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Le saviez vous ? - Pénal

Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Le saviez-vous ? - Pénal
Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?
Lorsque vous êtes suspecté d’une infraction ou pour des mesures de sécurité, il est possible que vous ou vos effets personnels soyez soumis à une fouille. Cette investigation assez invasive est toutefois strictement encadrée... 

Les effets personnels et les véhicules

Concernant la fouille de vos effets personnels, seuls un gendarme, un douanier ou un officier de police judiciaire sont habilités à réaliser cette fouille et uniquement dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire, sinon lors d’un flagrant délit.

Pour une fouille de véhicule, celle-ci peut être en plus effectuée pour prévenir une situation d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, à condition que le conducteur donne son accord. S’il refuse, le véhicule peut être immobilisé durant trente minutes jusqu’à l’obtention ou non d’une autorisation par le procureur de la République. 

Toute autre personne, y compris les agents de sécurité ne peuvent fouiller vos effets personnels que si vous leur en donnez l’autorisation, sinon opérer uniquement en un simple contrôle visuel de ces derniers. 

La fouille corporelle

Concernant la fouille corporelle, lorsqu’il s’agit de la recherche sur le corps d'une personne, d’objets liés à une infraction, cette dernière est autorisée que s’il est impossible de prévenir l’infraction par une palpation de sécurité classique ou à l’aide des outils technologiques de détection

Dans ce cas-là, la fouille est pratiquée dans le cadre d’une situation de flagrant délit, de suspicion de fraude douanière, d’une commission rogatoire. Elle peut être également effectuée lors d’une enquête préliminaire à la condition que la personne ait donné son accord. 
Seul un officier de police judiciaire du même sexe est habilité à réaliser la fouille au sein d’un local fermé et isolé du public. 

La fouille dans le corps

Pour la fouille dans le corps, hors contrôle douanier où l’accord de la personne est requis, elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un flagrant délit ou d'un crime et dans le cadre d’une garde à vue. Ces fouilles corporelles ne peuvent être réalisées que par un médecin

La palpation de sécurité

Les mesures d’investigation précédentes ne doivent pas être confondues avec la palpation de sécurité qui est une recherche effectuée brièvement par-dessus les vêtements de la personne pour écarter la présence d’objets dangereux pour la sécurité des personnes. Les agents de sécurité agréés (pourvus d’une carte professionnelle) sont autorisés à procéder aux palpations de sécurité. 


Vous avez des questions concernant ces procédés d’investigation ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Le saviez-vous ? - Pénal
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de profiter de la situation de vulnérabilité d’une autre pour tirer un avantage contraire aux intérêts de la victime. Explications... 


L’abus de faiblesse est défini par le Code pénal comme un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne particulièrement vulnérable compte tenu de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. 
Il peut également s’agir de personnes dont l’état psychique ou physique est altéré, du fait que l’auteur de l’abus de faiblesse exerce sur elle des pressions répétées, afin de la manipuler. 

La personne qui se rend coupable de l’abus de faiblesse a une connaissance claire de l’état dans lequel se trouve la victime, et profite de ce dernier l'emmener à prendre une décision, ou faire quelque chose contraire à ses intérêts. 
La victime quant à elle à ses facultés altérées compte tenu de son âge, sa santé mentale ou physique, mais il peut également s’agir du fait d’avoir un faible niveau d’instruction ou de ne pas maîtriser la langue. 

L’abus de faiblesse peut prendre diverses formes. Il peut s’agir par exemple d’obtenir une procuration sur compte bancaire par exercice de pressions psychologiques, de dons sans contrepartie en effectuant du chantage, d'une vente à domicile forcée, etc... 

L’auteur du délit d’abus de faiblesse s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, voire être condamné à une interdiction d’exercer une profession


Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions !
 

Comment contester un PV ?

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Le saviez-vous ? - Pénal
Comment contester un PV ?
Vous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stationnement ? Une amende pour excès de vitesse ? Mais vous estimez que l’infraction reprochée n’est pas avérée ou injustifiée ? Comment pouvez-vous la contester... 


Si vous souhaitez contester un PV vous disposez de 45 jours à compter de sa date d’envoi pour formuler votre demande de contestation, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne. Passé ce délai, l’amende est majorée, vous pouvez également la contester sous les mêmes conditions. 

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les pièces suivantes : 
 
  • Votre certificat d’immatriculation ; 
  • Votre pièce d’identité recto / verso ; 
  • L’avis de contravention ; 

Vous devez motiver votre demande en adressant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le PV. 

Au besoin, et pour augmenter vos chances, il vous faut joindre des éléments de preuve permettant de justifier que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas valable (ticket de stationnement, etc.…). 

Etant précisé que si l’infraction concerne un excès de vitesse pris par un radar routier automatique, il vous est possible de réclamer la copie du cliché qui prouve l’infraction, par courrier ou en ligne, en joignant les pièces édictées précédemment en plus du numéro de PV, des mentions d’identification du radar et de la date et du lieu de l’infraction. 

Enfin, selon le type d’infraction, et malgré votre contestation, il vous faut verser une consignation au Trésor publique correspondant au montant de l’amende, qui vous sera restituée si votre contestation est acceptée. 

La consignation concerne les infractions relatives à :
 
  • Un excès de vitesse ;
  • Le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne de stop ; 
  • Le non-respect des distances de sécurité ; 
  • Le non-paiement d’un péage ; 
  • Le stationnement ou la circulation sur une voie réservée ; 


Une question concernant la contestation d’un PV ? Des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW y répondent !
 

Se constituer partie civile

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Le saviez-vous ? - Pénal
Se constituer partie civile
En matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui intervient dans la procédure afin d’obtenir réparation de son préjudice… 


Toute personne qui s’estime victime d’un délit ou d’un crime peut se constituer partie civile, soit avant un procès, soit au cours de celui-ci, contre l’auteur de l’infraction. La seule condition est d’avoir subit un préjudice en lien direct avec l’infraction. 

Il existe deux manières de se constituer partie civile : 
 
  • Au moment du dépôt de plainte, en déposant une plainte avec constitution de partie civile ;
  • À tout moment de la procédure lorsque l’action publique est engagée contre l’auteur de l’infraction ; 

L’action publique est celle qui est engagée contre l’auteur de l’infraction et dirigée par le ministère public au nom de la société, puisque l’infraction cause un trouble à l’ordre public. 

Dans le premier cas de figure, la constitution de partie civile est enregistrée au même moment que la plainte, que celle-ci soit directement formulée au Procureur de la république par courrier, ou déposée en commissariat ou gendarmerie. 
La victime doit alors chiffrer le montant de son préjudice, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts, en fournissant tous les justificatifs nécessaires. 

Lorsque l’action publique est en cours et qu’il n’y a pas encore eu d’audience, une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 24 heures avant le procès, au greffe du Tribunal qui va juger le litige, suffit pour se constituer partie civile. Le courrier en question doit mentionner vos coordonnées, le montant des dommages et intérêts réclamés et le préjudice subi.
Vous pouvez également vous présenter au greffe du Tribunal qui juge l’affaire le jour même du procès pour vous constituer partie civile, et ce jusqu’à ce que le Procureur de la République ait pris la parole pour énoncer la condamnation qu’il requiert à l’encontre de l’auteur (réquisitoire). 

Les personnes morales peuvent également se constituer parties civiles. Un mineur ne peut pas porter plainte seul, ses représentants légaux peuvent le faire en son nom, une personne sous tutelle le fera par le biais de son tuteur et celle sous curatelle sera assistée dans ses démarches par son curateur. 

La partie civile à un procès peut se faire représenter par un avocat, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation. 


Les avocats présents sur Meet laW vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
 

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Le saviez-vous ? - Pénal
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement… » Vous avez déjà entendu ça dans un film non ? Il s’agit du Miranda Rights appliqué par les policiers américains. En France cela peut être assimilé à l’avocat commis d’office… 


Contrairement à ce qui peut être véhiculé dans les séries policières, l’intervention de l’avocat commis d’office n’est pas volontaire ni systématique, mais simplement rendue nécessaire par les impératifs de défense d’un justiciable lorsqu’il ne peut, ou ne sait, être assisté par un autre avocat. 
Attention non plus à ne pas confondre son intervention avec l’aide juridictionnelle

Quand intervient l’avocat commis d’office ? 

Normalement le choix de l’avocat pour vous représenter est libre. Mais, en matière pénale, compte tenu d’une situation d’urgence ou lorsque vous n’êtes pas dans la possibilité d’en choisir un, mais que sa présence est obligatoire, c’est là qu’intervient l’avocat commis d’office. 

A défaut d’avoir pu choisir un avocat, l’avocat commis d’office devra automatiquement être désigné devant : 
 
  • Le Tribunal de police ;
  • Le Tribunal correctionnel ;
  • Le juge d’instruction ;
  • La Cour d’assises ; 

Comment est désigné l’avocat commis d’office ? 

C’est normalement le justiciable qui en fait la demande écrite mais, sa désignation peut être faite par le bâtonnier de la juridiction concernée, sinon par le président de la juridiction concernée, en cas d’inaction. 

Tout avocat, qu’importe sa spécialité, peut être avocat commis d’office il doit simplement en informer l’Ordre dont il dépend. 
Lorsqu’il est désigné d’office, l’avocat est en droit de refuser d’assister un justiciable mais doit pour cela justifier de son impossibilité avec approbation du bâtonnier.

Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office, contrairement à une idée reçue, n’est pas gratuit
Sa rémunération est déterminée au début de la relation contractuelle avec son client, comme pour n’importe quel autre avocat. 

L’aide juridictionnelle peut se cumuler avec la commission d’office, si vous y êtes éligible mais il s’agira de deux démarches distinctes, n’empêchant pas le fait que vous ayez à régler les honoraires de votre avocat commis d’office. 


Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions d’ordre juridique ! 

Production de faux et faux témoignages

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
Le saviez-vous ? - Pénal
Production de faux et faux témoignages
Utilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire, élaborer ou user de faux et produire de faux témoignages exposent l'auteur à des sanctions et offre des droits à la victime. 

Qu'est-ce qu'un faux ou un faux témoignage ? 


Un faux c'est lorsqu'il y a fabrication d'un document créé entièrement ou modifié à partir d'une pièce originale, produit dans le but de se prévaloir des droits et/ou conséquences juridiques, que donnerait l'élément fourni s'il était vrai ou obtenu légalement. 
C'est par exemple un faux diplôme, une fausse signature ou un faux bulletin de salaire, dans le but d'obtenir un prêt ou un emploi. 

Un faux témoignage est constitué par des allégations ou des attestations calomnieuses, voire diffamatoires et faisant état de faits inexactes ou inventés, destinés à servir les intérêts d'une personne. C'est par exemple attester d'une situation qui n'a pas eu lieu. 

Dans tous les cas, la production de faux et son usage, ou le faux témoignage, cause un préjudice à une personne ou à l’administration, encore plus lorsqu'ils diligentent des investigations non nécessaires, et monopolisent inutilement les forces de l'ordre. 

Comment peut agir la victime ? 


Si vous êtes victime d'un faux et usage de faux ou faite l'objet d'un faux témoignage, il vous faut porter plainte
Vous pouvez ensuite produire tous les éléments en votre possession qui allèguent du caractère frauduleux. 

Quelles sanctions pour l'auteur ? 


La production d'un faux, son usage et faire un faux témoignage sont punis par une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 
Si le faux avait pour finalité d'être produit auprès d'une administration publique, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 

Dans tous les cas, si le délit a causé un préjudice, des dommages et intérêts pourront être en plus réclamés. 


Vous êtes victime de faux et usage de faux? Prenez rendez-vous sans plus attendre avec un avocat inscrit sur Meet laW

Rentrée scolaire et bizutage

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
Le saviez-vous ? - Pénal
Rentrée scolaire et bizutage
La rentrée étudiante c'est l'occasion des premières soirées et week-end d'intégration, et la pratique peut vouloir de bizuter les petits nouveaux, ce qui est pourtant interdit ! 

Le bizutage qu'est-ce que c'est ? 


Juridiquement le bizutage est un délit défini comme le fait pour une personne d'amener une autre personne à subir ou commettre, contre son grès ou non, des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive. Ces agissements doivent avoir lieux lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires, sportifs ou socio-éducatifs

Comment le bizutage est-il sanctionné ? 


Le Code pénal puni les auteurs du délit de bizutage par une peine maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende
Si la victime se trouve en plus dans une situation vulnérable (âge, maladie, grossesse ou déficience physique ou psychique), les peines sont portées à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

Lorsque des actes de menaces, violences ou sexuels sont commis lors de bizutage, des peines aggravées sont prévues en fonctions de ces délits spécifiques. 

Comment réagir ? 


Les victimes de bizutage doivent rapidement porter plainte et prévenir l'administration de l'établissement sous couvert duquel a été organisé le bizutage. 
De leur côté ces administrations ont la responsabilité d'organiser des sanctions disciplinaires à l'encontre des auteurs, et de prévenir le Procureur de la République. 

A noter que chaque rectorat dispose d'un numéro de téléphone spécifique pour signaler les situations de bizutage. 


Vous êtes témoins ou victime d'agissements humiliants ou dégradants à l'occasion de vos activités sportives, scolaires, etc ? Prenez sans plus attendre rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Déposer une plainte

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Le saviez-vous ? - Pénal
Déposer une plainte
Qu’il s’agisse d’un litige avec un voisin ou dans les cas les plus graves d’une agression, porter plainte à son utilité, même si parfois vous pouvez être dissuadé, ou si vous vous dites qu’il n’y aura pas de suites…
 
 

Comment porter plainte ? 

 
Dès que vous êtes victime d’une infraction pénale, que vous soyez mineur ou même que vous représentiez une société, vous êtes en mesure de porter plainte en vous rendant dans une gendarmerie ou un commissariat.
Il existe un service en ligne vous permettant de former une « pré-plainte » via un formulaire que vous remplissez, les officiers fixent ensuite un rendez-vous et disposent alors des éléments de votre demande. 
 
Vous pouvez également former votre plainte en écrivant directement au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur, en l’accompagnant des éléments suivants : 
 
  • Vos coordonnées et votre état civil
  • Le nom de l’auteur de l’infraction, sinon précisez que vous portez plainte contre X
  • Les noms et adresses des témoins s’il y en a, ainsi que les preuves en votre possession (constats, certificats médicaux, etc…)
  • Le récit de l’infraction en précisant le lieu et la date
  • L’estimation de votre préjudice
Dès que les services du procureur ont enregistré votre plainte vous recevez un récépissé. 
 

Quels sont les délais pour porter plainte ? 

 
Hormis certains délais particuliers, notamment en cas d’infraction commise sur un mineur, à compter du jour où vous avez été victime de l’infraction, vous disposez des délais suivants pour déposer plainte : 
 
  • 1 an si vous avez été victime d’une infraction classée dans la catégorie des contraventions (comme les troubles anormaux du voisinage). 
  • 6 ans s’il s’agit d’un délit. 
  • 20 ans en cas de crime, 30 s’il s’agit de crimes considérés comme très graves (attentat). 
 

Quelles sont les conséquences d’une plainte ? 

 
Déposer une plainte a pour principale conséquence de porter à la connaissance du Procureur de la République, le fait qu’une personne a commis une infraction, ce qui va permettre deux choses : 
 
  • Condamner, si elle est reconnue coupable, l’auteur de l’infraction
  • Réparer le préjudice subi par la victime, mais pour cela il vous faut, en même temps que la plainte, vous constituer partie civile
 
Plusieurs issues à votre dépôt de plainte (sans constitution de partie civile) sont ensuite possibles : 
 
  • L’ouverture d’une information judiciaire, il s’agit d’une enquête menée par le juge d’instruction
  • L’engagement de poursuites contre l’auteur de l’infraction avec la saisie du tribunal compétent
  • La prise de mesures alternatives aux poursuites comme par exemple, une procédure de médiation
  • Le classement sans suite de votre plainte
 
A noter que si dans les trois mois qui suivent la plainte aucune décision n’a été prise, vous pouvez reformuler cette dernière en vous constituant cette fois-ci partie civile, pour que l’affaire soit portée devant le juge d’instruction. 
 

Peut-on refuser d’enregistrer votre plainte ? 

 
Porter plainte est possible dès lors que vous êtes victime d’une infraction et les services de police et de gendarmerie ne peuvent refuser de recueillir votre demande. Ce principe est consacré par la loi française (code de procédure pénale) qui oblige les agents qui vous reçoivent à enregistrer votre plainte, et ce peu importe le lieu où a été commis l’infraction, où celui où vous êtes domicilié.
 
 
Vous avez porté plainte et votre affaire nécessite à présent la représentation par un avocat ? Prenez rendez-vous avec un professionnel du droit inscrit sur MeetlaW

Peut-on partir en vacance en période de chômage?

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
Le saviez-vous ? - Pénal
Peut-on partir en vacance en période de chômage?
Besoin de faire une pause entre deux périodes d’emploi ou envie de réaliser un rêve de globetrotter ? Une période de chômage peut être le bon moment… Mais est-ce autorisé ? 
 
 
Etre en recherche d’emploi n’impose pas de se priver de vacances. Toutefois, toute personne inscrite au Pôle Emploi a l’obligation de rechercher effectivement un travail, s’actualiser chaque mois et participer aux rendez-vous avec son conseiller. 
Partir en vacances n’est donc pas interdit mais certaines formalités sont à respecter. 
 

Comment partir en vacances ? 

 
Même si vous êtes chômeur et percevez à ce titre des indemnités, vous bénéficiez quand même d’un droit à des périodes d’absence, dans la limite de 35 jours ouvrables par an (peu importe l’ancienneté liée à votre inscription), sans que le versement de vos indemnités soit suspendu. 
Lors de toute absence supérieure à 7 jours, vous devez signaler celle-ci à votre Pôle Emploi de rattachement, au maximum dans les 72 heures qui suivent son commencement. 
 
Au-delà de 35 jours déclarés, vous absenter sera impossible ou aura pour conséquences : 
 
  • Votre retrait de la liste des demandeurs d’emploi
 
  • L’interruption du versement de vos indemnités dès le 36ème jour
 

Si je veux partir plus longtemps ou vivre temporairement à l’étranger tout en percevant mes droits ? 

 
Si vous optez pour un départ dans un pays membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen, ou en Suisse, tout en souhaitant continuer à chercher du travail, notamment dans ces pays, des règlements organisent les règles en termes de maintien de vos indemnités. Ceci se fait dans la limite de vos droits acquis, pour une période de 3 à 6 mois maximum, (laissée à la discrétion des Etats). Il vous faut cependant vérifier vos conditions d’ancienneté et remplir un formulaire auprès de Pôle Emploi. 
 
En dehors de ces zones, et si vous souhaitez vous absenter plus de 35 jours, il vous faut alors geler vos droits
Pour cela, lors de votre actualisation, vous devez renseigner que vous n’êtes plus en recherche d’emploi. Vos acquis seront ainsi conservés, et si vous avez suffisamment cotisé pour percevoir le chômage, lors de votre retour, il vous suffira de vous réinscrire sur Pôle Emploi. Il est toutefois conseillé, de se renseigner auprès de l’organisme avant tout départ, notamment concernant vos droits sur la période maximale pendant laquelle vous pouvez geler ces derniers. 
 

Quels sont les risques en cas de fraude ? 

 
Ne pas déclarer une absence ou partir à l’étranger sans prévenir est un délit qui peut être découvert par l’organisme qui vous verse vos indemnités, notamment si vous vous actualisez via une adresse IP étrangère, ou si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter à un rendez-vous avec votre conseiller, sans motif légitime. Sans oublier que des tiers peuvent vous dénoncer et que Pôle Emploi pourra exiger que vous fournissiez des preuves, comme par exemple, la présentation de votre passeport. 
 
Si une fraude est constatée, vous vous exposez aux conséquences suivantes : 
 
  • La radiation de Pôle Emploi pouvant aller de 1 à 4 mois, si récidive. Ce qui n’est pas sans conséquences, puisque vous perdez votre protection sociale, le décompte de vos droits pour votre retraite, et avez l’interdiction de bénéficier d’une formation financée par l’organisme. 
 
  • Le remboursement des indemnités perçues à tort (dans la limite de 3 ans). 
En cas de non remboursement, des poursuites peuvent être engagées, et un huissier pourra être désigné pour effectuer une saisie sur vos biens ou sur une part de vos revenus. 
Dans de rares cas, des sanctions pénales peuvent être prononcées (amende, emprisonnement ou interdiction d’exercer certaines professions, notamment celles ayant un lien avec le milieu de l’argent), en plus d’une inscription sur votre casier judiciaire. 
 
 
Vous pensez avoir été radié à tort ou êtes mis en demeure pour le remboursement de certaines sommes ? Plus généralement vous avez des questions en droit pénal ? Les avocats MeetlaW sont là pour vous accompagner ! 

L’installation de piège(s) chez soi relève-t-elle de la légitime défense ?

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
Le saviez-vous ? - Pénal
L’installation de piège(s) chez soi relève-t-elle de la légitime défense ?
Vous avez été victime d’un cambriolage et pour éviter que cela ne se reproduise, vous souhaitez installer des pièges chez vous. Hop hop hop pas si vite ! La légitime défense ça vous dit quelque chose ?
On parle de légitime défense lorsqu’une personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui.

Par ailleurs, « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
  • Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
  • Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence »
Si les conditions de simultanéité, de nécessité et de proportionnalité sont réunies, la légitime défense peut être retenue. Si tel est le cas, la personne n’est pas responsable.

En revanche, si malgré vos pièges, un individu s’introduit chez vous et qu’il se blesse avec l’un de vos pièges, vous risquez d’être accusé d’homicide volontaire ou involontaire.
  • Un homicide volontaire est l’acte par lequel vous donnez la mort à un individu de manière volontaire, intentionnelle et délibérée.
  • L’homicide involontaire quant à lui est l’acte par lequel vous donnez la mort à un individu sans avoir eu l’intention de la donner.
Ainsi, si vous choisissez tout de même d’installer des pièges chez vous, pensez bien aux conditions de la légitime défense. De plus, ayez toujours à l’esprit que « nul n’a le droit de se faire justice à soi-même » !!

Installer des pièges dans votre logement n’est pas conseillé. En effet, en cas d’accident ou si l’individu est blessé avec l’un d’eux, la situation risque de se retourner contre vous. Privilégiez plutôt des mesures pacifiques, telles que des alarmes, des portes blindées etc. Et n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/RinoCdZ
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