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Le saviez vous ? - Propriété intellectuelle

L'exercice du droit à l'image des mineurs

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
L'exercice du droit à l'image des mineurs
Photos prises dans le cadre d'activités scolaires ou par la famille et ensuite publiées sur les réseaux sociaux...
Les enfants bénéficient d'un droit à l'image comment s'exerce-t-il ?

Qui peut autoriser la prise et la diffusion de photo ?

Le grand principe du droit à l'image découle du fait que chacun a droit au respect de sa vie privée, et toute prise d'image d'une personne et sa diffusion ultérieure nécessite l'accord et le consentement de cette personne. 

Pour un enfant mineur c'est au titulaire de l'autorité parentale, le représentant légal, c'est-à-dire dans la plupart des cas aux parents, de donner l'autorisation, en prenant en compte l'intérêt du mineur. 
L'enfant pourra quant à lui, à sa majorité, demander le retrait des images publiées. 

Comment cela fonctionne t'il lorsque les parents sont séparés ? 

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, cependant des difficultés peuvent apparaître lorsqu'ils sont séparés, avec par exemple un parent qui diffuse une photo de l'enfant de manière publique alors que le second s'y oppose. 

Dans l'exercice de l'autorité parentale et donc du droit à l'image de l'enfant, chacun des parents est supposé agir avec l'accord du second
Tant que le droit à l'image de l'enfant reste un acte usuel, c'est-à-dire une décision qui concerne le quotidien normal de l'enfant ou n'engage pas son avenir ou son intégrité physique ou moral, l'accord de l'autre parent est supposé. 
En cas de désaccord des parents c'est au juge des affaires familiales de trancher et il peut prendre en compte l'audience concernée par la diffusion (public restreint ou non). 

Quel formalisme pour l'autorisation ? 

L'autorisation doit être donnée par écrit lorsqu'un organisme tel qu'une école, souhaite prendre et / ou diffuser la photo d'un enfant mineur, en plus d'en préciser la finalité et le contexte. 


Un tiers ou votre ex conjoint a pris une photo de votre enfant sans votre autorisation et vous rencontrez des difficultés pour en obtenir le retrait ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 

Diffusions et reprises musicales : qu'est-ce qui est autorisé?

Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Diffusions et reprises musicales : qu'est-ce qui est autorisé?
Faire des reprises musicales en public ou diffuser votre artiste préféré dans votre entreprise n'ont pas les mêmes conséquences que lorsque vous reprenez "I will always love you", avec pour seul témoin votre pommeau de douche. 

Les œuvres protégées


La musique est une œuvre protégée par le droit d'auteur, auteur qui est propriétaire du morceau. Par conséquent, toute personne qui souhaite diffuser ou reproduire l'œuvre, doit obtenir l'autorisation de l'auteur et lui verser des droits d'utilisation sous forme de redevance. 
Cela s'applique à partir du moment où l'utilisation se fait en public, tant qu'il s'agit d'une représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans le cercle familial, aucune autorisation n'est requise. 

Obtenir une autorisation et verser les droits d'auteur


Techniquement, il paraît bien compliqué de prendre contact auprès de chaque auteur pour obtenir l'autorisation, et le cas échéant lui verser des droits, c'est pourquoi en France il existe la SACEM.
Cet organisme centralise les demandes d'utilisation de plusieurs milliers d’œuvres présentes dans sa base de données, récolte les redevances et se charge de leur rétribution auprès des auteurs. 

Pour interpréter ou diffuser une musique, il vous faut donc faire une demande d'autorisation via les formulaires disponibles sur le site web de la SACEM

A noter que la redevance à verser au titre des droits d'auteur varie en fonction des conditions dans lesquelles est organisé l'événement (entrée payante ou non, nombre de participants, superficie du lieu, etc...). Le prix pourra être différent en fonction de la personne qui fera la demande, si vous êtes une association par exemple, les droits seront moins élevés, et il faut également faire la distinction entre une musique vivante (exécutée par un musicien), d'une musique enregistrée et simplement diffusée via du matériel, pour cette dernière le coût sera plus important. 

Diffusion ou reprise


Diffuser de la musique en fond sonore dans un commerce ou en tant que musique d'accueil ou d'attente téléphonique, nécessite autorisation et versement des droits. 

Pour faire une reprise, un arrangement ou une adaptation, il faut simplement une autorisation. Seulement, si derrière il y a une volonté de vente, le propriétaire de l'œuvre originale pourra percevoir un pourcentage. 

Les musiques libres de droits


Il existe des morceaux libres de droits pour lesquels les auteurs ont cédé leurs droits et peuvent être utilisés librement. Ils sont généralement répertoriés dans des librairies musicales. 
Par ailleurs, toutes les œuvres musicales tombent automatiquement dans ce que l'on appelle le domaine public, 70 ans après l'année civile au cours de laquelle leurs auteurs sont décédés (sauf exception), et sont donc librement exploitables


Vous êtes propriétaire d'une œuvre et cette dernière a été reprise sans votre autorisation? Vous avez diffusé un morceau et aujourd'hui on vous réclame le paiement de droits d'auteur? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé présent sur MeetlaW ! 

Qu’est-ce qu’une marque ?

Publié le : 11/10/2018 11 octobre Oct. 2018
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Qu’est-ce qu’une marque ?
Les marques sont partout autour de nous… Certaines sont plus ou moins connues et reconnaissables. Mais juridiquement qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Il faut distinguer trois formes de marques différentes :
  • Un nom : un pseudonyme, un mot ou un assemblage de mots, un assemblage de lettres et de chiffres, des lettres, etc.
  • Un signe sonore : petite précision, un signe sonore n’est valable que s’il peut être représenté graphiquement, par une partition de musique par exemple.
  • Un signe graphique : un logo, un dessin, etc.
  • En France, la marque olfactive n’est pas admise et ne peut donc être déposée.
Déposer une marque revient à obtenir l’exclusivité d’un nom pour ses produits ou ses services. Cette formalité s’effectue auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). En France, déposer une marque offre un monopole d’exploitation pour 10 ans sur le territoire.

Marque de fabrique, marque de commerce, quelle différence ?
  • Une marque de fabrique est une marque que le fabricant appose sur ses produits
  • Une marque de commerce est apposée par le distributeur sur les produits qu’il distribue
Le droit des marques est très strict…. Votre marque ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques ou la provenance du produit. Par ailleurs, ne choisissez pas une marque descriptive ou qui désigne le produit (ex : Cahier, ne peut pas être une marque). De la même manière, un terme élogieux ne suffit pas à lui seul à constituer une marque. Enfin cela va de soi, pas de mots ou expressions raciste, contraire à l’ordre public ou immoral !

Vous avez trouvé la marque de vos rêves ? Soyez vigilants…. l’accompagnement par un avocat est vivement recommandé !! De la même manière, vous êtes propriétaire d‘une marque et vous vous estimez victime de contrefaçon ? Les avocats de Meet laW peuvent vous accompagner dans différentes démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/ marrio31
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