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Le saviez vous ? - Routier

La confiscation d'un véhicule

Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 02 2020
Le saviez-vous ? - Routier
La confiscation d'un véhicule
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire lorsqu'une infraction est commise par l'automobiliste. Dans quels cas est-ce possible ? Quelle et la procédure ? 


La peine de confiscation du véhicule vient généralement s'ajouter à une autre sanction (amende, suspension de permis, etc...) mais ne peut être décidée que lorsqu'une infraction grave est relevée : 
 
  • La conduite avec défaut de permis.
  • La conduite malgré une suspension, rétention, annulation du permis de conduire ou une interdiction d'obtenir la délivrance du permis.
  • Le défaut d'assurance.
  • Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée.
  • L'usage d'un appareil détectant ou perturbant les contrôles.
  • La conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.
  • La récidive de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.
  • Le refus ou la récidive de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants. 
  • La récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état d'ivresse.
  • Un délit de fuite suite à un accident.
  • Un homicide involontaire. 
  • Des blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois.

En termes de procédure, lorsqu'une de ces infractions est commise, les forces de l'ordre peuvent obtenir de la part du procureur de la République une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule en cause. 

Ensuite, c'est au juge de se prononcer sur la confiscation du véhicule. S'il confirme la confiscation, le bien est remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquées, pour être vendu ou détruit


Pour toutes questions liées aux infractions du Code de la route, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 

Louer une voiture pendant les vacances

Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 07 2019
Le saviez-vous ? - Routier
Louer une voiture pendant les vacances
L'heure du départ en vacance approche et cette année pour vous faciliter la vie vous avez choisi de louer une voiture sur place. Bonne idée mais avez-vous pensé à l'assurance, la responsabilité en cas d'accident, la caution à verser ? Quid de la location pour partir l'esprit tranquille 

Les conditions de location 

Lors de la réservation d'un véhicule via une agence de location, la première condition à respecter est d'être en possession d'un permis de conduire en cours de validité, et si besoin (location de remorque, etc...) de détenir la catégorie nécessaire. 

Vous devez également penser que selon le pays où vous voyagez, votre permis français ne sera pas suffisant et il vous faudra obtenir un permis de conduire international

Des conditions d'âge et d'années de détention de permis peuvent être exigées, il faut généralement être âgé de 21 ans, voire parfois plus en fonction de certains modèles. D'autres formalités seront demandées notamment des justificatifs d'identité et de domicile. 

Le professionnel vous réclamera ensuite un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels dégâts causés par l'utilisation du véhicule. Il pourra également exiger qu'une empreinte par carte bancaire soit effectuée, il vous faut donc veiller, et au besoin contacter votre banque, à ce que le débit n'atteigne pas votre plafond de dépenses autorisées, ce qui pourrait vous empêcher de louer le véhicule ou effectuer des dépenses pendant vos vacances. 

L'état des lieux du véhicule

La réalisation d'un état des lieux du véhicule avant sa prise de possession est indispensable. Il doit être établi de manière contradictoire, et vous pouvez relever toutes les anomalies constatées, aussi bien visuelles (rayures, coups, etc...) que fonctionnelles (bruits, difficulté d'utilisation d'un équipement, etc...) afin que les défauts ne soient pas mis à votre charge lors de la restitution du véhicule, et imputés sur votre caution. 

En cas de panne lors de l'utilisation, et si le loueur ne peut prendre en charge l'assistance, les frais que vous engagez pour le dépannage ou les réparations, doivent vous être remboursés par le loueur. L'entretien courant est à votre charge mais les dysfonctionnements liés à l'état du véhicule incombent au professionnel. 

A noter que si le modèle que vous avez réservé n'est finalement pas disponible, un autre véhicule de même catégorie doit vous être fourni, sans justifier d'une augmentation de prix. Le cas inverse vous êtes en droit d'annuler la vente

Assurances

Les règles concernant les assurances varient d'un pays à un autre.

En France il vous faut à minima être couvert pour la responsabilité civile. Votre assurance auto personnelle peut être étendue à la location de voiture il vous faut ou préalable vous renseigner sur votre couverture. 

Le contrat de location prévoit ensuite une couverture minimale en matière notamment de vol, vandalisme, assistance etc... Et des garanties supplémentaires payantes peuvent vous être proposées, permettant de réduire les franchises ou de couvrir un risque spécifique, il vous faut à ce titre vérifier qu'elles ne soient pas automatiquement incluses et donc facturées puisqu'elles ne sont que facultatives. 
Lors de la souscription il est important de vérifier si le contrat prévoit des clauses d'exclusion de garantie, prévoyant qu'en cas de survenance de certains événements, l'assurance ne vous couvre pas (conduite sous l'emprise de l'alcool, hauteur du véhicule non respectée, etc...). 

A noter également qu'en cas d'infraction à la réglementation routière du pays si vous louez à l'étranger, le loueur même s'il est propriétaire du véhicule, n'est pas tenu responsable et vous désignera comme auteur de la transgression


Pour toute problématique liée à la location d'un véhicule, contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur MeetlaW !

Comment réagir face à une verbalisation à l’étranger ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 04 2019
Le saviez-vous ? - Routier
Comment réagir face à une verbalisation à l’étranger ?
Lunettes de soleil, vent dans les cheveux et toute la route devant vous… De belles vacances hors des frontières françaises se profilent, mais attention à ne pas faire preuve de trop d’allégresse et de manquer à la législation routière du pays… 
 
 
Chaque pays a ses propres règles en matière routière, au-delà du stationnement et de la vitesse, il est toujours utile de se renseigner sur la législation en vigueur afin de ne pas avoir de mauvaises surprises à son retour. 
 

Quelles sont les règles ? 

 
Si vous circulez en Europe, les États membres (mais aussi récemment la Lettonie, la Lituanie et l’Estonie) ont pris des mesures pour faciliter l’échange transfrontalier d’information sur les infractions en matière de sécurité routière. Ces pays peuvent communiquer les coordonnées du conducteur, notamment la plaque d’immatriculation, en ce qui concerne huit infractions catégorisées : 
 
  • Usage illicite du téléphone au volant
 
  • Excès de vitesse
 
  • Prise de drogue et conduite
 
  • Circulation sur une voie interdite
 
  • Conduite en état d’ivresse
 
  • Non-respect des feux de circulation
 
  • Non port de la ceinture de sécurité
 
  • Absence de casque en deux-roues
 
Si vous avez commis une infraction, pas de risque pour vos points car il n’existe pas de système de réciprocité entre les systèmes de permis entre les pays, mais vous pouvez avoir la surprise à votre retour, d'avoir reçu une amende. 
 
Certains pays ont conclu entre eux des accords bilatéraux pour échanger sur d’autres infractions autres que les huit mentionnées, comme le stationnement (exemple la France l’a fait avec la Belgique). 
 

Qu’est-ce que je risque en cas de non-paiement ? 

 
Lors du constat de l’infraction, les autorités du pays ont la faculté d’immobiliser votre véhicule afin d’exiger le paiement immédiat de l’amende. 
 
Théoriquement, il est très difficile pour les pays ayant dressé la verbalisation d’en obtenir le paiement. Car même si le PV arrive bien chez vous, si vous ne le payez pas, peu de pays disposent des moyens pour mettre en place des procédures de recouvrement, qui peuvent au final, s’avérer plus coûteuses que l’amende en elle-même. 
 
Vous pouvez ne pas vous acquitter de la contravention au risque, d’une part, qu’une mise en recouvrement soit belle et bien effectuée, et d’autre part, si vous retournez dans le pays où vous avez commis l’infraction vous pourrez être poursuivi, voire même payer plus cher (intérêts de retard et amendes supplémentaires). 
 
A noter que si la voiture avec laquelle vous avez commis l’infraction a été louée, il se peut que l’établissement se serve de l’empreinte bancaire laissée à la réservation pour recouvrir la contravention. 
 

Quels sont mes droits ? 

 
L’amende, pour vous être opposable doit respecter vos droits à la défense, comme être rédigée dans la langue de votre pays, vous indiquer les voies de recours ou encore le délai de prescription. 

 
Vous pensez avoir été verbalisé à tort en France comme à l’étranger et vous êtes menacé de poursuites ? Contactez un avocat spécialisé en droit routier et proche de chez vous via la plateforme MeetlaW

Téléphone au volant : une interdiction à 100% ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 01 2019
Le saviez-vous ? - Routier
Téléphone au volant : une interdiction à 100% ?
Tous les jours, vous avez 30 minutes de voiture pour rentrer chez vous et vous en profitez pour faire ce que vous n’avez pas pu faire dans la journée : vos posts facebook, répondre à vos sms, poster des photos sur instagram, répondre à vos mails professionnels, sans oublier de téléphoner à vos amis, etc. Changez vos habitudes !
C’est clair et net « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». Cette interdiction s’applique aussi bien pour passer un appel que pour écouter de la musique. De manière plus générale, il est interdit de conduire en ayant votre téléphone dans la main, à l’oreille, y compris les kits mains libres, oreillettes ou Bluetooth.

Si vous êtes une vraie pipelette et que c’est impensable pour vous de rouler sans téléphoner, voici les dispositifs qui sont autorisés :
  • L’usage du haut-parleur du téléphone
  • Les dispositifs Bluetooth intégrés au véhicule ou supportés par un des éléments de l’habitacle, par exemple le pare-soleil
  • Les kits mains libres Bluetooth avec haut-parleur intégré
  • Les kits mains libres avec transmetteur FM
  • Les kits mains libres de première monte
  • Les autoradios de seconde monte avec fonction kit main libre

Et si vous roulez en deux roues, les interdictions sont-elles les mêmes ?

En deux-roues, seuls sont autorisés les systèmes intercom Bluetooth avec un dispositif d’écouteurs dans le casque et non dans les oreilles. Placer votre téléphone entre votre casque et votre oreille n’est pas autorisé !

Quelles sanctions risquez-vous si vous utilisez votre téléphone au volant, en dehors des dispositifs autorisés ?

Trois points en moins sur votre permis ainsi qu’une amende de 135 euros.

Qu’en est-il des vélos ?

Seuls les casques intercoms sont autorisés. A défaut, vous ne perdrez pas de points mais vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135€ et une contravention.

Vous avez commis une lourde infraction sur la route ? Prenez contact avec un avocat de Meet laW, spécialisé en droit routier, qui pourra vous assister et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/martin-dm
 

Pour des vacances à l’étranger, n’oubliez pas votre permis de conduire international !

Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 07 2018
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Pour des vacances à l’étranger, n’oubliez pas votre permis de conduire international !
Le permis de conduire international… Et oui, encore quelque chose auquel il faut penser avant de partir en vacances à l’étranger… A quoi sert-il ? En avez-vous besoin ? Quelles sont les démarches pour l’obtenir ?
Si vous partez dans un pays européen, votre permis de conduire français suffit. En revanche, si vous partez en dehors de l’Union Européenne, il vous faudra un permis de conduire international.
Afin de vérifier si ce document est nécessaire pour vos prochaines vacances, vous pouvez consulter le site internet du ministère des affaires étrangères.

Qu'est ce que c'est?

Le permis de conduire international est la traduction officielle de votre permis de conduire français. Attention, il ne remplace pas le permis de conduire français !! En cas de contrôle, vous devrez présenter les deux ! Par ailleurs, il ne vous donne pas plus de droits. Ainsi, il vous autorise à conduire les mêmes véhicules que ceux autorisés par votre permis de conduire français.

Combien de temps est-il valable ?

3 ans ! Si votre permis de conduire français est valable pour une durée inférieure à trois ans, le permis de conduire international est valable pendant la durée de validité restante de votre permis de conduire français.

Quel coût ?

Gratuit

Quels délais ?

11 semaines actuellement… Le délai pourra être réduit si vous partez pour un déplacement professionnel. Il faudra alors ajouter à votre demande une attestation de votre employeur, qui précise notamment la date de votre départ.

Quelles démarches pour l’obtenir ?

  • La demande s’effectue via le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devrez joindre à votre demande une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), d’un justificatif de domicile et de votre permis de conduire Français. Si vous êtes un ressortissant de l’union Européenne, ajoutez un justificatif de résidence en France depuis 6 mois minimum. Pour un ressortissant d’un pays hors de l'union européenne, une copie du titre de séjour ou de la vignette OFFI apposée sur le passeport sera demandée.
     
  • Une fois que vous avez réalisé votre demande sur internet, vous devrez envoyer par courrier : l’attestation de dépôt de votre demande en ligne accompagnée d’une photo d’identité et d’une enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50g format « prêt à poster », libellée à vos nom, prénom, adresse. Pas de recommandé.
En France, ce document n’a aucune valeur et ne permet pas de remplacer votre permis Français.
Pour toute question relative au droit routier, vous trouverez sur Meet laW un avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos droits.

Crédit photo : iStockphoto.com/Tatomm

Le permis de conduire peut-il remplacer une pièce d’identité ?

Publié le : 06/06/2018 06 juin Juin 06 2018
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Le permis de conduire peut-il remplacer une pièce d’identité ?
Les nouveaux permis de conduire, de la taille d’une carte bancaire, se glissent facilement dans un porte-carte ou une poche. Ainsi, il est tentant de prendre son permis de conduire comme pièce d’identité à la place de sa carte d’identité ou de son passeport… Mais peut-il vraiment les remplacer ? 
Le permis de conduire est une pièce d’identité officielle délivrée par l’Etat français, qui peut permettre de justifier son identité, à condition que la photo d’identité soit ressemblante. Cependant, il n’a pas la même valeur que le passeport ou la carte d’identité. En effet, ces derniers certifient l’identité du titulaire mais également sa nationalité.

Les administrations peuvent-elles refuser le permis de conduire comme justificatif d’identité ? Oui, les administrations publiques et les entreprises privées « sont libres d’arrêter, pour ce qui concerne son domaine de compétence, la liste des pièces qu’elle accepte aux fins de justification de l’identité ». Par conséquent, le permis de conduire peut être refusé comme justificatif d’identité pour une démarche nécessitant un justificatif d’identité.

Généralement dans le cadre de démarches administratives, la liste des pièces à fournir est détaillée. Vous pourrez donc savoir si le permis de conduire peut être accepté comme justificatif. S’il n’est pas mentionné, c’est qu’il ne sera pas admis.

Le permis de conduire peut-il être un justificatif suffisant pour voter ? Oui !

Pour rappel, les nouveaux permis de conduire sont désormais valables 15ans à la différence des anciens qui étaient valables à vie, ce qui posait notamment un problème pour les photos qui n’étaient plus ressemblantes après quelques années. Si vous avez encore un permis délivré avant le 16 septembre 2013, il est valable jusqu’au 19 janvier 2033. En effet, tous les « anciens permis » sont remplacés progressivement.

Si vous avez perdu votre permis ou qu’il vous a été volé, vous devez effectuer une déclaration à la gendarmerie puis faire les démarches pour en obtenir un nouveau.

Pour toutes vos questions, relevant du droit routier, du droit des personnes ou de tout autre domaine de droit, vous trouverez un avocat spécialisé sur Meet laW qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : fr.fotolia.com/whitelook

J-26 avant le nouveau contrôle technique !

Publié le : 25/04/2018 25 avril Avril 04 2018
Le saviez-vous ? - Routier
J-26 avant le nouveau contrôle technique !
Le 20 mai 2018 approche et il faut être de plus en plus patient afin d'obtenir un rendez-vous de contrôle technique pour votre véhicule. Revenons rapidement sur cette réforme qui fait beaucoup parler d’elle…
L’origine de cette règlementation ? Une directive européenne qui s’inscrit dans un objectif de «sécurité totale» visant à se rapprocher des «zéro décès dans les transports routiers d’ici à 2050».

A compter de cette date, quels seront les résultats possibles à l’issue de votre contrôle technique ? 

FAVORABLE :

Aucune défaillance majeure et/ou critique n’est relevée mais présence possible de défaillance(s) mineure(s). Ex : usure au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet, témoin du liquide des freins allumé ou défectueux…
(NOUVEAU) le nombre de défaillances reconnues comme mineures diminue.

DEFAVORABLE :

  • Défaillance majeure : vous devrez présenter votre véhicule en contre-visite dans les deux mois après avoir effectué les réparations nécessaires. Ex : lave-glace inopérant, amortisseur mal fixé… (NOUVEAU) le nombre de défaillances majeures augmente.
  • Défaillance critique (NOUVEAU) : vous aurez la journée pour réparer le(s) défaut(s) identifié(s) et présenter votre véhicule en contre visite. A défaut et si vous continuez de rouler avec votre véhicule, vous vous exposerez à une amende de 135€. Ex : roue de secours mal attachée au support : très grand risque de chute, siège conducteur mal fixé… Pour les plus courageux ou ceux qui veulent aller plus loin, vous pouvez consulter l’annexe 1 de la directive qui énumère les différents points de contrôle et les classent selon leur niveau de gravité.

Vers une augmentation du tarif d’un contrôle technique ? Il y aura surement une augmentation mais les tarifs étant fixés par les gérants des centres de contrôle technique on ne peut pas réellement savoir de combien sera cette augmentation …

Pour rappel, le contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule de moins de 3,5 tonnes, qu’il s’agisse d’un véhicule particulier ou d’un utilitaire. Si votre contrôle technique n’est pas à jour, vous vous exposez à une amende de 135€ en cas de contrôle !

Pour toute question relevant du droit routier, vous pouvez contacter les Avocats de Meet laW qui sont là pour vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/boschettophotography
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