Prenez rendez-vous en ligne
avec l’avocat qu’il vous faut
Comment annuler un compromis de vente

Comment annuler un compromis de vente

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019

Un coup de cœur un peu trop rapide, ou un événement qui vient empêcher l’achat définitif du T3 duplex sur lequel vous aviez craqué ? Comment faire lorsqu’un compromis de vente a déjà été signé ? 
 
 
Le compromis de vente est généralement signé avant la conclusion définitive de l'acquisition et engage le vendeur et le futur acquéreur, en leur garantissant que tout va être mis en œuvre pour que la vente soit réalisée. Il est donc très compliqué de l’annuler, sauf dans certaines conditions : 
 

Le délai de rétractation : 

 
Lorsque vous signez un compromis de vente en tant qu’acheteur vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature, vous permettant d’annuler sans motif l’engagement, en adressant un courrier recommandé au vendeur ou à la personne qu’il a mandaté (agent immobilier ou notaire). 
 

Les conditions suspensives : 

 
La signature du compromis impose la réalisation de conditions pour que la vente puisse être définitive, c’est-à-dire que cette dernière est supposée à la réalisation ou à la non réalisation de certains événements, qui feraient échouer la vente : 
 
  • Un refus de prêt : Lorsque l’obtention d’un prêt est requis pour financer l’acquisition du bien et que le ou les organismes de prêt ont refusé de vous accorder le financement, la conséquence est que le compromis est annulé. Il vous faut communiquer le refus de prêt au vendeur, par une attestation détaillée du ou des organismes l’ayant refusé, reprenant les conditions de prêt inscrites au compromis (montant, taux, durée, etc…). Vous pouvez alors prétendre au remboursement du dépôt de garantie donné à la signature du compromis.  
 
  • L’absence de servitude : Il s’agit ici d’obtenir un certificat d’urbanisme précisant que le bien n’est pas impropre à son usage ou qu’il n’existe pas de servitude type droit de passage qui n’aurait pas été portée à votre connaissance lors de la signature du compromis, dans le cas inverse il s’agit d’une cause valable d’annulation. 
 
  • L’absence d’inscription hypothécaire : C’est l’obtention d’un document qui récapitule l’identité du propriétaire actuel et des propriétaires précédents. Il précise surtout que le bien vendu est libre de toutes inscriptions hypothécaires, c’est-à-dire d’éventuelles garanties données aux créanciers du vendeur sur le bien vendu (emprunt, saisie, charges, etc…), ce qui vous permettrait d’annuler la vente. 
 
  • La survenance d’événements liés à la personne : Le compromis peut mentionner qu’en cas de perte d’emploi, d’accident ou de maladie, sous présentation de justificatif, vous pouvez annuler ce dernier, sans indemnité. 
 
  • Le sinistre : Un sinistre endommageant et rendant le bien invendable, comme par exemple une destruction partielle, et intervenant avant la signature de l’acte de vente, permet d’annuler celle-ci.  
 
Il s’agit ici des clauses les plus classiques insérées dans les compromis de vente, mais vous ou le propriétaire êtes libres d’en ajouter d’autres. 

La carence : 

 
La carence intervient si vous ou le vendeur ne vous présentez pas devant le notaire pour la signature de l’acte définitif, ce qui donne preuve que la partie absente renonce à ses engagements. Le notaire rédige alors un procès de carence qui annule la vente, mais ouvre droit à un dédommagement
 

Les frais en cas d’annulation irrégulière : 

 
Si vous ne respectez pas votre promesse, sans justifier d’une cause d’annulation valable, vous pouvez être obligé à verser des indemnités de l’ordre de 5 à 10 % qui peuvent être déduites de l’acompte versé lors de la signature du compromis. Cette même sanction s’appose au propriétaire du bien. 
 
 
Vous rencontrez des difficultés suite à la signature d’un compromis de vente mal rédigé, ou par des engagements pris qui ne peuvent être honorés ? Les avocats spécialisés en droit immobilier sur Meet laW répondent à toutes vos questions ! 

Plus de contenus

  • Location et augmentation du loyer
    Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
    Focus / Immobilier
    Location et augmentation du loyer
    Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez en cours de location vous poser la question concernant l'augmentation du loyer. Petit tour...
  • Comment annuler un compromis de vente
    Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
    Focus / Immobilier
    Comment annuler un compromis de vente
    Un coup de cœur un peu trop rapide, ou un événement qui vient empêcher l’achat définitif du T3 duplex sur lequel vous aviez craqué ? Comment fair...
  • Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie
    Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
    Focus / Immobilier
    Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie
    Après plusieurs années de location, l’heure est venue de rendre votre nid douillet. Entre les griffures de Craquotte laissées sur la tapisserie e...
  • Crédit immobilier : comment renégocier ?
    Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
    Focus / Immobilier
    Crédit immobilier : comment renégocier ?
    Vous avez souscrit un crédit immobilier il y a quelques années, mais les taux pratiqués actuellement sont plus séduisants ? Ce n’est pas juste, c...
<< < 1 2 3 4 > >>

Besoin d’aide ?

Consultez les questions fréquemment posées via la FAQ. 
Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez-nous. Réponse sous un délai de 24H jours ouvrés.
  1. Consulter la FAQ
  2. Contacter le support
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK