose de ne pas divulguer les informations qu’il détient sur un client ou en lien avec l’affaire qui concerne ce dernier, aussi bien concernant des échanges directs avec lui, que d’informations reçues par des tiers ou bien obtenues par déduction personnelle compte tenu des éléments en sa possession. 

Le secret professionnel de l’avocat couvre ensuite une étendue de supports où sont potentiellement recueillies les informations confidentielles : correspondances avec le client, des confrères, des tiers ou des notes prises durant les rendez-vous. 
Les pièces communiquées au dossier du client sont automatiquement protégées par ce devoir de secret professionnel, qui régit autant l’activité de conseil exercée par le professionnel du droit que celle de représentation de son client pour l’exercice de son droit à la défense. 

Le secret professionnel de l’avocat est illimité dans le temps, de sorte que le juriste n’en est pas libéré lorsque le dossier du client est clôturé, ni même en cas de décès de ce dernier. 
 

Les limites au secret professionnel de l’avocat

Par principe, le secret professionnel de l’avocat s’impose aux autorités publiques, même dans le cadre de procédures pénales, et notamment d’enquêtes judiciaires. 

Cependant, la loi admet des exceptions à ce principe, notamment au travers de perquisitions réalisées au cabinet de l’avocat
Dans ce cas de figure, la saisie d’éléments protégés par le secret professionnel n’est possible que s’ils permettent éventuellement de caractériser la preuve d’une infraction, sans qu’il y ait atteinte aux droits de la défense, mais la perquisition doit impérativement se dérouler en présence du Bâtonnier
L’avocat peut cependant demander la restitution des données saisies, sauf à ce que le juge considère que leur conservation est justifiée par l’objectif d’établir une vérité. 

L’écoute des correspondances téléphoniques de l’avocat n’est possible qu’en cas de suspicion de sa participation à une infraction, et sous condition d’obtenir l’autorisation du juge. 

Enfin, s’il a un doute quant à la participation de son client à des actes de blanchiment de capitaux ou d’activités terroristes, l’avocat a l’obligation de réaliser une déclaration de soupçon au Bâtonnier. 
 

Les sanctions en cas de violation 

Outre le fait de commettre une faute déontologique susceptible de déclencher une sanction par le Bâtonnier (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer la profession ou radiation), la violation du secret professionnel expose l’avocat à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende
 

Plus de contenus

  • Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ?
    Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
    Focus / Pénal
    Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ?
    Les violences conjugales sont les violences exercées au sein d’un couple, quelle que soit leur forme (physiques, psychologiques, sexuelles). Il s...
  • FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat
    Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
    Focus / Divers
    FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat
    Figure parmi les conditions de l’exercice de la profession d’avocat, celle du secret professionnel. À travers ce principe fondamental, le client...
  • Comment fonctionne une assurance-vie ?
    Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
    Focus / Assurance - Bancaire
    Comment fonctionne une assurance-vie ?
    L’assurance-vie demeure le moyen d’épargne le plus utilisé en France. Il s’agit d’une manière sécurisée pour concentrer son capital sur du long t...
  • Les obligations du locataire
    Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
    Focus / Immobilier
    Les obligations du locataire
    En tant que locataire, vous bénéficiez de droits garantissant l’usage paisible de votre domicile. En effet, votre logement doit être décent, et p...
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>

Besoin d’aide ?

Consultez les questions fréquemment posées via la FAQ. 
Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez-nous. Réponse sous un délai de 24H jours ouvrés.
  1. Consulter la FAQ
  2. Contacter le support
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK