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Le saviez vous ? - Propriété intellectuelle

Le droit à l'image

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Le droit à l'image
Si des milliers de contenus sont partagés, chaque seconde, sur Internet et les réseaux sociaux, en tant qu'individu, vous êtes cependant protégé de l'exploitation de votre image par des tiers. On parle de "droit à l'image".

Le droit à l’image

Le droit à l’image est une création jurisprudentielle, se fondant sur l’article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. Ce droit est détenu par toute personne physique, qui a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation, peu importe le lieu ou le site de la publication.

Le droit à l’image existe également pour les biens (immeubles, monuments historiques…), où vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du bien, notamment si vous souhaitez photographier des œuvres d’art dans un musée.

Les limites du droit à l’image

Trois limites existent cependant dans la protection du droit à l’image :
  • Le droit à l’image s’éteint au décès de la personne. Vous pouvez donc diffuser l’image d’une personne décédée sans l’accord de ses héritiers, à condition toutefois de ne pas porter atteinte à la mémoire du défunt ou de ses proches ;
 
  • Ce droit ne peut être exercé que si la personne est identifiable et prise isolément. Par exemple, cette protection ne s’applique pas si l’image est trop petite ou trop pixelisée, ou si l’image est prise dans un lieu public avec plusieurs personnes identifiables ;
 
  • Les personnes publiques (politiciens, acteurs, artistes, etc.) peuvent avoir leur image utilisée sans leur autorisation si le public a un intérêt à être informé, comme la remise d’une récompense ou d’un prix. Cependant, l’utilisation de leur image à des fins seulement lucratives (la presse « people » et les paparazzis) peut être sanctionnée par le juge.

L’exploitation de l’image

Il est conseillé d’obtenir le consentement éclairé des personnes photographiées, matérialisé par la signature d’un contrat écrit détaillant avec précision les conditions d’exploitation de leur image (durée, territoire, mode d’exploitation, cession rémunérée ou gratuite…). 

Le ministère de l’Économie des finances et de la relance donne quelques consignes à respecter pour éviter tout litige relatif à une atteinte au droit à l’image.

La sanction de l’atteinte au droit à l’image

L’atteinte au droit à l’image est punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 45 000 €. 


Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent dans la rédaction de vos contrats de cession de droit à l’image ! 
 

Publication de vos coordonnées sur l’annuaire

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
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Publication de vos coordonnées sur l’annuaire
Se « googliser »? Vous l'avez probablement déjà fait afin de vérifier quelles sont les informations vous concernant présentes sur le Net... Mais surprise, lorsque dans les résultats de recherche, votre nom, prénom, numéro de téléphone et même adresse, apparaissent sur un annuaire en ligne ! Est-ce légal, et comment faire disparaître ces données ...


Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile chez lesquels vous souscrivez une offre, communiquent vos données à une base de données régulièrement mise à jour, ouverte aux services d’annuaires téléphoniques. Voilà l’explication au fait que vous pouvez retrouver vos noms et prénoms lors d’une requête Google voire, en ouvrant la fiche sur l’annuaire, visualiser toutes les données récoltées à votre sujet. 

Cette pratique n'est pourtant pas interdite, sauf si vous avez effectué une demande d’inscription en liste rouge. Selon la CNIL, les opérateurs de téléphonie ont le droit de communiquer par défaut votre numéro de téléphone fixe aux éditeurs d’annuaires. Pour votre numéro de mobile, vous êtes la seule personne à pouvoir en demander la publication. 

Mais, ce procédé est encadré, notamment en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui a pour socle à la collecte de données personnelles le consentement libre et éclairé des propriétaires des données. 
Ainsi, si dans les conditions générales de votre opérateur ne figure nulle part l’information selon laquelle vos coordonnées peuvent être communiquées à une base de données et que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, alors la pratique est illégale. 

Si mention est faite, vous disposez en tout état de cause d’un droit de retrait de ces informations, selon plusieurs procédés : 
 
  • Vous inscrire sur liste rouge (la demande s’effectue auprès de votre opérateur et est gratuite) ;
  • Exercer votre droit d’opposition auprès de votre fournisseur, sinon de l’annuaire. Cette modification peut parfois être faite directement sur votre espace client et via un formulaire accessible sur l’annuaire. Sinon, il vous faut le cas échéant les contacter. 

S’il n’est pas fait droit à votre demande, vous pouvez alors saisir la CNIL, en fournissant les justificatifs relatifs à l’accomplissement des démarches précédentes.


Des avocats spécialisés en matière de protection des données et inscrits sur Meet laW, répondent à vos problématiques !
 

Comment déposer un brevet ?

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
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Comment déposer un brevet ?
Vous avez une idée géniale, une idée que personne n’a encore jamais eue ? Vous souhaitez matérialiser votre invention, la protéger ? Il convient pour cela de déposer un brevet.

Le brevet constitue un acte de propriété industrielle qui octroie un monopole d’exploitation à son titulaire pour une durée de 20 ans. Autrement dit, pendant cette période, personne ne pourra exploiter votre idée sans autorisation. 

Des conditions cumulatives doivent être remplies pour la validité du brevet. Ainsi, ce dernier doit apporter une solution technique à un problème technique, être inventif, nouveau et susceptible d’application industrielle. Sans la réunion de l’ensemble de ces éléments, le brevet ne pourra être valable.

Par exemple, une crème antirides peut être brevetée si elle remplit les critères cumulatifs précités alors qu’une création esthétique, protégée par le droit d’auteur, ne pourra l’être.

Plusieurs étapes sont à respecter afin que le dépôt de brevet soit valable :

1/ Le dépôt de demande se fait en ligne auprès de l’Institut National de la propriété industrielle (INPI), après quoi un numéro d’enregistrement national vous sera attribué ;

2/ L’INPI vérifie la validité des pièces du dossier ;

3/ Le dossier est transmis à la Défense nationale afin de voir si votre invention présente un intérêt pour l’Etat. Si c’est le cas, le brevet pourra devenir secret (c’est très rare) ;

4/ L’INPI analyse ensuite la recevabilité de la demande sur le fond et sur la forme ; 

5/ L’INPI vous adresse un avis sur la brevetabilité de l’invention : si celui-ci est positif, le brevet est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;

6/ Enfin, le brevet est délivré contre une redevance payée par l’inventeur.

Le montant total du dépôt de brevet s’élève à 646 euros, la plupart des étapes étant payantes. 
Après le dépôt, une rétribution annuelle progressive sera due : d’un montant de 38 euros la première année, elle atteindra 790 euros la vingtième année. 
Une fois la période de 20 ans écoulée, le brevet tombera dans le domaine public et tout le monde pourra exploiter votre idée gratuitement.

Des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et des brevets sont présents sur Meet laW pour répondre à vos questions et défendre vos droits ! 

 

Peut-on utiliser librement une image ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
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Peut-on utiliser librement une image ?
A l’instar de nos « Le Saviez-Vous », la grande majorité des contenus consultables sur internet sont accompagnés d’une image permettant de les illustrer. Comme l’écrit, les visuels sont protégés, toutes les images sur internet ne sont pas exploitables… 

Les images sont protégées par le droit d’auteur, c’est-à-dire qu’elles appartiennent à leur auteur et ne peuvent pas être librement utilisées, notamment par diffusion, impression, etc… même si cette utilisation est faite à titre gratuit, sans l’autorisation de ce dernier, sous peine que l’action soit considérée comme un acte de contrefaçon. 

Régulièrement, la protection de l’image est visible par la mention « tous droits réservés » : ® ou , « Copyrigth » ©. 
Le propriétaire de l’image peut également y apposer un filigrane numérique, visible (comme son nom) ou invisible (marquage numérique).  

Toutefois, l’absence de telles identifications ne signifie pas que l’image n’est pas protégée. 

Pour utiliser une image sans risque il existe deux possibilités. 
La première et de se tourner vers les images que l’on trouve gratuitement sur internet, librement diffusables. Si l’image est soumise à une licence « Creative Commons », il faut vérifier les conditions d’utilisation accordées : modifications possibles, usage commercial ou personnel, etc… 

La seconde est d’acheter des images dîtes « libre de droits » sur une banque d’images, ce qui confère une utilisation illimitée dans les conditions imposées par la licence d’utilisation, gérée par la plateforme qui vend l’image.  


Pour des questions en matière de propriété intellectuelle, contactez les avocats spécialisés inscrits sur Meet laW

Faire retirer une image sur internet

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
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Faire retirer une image sur internet
Une photo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment faire et quels sont vos droits pour obtenir son retrait ? 


Votre droit à l’image est protégé, si vous n’avez pas donné votre accord (écrit) à ce qu’une photo soit prise et soit diffusée sur un support, notamment sur internet, vous pouvez l’interdire, à la seule condition : que vous soyez clairement identifiable sur la photo en question. 

Au préalable il est plus facile de contacter l’auteur ou la personne qui a publié la photo, pour lui demander de la retirer sinon de vous flouter si vous êtes identifiable dans un groupe. 

Si l’auteur de la publication refuse ou ne vous répond pas, vous pouvez faire une demande auprès du site sur lequel est diffusé votre image, par courrier ou directement par la rubrique « contact », qui dispose alors d’un mois pour vous répondre. En effet, compte tenu de la législation qui encadre les données personnelles, vous pouvez formuler une demande écrite en joignant un justificatif d’identité. 

Là encore s’il y a refus, vous pouvez former une plainte auprès de la CNIL, sinon saisir la juridiction civile sur le fondement de l’atteinte au droit et au respect de votre vie privée, ou alors la juridiction pénale pour l’enregistrement et la diffusion sans consentement de votre image, et son intégration à un montage qui est diffusé comme étant la réalité.


Des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle sont présents sur Meet laW pour répondre à vos questions et défendre vos droits ! 
 

Usurpation d'identité : comment agir et comment s'en prévenir ?

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
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Usurpation d'identité : comment agir et comment s'en prévenir ?
Pour faire des achats sur internet, ouvrir un compte, louer un service ou souscrire un crédit, les usages sont nombreux pour une personne usurpant l'identité d'une autre... 
Comment prévenir ce genre de situation ? Et que faut-il faire en cas d'usurpation ? 

Usurpation d'identité : définition 

L'usurpation d'identité est un délit par lequel une personne utilise les données à caractère personnel d'une autre qui sont propres à l'identifier (état civil, numéro de carte bleue ou de compte bancaire, e-mail et mots de passe, numéro de sécurité sociale, etc...), sans son accord, et afin de réaliser des actions en se faisant passer pour la personne dont l'identité a été usurpée. 

Ces actions peuvent aller du simple achat en votre nom, jusqu'à la perception de vos salaires ou le retrait sur vos comptes bancaires, voire même faire l'objet d'une procédure judiciaire alors que vous n'avez pas à être mis en cause (infractions au Code de la route). 

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, porté à 5 ans et 300 000 euros s'il y a violation à la loi informatique et liberté. 

Usurpation d'identité : l'éviter 

Généralement, les usurpateurs volent l'identité de leur victime via internet directement par piratage ou par des techniques de hameçonnage, en se faisant passer pour une personne ou un organisme de confiance afin que vous livriez certaines de vos données personnelles (appel d'un service public pour confirmer certaines de vos informations, mail vous invitant à modifier vos coordonnées ou à régler une facture d'un service courant). 

Il vous faut donc être vigilant, en adoptant des gestes de sécurité dans le choix de vos mots de passe et leur stockage.
Ensuite toujours vérifier l'identité de l'expéditeur d'un mail (l'adresse utilisée est différente de celle officielle, facilement identifiable sur des communications précédentes ou en ligne), quant aux appels téléphoniques, vos coordonnées bancaires ne vous seront jamais demandées par les organismes avec lesquels vous avez déjà souscrit un contrat ou êtes affiliés. 
Enfin, une dernière précaution s'impose lorsque vous jetez des documents papiers contenant des données personnelles, il vous faut veiller à bien les détruire afin qu'aucune donnée ne soit récupérable

Usurpation d'identité : agir

Si vous êtes, ou pensez être, victime d'une usurpation d'identité il vous faut au plus vite collecter les preuves : captures d'écran, mail, preuve d'achat et de souscription en votre nom, etc... 
Ensuite vous devez porter plainte, et contacter les sites sur lesquels votre identité à été usurpée afin qu'ils procèdent à des vérifications, notamment par ciblage de l'adresse IP. 
Vous pouvez également vous connecter sur le site du gouvernement dédié à la cybermalveillance pour vous aider dans vos démarches. 

Rapidement il vous faut également contacter les organismes, services etc auprès desquels vous êtes affiliés afin de les prévenir que vous êtes victime d'une usurpation d'identité en leur fournissant copie de la plainte, en parallèle de procéder à la modification de vos mots de passe, annulation de vos cartes bancaires, etc... 


Vous êtes victime d'un vol de données personnelles ? Contactez sans plus attendre un avocat inscrit sur Meet laW !

L'exercice du droit à l'image des mineurs

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
L'exercice du droit à l'image des mineurs
Photos prises dans le cadre d'activités scolaires ou par la famille et ensuite publiées sur les réseaux sociaux...
Les enfants bénéficient d'un droit à l'image comment s'exerce-t-il ?

Qui peut autoriser la prise et la diffusion de photo ?

Le grand principe du droit à l'image découle du fait que chacun a droit au respect de sa vie privée, et toute prise d'image d'une personne et sa diffusion ultérieure nécessite l'accord et le consentement de cette personne. 

Pour un enfant mineur c'est au titulaire de l'autorité parentale, le représentant légal, c'est-à-dire dans la plupart des cas aux parents, de donner l'autorisation, en prenant en compte l'intérêt du mineur. 
L'enfant pourra quant à lui, à sa majorité, demander le retrait des images publiées. 

Comment cela fonctionne t'il lorsque les parents sont séparés ? 

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, cependant des difficultés peuvent apparaître lorsqu'ils sont séparés, avec par exemple un parent qui diffuse une photo de l'enfant de manière publique alors que le second s'y oppose. 

Dans l'exercice de l'autorité parentale et donc du droit à l'image de l'enfant, chacun des parents est supposé agir avec l'accord du second
Tant que le droit à l'image de l'enfant reste un acte usuel, c'est-à-dire une décision qui concerne le quotidien normal de l'enfant ou n'engage pas son avenir ou son intégrité physique ou moral, l'accord de l'autre parent est supposé. 
En cas de désaccord des parents c'est au juge des affaires familiales de trancher et il peut prendre en compte l'audience concernée par la diffusion (public restreint ou non). 

Quel formalisme pour l'autorisation ? 

L'autorisation doit être donnée par écrit lorsqu'un organisme tel qu'une école, souhaite prendre et / ou diffuser la photo d'un enfant mineur, en plus d'en préciser la finalité et le contexte. 


Un tiers ou votre ex conjoint a pris une photo de votre enfant sans votre autorisation et vous rencontrez des difficultés pour en obtenir le retrait ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 

Diffusions et reprises musicales : qu'est-ce qui est autorisé?

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Diffusions et reprises musicales : qu'est-ce qui est autorisé?
Faire des reprises musicales en public ou diffuser votre artiste préféré dans votre entreprise n'ont pas les mêmes conséquences que lorsque vous reprenez "I will always love you", avec pour seul témoin votre pommeau de douche. 

Les œuvres protégées


La musique est une œuvre protégée par le droit d'auteur, auteur qui est propriétaire du morceau. Par conséquent, toute personne qui souhaite diffuser ou reproduire l'œuvre, doit obtenir l'autorisation de l'auteur et lui verser des droits d'utilisation sous forme de redevance. 
Cela s'applique à partir du moment où l'utilisation se fait en public, tant qu'il s'agit d'une représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans le cercle familial, aucune autorisation n'est requise. 

Obtenir une autorisation et verser les droits d'auteur


Techniquement, il paraît bien compliqué de prendre contact auprès de chaque auteur pour obtenir l'autorisation, et le cas échéant lui verser des droits, c'est pourquoi en France il existe la SACEM.
Cet organisme centralise les demandes d'utilisation de plusieurs milliers d’œuvres présentes dans sa base de données, récolte les redevances et se charge de leur rétribution auprès des auteurs. 

Pour interpréter ou diffuser une musique, il vous faut donc faire une demande d'autorisation via les formulaires disponibles sur le site web de la SACEM

A noter que la redevance à verser au titre des droits d'auteur varie en fonction des conditions dans lesquelles est organisé l'événement (entrée payante ou non, nombre de participants, superficie du lieu, etc...). Le prix pourra être différent en fonction de la personne qui fera la demande, si vous êtes une association par exemple, les droits seront moins élevés, et il faut également faire la distinction entre une musique vivante (exécutée par un musicien), d'une musique enregistrée et simplement diffusée via du matériel, pour cette dernière le coût sera plus important. 

Diffusion ou reprise


Diffuser de la musique en fond sonore dans un commerce ou en tant que musique d'accueil ou d'attente téléphonique, nécessite autorisation et versement des droits. 

Pour faire une reprise, un arrangement ou une adaptation, il faut simplement une autorisation. Seulement, si derrière il y a une volonté de vente, le propriétaire de l'œuvre originale pourra percevoir un pourcentage. 

Les musiques libres de droits


Il existe des morceaux libres de droits pour lesquels les auteurs ont cédé leurs droits et peuvent être utilisés librement. Ils sont généralement répertoriés dans des librairies musicales. 
Par ailleurs, toutes les œuvres musicales tombent automatiquement dans ce que l'on appelle le domaine public, 70 ans après l'année civile au cours de laquelle leurs auteurs sont décédés (sauf exception), et sont donc librement exploitables


Vous êtes propriétaire d'une œuvre et cette dernière a été reprise sans votre autorisation? Vous avez diffusé un morceau et aujourd'hui on vous réclame le paiement de droits d'auteur? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé présent sur MeetlaW ! 

Qu’est-ce qu’une marque ?

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Qu’est-ce qu’une marque ?
Les marques sont partout autour de nous… Certaines sont plus ou moins connues et reconnaissables. Mais juridiquement qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Il faut distinguer trois formes de marques différentes :
  • Un nom : un pseudonyme, un mot ou un assemblage de mots, un assemblage de lettres et de chiffres, des lettres, etc.
  • Un signe sonore : petite précision, un signe sonore n’est valable que s’il peut être représenté graphiquement, par une partition de musique par exemple.
  • Un signe graphique : un logo, un dessin, etc.
  • En France, la marque olfactive n’est pas admise et ne peut donc être déposée.
Déposer une marque revient à obtenir l’exclusivité d’un nom pour ses produits ou ses services. Cette formalité s’effectue auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). En France, déposer une marque offre un monopole d’exploitation pour 10 ans sur le territoire.

Marque de fabrique, marque de commerce, quelle différence ?
  • Une marque de fabrique est une marque que le fabricant appose sur ses produits
  • Une marque de commerce est apposée par le distributeur sur les produits qu’il distribue
Le droit des marques est très strict…. Votre marque ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques ou la provenance du produit. Par ailleurs, ne choisissez pas une marque descriptive ou qui désigne le produit (ex : Cahier, ne peut pas être une marque). De la même manière, un terme élogieux ne suffit pas à lui seul à constituer une marque. Enfin cela va de soi, pas de mots ou expressions raciste, contraire à l’ordre public ou immoral !

Vous avez trouvé la marque de vos rêves ? Soyez vigilants…. l’accompagnement par un avocat est vivement recommandé !! De la même manière, vous êtes propriétaire d‘une marque et vous vous estimez victime de contrefaçon ? Les avocats de Meet laW peuvent vous accompagner dans différentes démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/ marrio31
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