Inscription
PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Vous êtes ici :

Le saviez vous ? - Immobilier

Crédit immobilier : informations pratiques avant de se lancer

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Le saviez-vous ? - Immobilier
Crédit immobilier : informations pratiques avant de se lancer
C'est parti ! Vous vous sentez prêt à devenir propriétaire ! Mais entre prêt à taux zéro, taux d'endettement, TAEG, etc... Difficile de s'y retrouver ?
Quelques données pour faire le point en amont de votre dossier. 

La préparation du dossier

La préparation du dossier pour une demande de prêt passe bien évidement par la réunion de certains documents, classiquement : les bulletins de salaire et les relevés de vos comptes (à minima sur les 3 derniers mois), les derniers avis d'imposition, les justificatifs d'identité et de domicile, et le compromis ou la promesse de vente s'ils sont déjà conclus. 

Au-delà de ces formalités assez simples, il est important en réalité de préparer son dossier en amont, notamment en optimisant sa situation financière, en n'étant pas à découvert sur les mois qui précèdent la demande d'emprunt et la mise en évidence d'une faculté à épargner, qui sont deux éléments rassurants pour les banques. Vous pouvez également tenter de réduire vos charges en comblant vos autres crédits en cours, et justifier d'un apport est souvent demandé, en effet beaucoup de banques demandent 10% pour couvrir les frais de notaire et les garanties. 

Taux d'endettement, reste à vivre et saut à charge

Le taux d'endettement est fixé à 33%, c'est la limite au-delà de laquelle le remboursement du prêt peut vous mettre en difficulté, bien que les banques acceptent des dossiers où ce taux est dépassé, il représente une référence, et se calcule ainsi : (charges + mensualités) / revenus

Le reste à vivre permet d'établir la différence entre les revenus et la mensualité du prêt à venir pour déterminer l'argent disponible pour couvrir vos dépenses quotidiennes. 

Le saut de charge, établit une différence entre votre loyer actuel et votre future mensualité. En effet votre loyer est parfois plus élevé que la mensualité que vous paierez en achetant, ce qui donne un taux négatif, et si vous démontrez que vous n'avez pas eu de peine à payer chaque mois votre loyer, le prêteur en sera d'autant plus rassuré. 

Types de prêts, durées d'emprunt et intérêts 

Pour une enveloppe globale, il est possible de souscrire plusieurs types de prêts, notamment en bénéficiant d'un prêt aidé : Prêt à taux zéro, prêt à l'accession sociale, action logement etc... Il est important de se renseigner au préalable sur les aides auxquelles vous êtes potentiellement éligible. 

Vous pouvez ensuite emprunter sous différentes durées pouvant aller jusqu'à 30 ans, en fonction de l'âge auquel vous souscrivez. En effet, plus vous prenez un crédit immobilier jeune, plus vous pouvez emprunter sur une longue durée, par contre, plus la durée est étendue plus les intérêts sont élevés. 

L'organisme prêteur doit obligatoirement vous communiquer le TAEG (Taux annuel effectif global) qui permet d'avoir connaissance de l'ensemble des frais liés au prêt. 
Les intérêts peuvent ensuite être fixes (identiques sur toute la durée), variables (seul le processus de fixation est connu, par exemple en fonction de la fluctuation du marché), ou semi-fixes (taux fixe pendant dix ans et ensuite taux variable). 

Garanties et assurances

Pour se protéger du risque de non remboursement, le prêteur va exiger quelques garanties, notamment sur le bien avec une hypothèque, un cautionnement ou un nantissement (ces garanties sont normalement payantes). 

Puis sur vous-même, par la souscription d'assurances, permettant de couvrir la survenance d'un risque et de prendre le relais sur le paiement de vos échéances : 
 
  • Garantie décès 
  • Garantie invalidité permanente, totale ou partielle
  • Garantie perte d'emploi
  • Garantie perte totale et irréversible d'autonomie
Le coût de ces assurances dépend du pourcentage de couverture choisi et s'ajoutent aux frais annexes à prévoir en plus du prêt (frais de dossier, frais d'agence, etc...). 


Vous rencontrez des difficultés avec votre organisme de prêt, plus généralement avec un professionnel de l'immobilier ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Le saviez-vous ? - Immobilier
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Instauré en 1955, ce dispositif a pour but principal de protéger les locataires contre les mesures d'expulsion. 

La trêve hivernale est la période pendant laquelle expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers, ou procéder à des coupures d'approvisionnement en eau, gaz et électricité d'une personne en impayés, sont interdites en raison du froid et des risques qui en découlent. 

La période de trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l'année qui suit. 

Cette protection couvre tous les types de location à l'exception :
 
  • Des occupations illégales (logements squattés). 
  • Lorsque le logement se situe dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril (qui présente un danger au vu de sa solidité).
  • Lorsque l'expulsion est assortie d'une proposition de relogement. 

Le propriétaire du logement où le locataire ne paie les loyers n'est pas privé complètement de droits pendant cette période, puisqu'il peut engager les démarches concernant la procédure d'expulsion (mise en demeure, commandement de payer, saisie du Tribunal, etc...).
S'il obtient un jugement en sa faveur, l'expulsion du locataire pourra intervenir seulement après le 31 mars. 


Vous êtes propriétaire d'un logement et êtes confronté à des problèmes d'impayés par votre locataire ? Prenez contact avec un avocat inscrit sur Meet laW pour connaître vos droits et mettre en marche la procédure ! 

 

Location : comment bénéficier d'un préavis réduit ?

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Location : comment bénéficier d'un préavis réduit ?
De manière générale, lorsque vous souhaitez quitter le logement que vous louez, il vous faut pour un logement meublé respecter un délai de préavis de un mois, et pour un logement vide un préavis de trois mois. Saviez-vous que dans certaines situations le préavis peut être réduit ? 

La location en zone tendue

Un décret de mai 2013 a listé les villes situées en zones tendues, c'est-à-dire là où la demande de logement est supérieure à l'offre
Dans ces zones, le préavis est porté à un mois

Pour savoir si la ville où est situé votre logement est en zone tendue, il vous suffit de consulter le listing établi par le décret

Les situations liées à votre vie professionnelle

Le préavis est ramené à un mois en cas : 
 
  • D'obtention d'un premier emploi.
  • D'une perte d'emploi.
  • D'obtention d'un emploi consécutivement à une perte d'emploi (à condition que le locataire n'était pas sans emploi au moment de la signature du bail). 
  • D'une mutation professionnelle (hors activité libérale).

Les autres situations

Le préavis sera également réduit à un mois si vous vous trouvez dans une situation suivante :
 
  • Si vous avez obtenu un logement social.
  • Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). 
  • Si votre état de santé justifie un changement de domicile. 

La notification au bailleur

Quelle que soit votre situation, votre bailleur ne peut deviner que vous bénéficiez d'un préavis réduit, ni vous croire sur parole. Par conséquent, dans votre demande de congés en lettre recommandée, il vous faut lui indiquer le motif précis et au besoin lui fournir un justificatif


Vous souhaitez poser votre préavis et vous rencontrez des difficultés ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 

Location et augmentation du loyer

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Location et augmentation du loyer
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez en cours de location vous poser la question concernant l'augmentation du loyer. Petit tour d'horizon sur la question...

Dans quels cas le loyer peut-il être augmenté ? 


L'augmentation du loyer perçu doit obligatoirement être prévue dans le contrat de bail, par une clause de révision de loyer. 
Si cette faculté n'est pas stipulée par écrit, il sera impossible de procéder ou subir une augmentation du montant du loyer, et ce pendant toute la durée initiale de la location. 

Le loyer peut également être augmenté lorsque des travaux sont effectués dans le logement et apportent des améliorations notables, à condition d'obtenir l'accord écrit du locataire. 

Quand le loyer peut-il être augmenté ? 


L'augmentation du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an, à la date prévue par le contrat de bail. Si le contrat ne fait pas mention d'une date précise, l'augmentation pourra intervenir à la date anniversaire de la signature. 

Il est aussi possible d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail (tous les 3 ans pour une location vide et tous les ans pour un meublé), ou en cas de nouveaux preneurs, dans la limite des seuils fixés par la loi, à l'exception des biens situés dans une zone de blocage des loyers. 

Quelles sont les limites à l'augmentation des loyers ? 


L'augmentation du loyer doit impérativement être fixée en fonction de l'IRL : l'Indice de Révision des Loyers
Cette donnée qui évolue chaque année fixe des plafonds et permet de déterminer la règle d'augmentation des loyers qui est fixée de la sorte : 

Nouveau loyer =                               Loyer actuel X indice IRL
                                       IRL de l'année précédente (pris sur le même trimestre)



Bailleur ou locataire vous rencontrez des difficultés dans la fixation du loyer de votre location ? Les avocats inscrits sur Meet laW vous conseillent et défendent vos droits ! 

Comment annuler un compromis de vente

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Comment annuler un compromis de vente
Un coup de cœur un peu trop rapide, ou un événement qui vient empêcher l’achat définitif du T3 duplex sur lequel vous aviez craqué ? Comment faire lorsqu’un compromis de vente a déjà été signé ? 
 
 
Le compromis de vente est généralement signé avant la conclusion définitive de l'acquisition et engage le vendeur et le futur acquéreur, en leur garantissant que tout va être mis en œuvre pour que la vente soit réalisée. Il est donc très compliqué de l’annuler, sauf dans certaines conditions : 
 

Le délai de rétractation : 

 
Lorsque vous signez un compromis de vente en tant qu’acheteur vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature, vous permettant d’annuler sans motif l’engagement, en adressant un courrier recommandé au vendeur ou à la personne qu’il a mandaté (agent immobilier ou notaire). 
 

Les conditions suspensives : 

 
La signature du compromis impose la réalisation de conditions pour que la vente puisse être définitive, c’est-à-dire que cette dernière est supposée à la réalisation ou à la non réalisation de certains événements, qui feraient échouer la vente : 
 
  • Un refus de prêt : Lorsque l’obtention d’un prêt est requis pour financer l’acquisition du bien et que le ou les organismes de prêt ont refusé de vous accorder le financement, la conséquence est que le compromis est annulé. Il vous faut communiquer le refus de prêt au vendeur, par une attestation détaillée du ou des organismes l’ayant refusé, reprenant les conditions de prêt inscrites au compromis (montant, taux, durée, etc…). Vous pouvez alors prétendre au remboursement du dépôt de garantie donné à la signature du compromis.  
 
  • L’absence de servitude : Il s’agit ici d’obtenir un certificat d’urbanisme précisant que le bien n’est pas impropre à son usage ou qu’il n’existe pas de servitude type droit de passage qui n’aurait pas été portée à votre connaissance lors de la signature du compromis, dans le cas inverse il s’agit d’une cause valable d’annulation. 
 
  • L’absence d’inscription hypothécaire : C’est l’obtention d’un document qui récapitule l’identité du propriétaire actuel et des propriétaires précédents. Il précise surtout que le bien vendu est libre de toutes inscriptions hypothécaires, c’est-à-dire d’éventuelles garanties données aux créanciers du vendeur sur le bien vendu (emprunt, saisie, charges, etc…), ce qui vous permettrait d’annuler la vente. 
 
  • La survenance d’événements liés à la personne : Le compromis peut mentionner qu’en cas de perte d’emploi, d’accident ou de maladie, sous présentation de justificatif, vous pouvez annuler ce dernier, sans indemnité. 
 
  • Le sinistre : Un sinistre endommageant et rendant le bien invendable, comme par exemple une destruction partielle, et intervenant avant la signature de l’acte de vente, permet d’annuler celle-ci.  
 
Il s’agit ici des clauses les plus classiques insérées dans les compromis de vente, mais vous ou le propriétaire êtes libres d’en ajouter d’autres. 

La carence : 

 
La carence intervient si vous ou le vendeur ne vous présentez pas devant le notaire pour la signature de l’acte définitif, ce qui donne preuve que la partie absente renonce à ses engagements. Le notaire rédige alors un procès de carence qui annule la vente, mais ouvre droit à un dédommagement
 

Les frais en cas d’annulation irrégulière : 

 
Si vous ne respectez pas votre promesse, sans justifier d’une cause d’annulation valable, vous pouvez être obligé à verser des indemnités de l’ordre de 5 à 10 % qui peuvent être déduites de l’acompte versé lors de la signature du compromis. Cette même sanction s’appose au propriétaire du bien. 
 
 
Vous rencontrez des difficultés suite à la signature d’un compromis de vente mal rédigé, ou par des engagements pris qui ne peuvent être honorés ? Les avocats spécialisés en droit immobilier sur Meet laW répondent à toutes vos questions ! 

Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie
Après plusieurs années de location, l’heure est venue de rendre votre nid douillet. Entre les griffures de Craquotte laissées sur la tapisserie et le bras du volet électrique cassé lors de la dernière soirée, pas sûr que vous récupériez votre caution… Concrètement, quelles sommes peut retenir votre propriétaire ?

Souvent source de conflit au moment du départ du locataire, le dépôt de garantie est versé lors de l’entrée dans le logement, et constitue une sécurité pour le propriétaire, somme dans laquelle il pourra prélever si à la sortie vous lui devez de l’argent. Le bailleur ne peut pas pour autant justifier de n’importe quelle raison, pour ne pas restituer la somme que vous lui avez confié, ni en déduire n’importe quels frais. 

Il existe deux principales situations pour lesquelles le propriétaire peut retenir la totalité ou une partie de votre dépôt de garantie : 
 
  • Pour le remboursement d’obligations non exécutées par le locataire, comme des charges, des loyers impayés, ou une clef manquante. 
  • Pour des réparations locatives, constatées en comparant l’état des lieux de sortie avec celui contresigné à l’entrée. 
     
Dans la seconde hypothèse, il s’agit donc de frais engagés pour la remise en état, mais cela ne justifie pas non plus toutes les réparations. En effet, seules les raisons suivantes peuvent fonder des retenues : 
 
  • Des dégradations volontaires, comme des trous de cigarette sur la moquette, des trous dans les murs ou des chambranles de porte abîmés par votre chien. 
  • Des défauts d’entretien, comme la présence de calcaire sur la robinetterie, ou des joints abîmés. 
     
Il faut donc distinguer les actes volontaires et les détériorations anormales, de l’usure normale et la vétusté de la location, dont ces dernières restent à la charge du propriétaire. Par exemple, tout ce qui peut être lié au temps ou à l’usage normal du logement et de ses équipements, comme les peintures jaunies ou les moquettes altérées par une longue présence du locataire, ne peuvent justifier sa remise à neuf et la retenue sur le dépôt de garantie. Il faudra toujours prendre en compte la vétusté et le taux d’usure, et appliquer ce dernier au montant des réparations, si elles sont motivées. 
 
Toute retenue ne pourra être justifiée que sur la base de l’état des lieux d’entrée dans le logement, par conséquent, si aucun état des lieux n’a été établi ou si ce dernier ne fait pas clairement mention de l’état des équipements ou des matériaux, aucun décompte ne peut être dû. Le bailleur devra pour chaque somme ponctionnée, vous fournir un devis ou une facture, mais s’il s’avère que le montant du dépôt de garantie versé ne couvre pas l’ensemble des dépenses, un complément pourra être exigé. 
 
Enfin, concernant les aménagements que vous pouvez avoir apporté au logement, si ces dernières sont minimes (changement des couleurs de peintures) le propriétaire ne pourra exiger une remise en état. A l’inverse s’il s’agit de transformations importantes comme l’abattement d’une cloison, qui plus est, réalisée sans autorisation du propriétaire, la remise en état pourra être imposée et les sommes nécessaires à sa réfection pourront être ponctionnées sur le dépôt de garantie. 

 
Vous rencontrez des difficultés pour récupérer la caution de votre logement ? Votre bailleur effectue des retenues abusives ? Prenez rendez-vous sur MeetlaW avec un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts ! 

Crédit immobilier : comment renégocier ?

Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Crédit immobilier : comment renégocier ?
Vous avez souscrit un crédit immobilier il y a quelques années, mais les taux pratiqués actuellement sont plus séduisants ? Ce n’est pas juste, c’est vrai… Mais avez-vous pensé à renégocier votre taux ?

Quelles conditions ?


Dans le déroulement du paiement d’un prêt, le début du remboursement est généralement destiné au solde des intérêts. Par conséquent, la première condition pour renégocier ce dernier est de se situer dans le premier tiers du remboursement.
La seconde exigence est que votre taux doit être supérieur de 0,7 à 1 point, des taux actuels, pratiqués sur le marché.
Enfin, le dernier prérequis posé est que le capital restant dû à rembourser doit être à minima de 70 000 euros.

Comment faire ?


La renégociation s’opère auprès de l’organisme ayant octroyé le prêt (banque, établissement de crédit, organisme financier), qui une fois l’accord trouvé, vous l’adresse par courrier ou par tout autre moyen permettant d’acter votre réception. En tant qu’emprunteur, vous disposez alors d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’avenant.
Soyez vigilants concernant les frais de dossier appliqués à cette opération, ils ne peuvent pas dépasser 1500 euros.

Quelles conséquences ?


La renégociation de votre prêt aura pour conséquence, soit l’allégement de vos mensualités, soit la réduction de la durée de votre période de remboursement.
Dans l’avenant signé, deux mentions apparaîtront :

-    Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé.
-    Le taux annuel effectif global et le coût du crédit sur la base des seuls échéances et frais à venir.

Si vous êtes soumis à un taux variable, figureront en plus les conditions et modes de variation du taux.

Pensez à l’assurance emprunteur !


Lors de la première année du crédit vous avez toujours la faculté de résilier à tout moment votre assurance emprunteur, souvent souscrite lors de l’accord de prêt auprès de l’organisme prêteur, à un coût moins compétitif. N’oubliez pas que vous avez ensuite la possibilité de résilier cette assurance à chaque date anniversaire du contrat pour vous permettre de renégocier son coût auprès d’un autre établissement, et réaliser de belles économies. Le seul engagement que vous devez apporter à votre ancien assureur est que la nouvelle assurance vous garantisse le même niveau de protection.  


Enfin, sachez que le prêteur n’est cependant pas tenu d’accepter la renégociation, vous pouvez dans ce cas-là procéder à un rachat de crédit en vous adressant à un autre organisme ou un courtier. Attention toutefois à ce que cela ne coûte pas plus cher (frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, frais de garantie…), que l’économie réalisée sur le remboursement.


Des questions sur la renégociation de votre taux ? Les clauses de votre contrat de prêt vous semblent confuses ? Prenez sans attendre rendez-vous avec un avocat spécialisé via la plateforme Meet Law !

Pouvez-vous sous-louer votre appartement ?

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Le saviez-vous ? - Immobilier
Pouvez-vous sous-louer votre appartement ?
Vous quittez votre logement quelques mois pour des vacances, un stage ou autre, et pour vous aider à financer le loyer en votre absence vous souhaitez recourir à la sous-location, mais pouvez-vous le faire ?  

La sous-location : qu’est-ce que c’est ?

La sous-location est l’acte qui consiste pour un locataire à mettre son logement, partiellement ou entièrement, à la location d’un tiers moyennant une contrepartie financière.
Si vous prêtez gratuitement votre logement à un ami ou un membre de votre famille, cela n’entre pas dans le cadre de la sous-location.

Est-ce autorisé ?

Par définition, le locataire ne peut louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur. Vous pouvez donc demander une autorisation à votre bailleur mais celui-ci peut refuser, sans apporter de justification. Attention, un accord oral n’est pas suffisant ! Le bailleur peut également donner son accord sur le prix de la sous-location.

Votre bailleur ne vous a pas donné son autorisation mais avez tout de même mis votre logement en sous-location, que risquez-vous ?

Vous êtes en infraction et votre propriétaire peut demander la résiliation du bail ainsi que des dommages et intérêts. Sachez que vous encourez également des sanctions pénales

Comment se passe les relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ?

Dans le cadre de la sous-location, le locataire devient le « locataire principal » et agit comme un bailleur à l’égard du sous-locataire. Il n’existe aucun lien entre le bailleur et le sous-locataire. Par conséquent, c’est au locataire principal de répondre des éventuelles dégradations et loyers impayés de la part du sous-locataire.

Lorsque vous sous-louez votre bien, vous ne pouvez donner plus de droit au sous-locataire que ceux que vous avez-vous-même dans le cadre de votre contrat de bail.

La fin du contrat de location du locataire principal entraine la fin du contrat de sous-location.

Dans le cadre d’une sous-location de long terme, il peut être préférable d’ajouter le sous-locataire au bail par le biais d’un avenant, ce qui apportera plus de sécurité au bailleur et au locataire principal.

Vous avez une difficulté juridique portant sur votre logement ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, les avocats spécialisés de Meet laW pourront pour accompagner et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/Jean-philippe WALLET

Vous souhaitez louer un logement ? Ne vous perdez plus au milieu de tous ces termes juridiques !

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Le saviez-vous ? - Immobilier
Vous souhaitez louer un logement ? Ne vous perdez plus au milieu de tous ces termes juridiques !
Vous souhaitez louer un bien immobilier et voilà que l’agence immobilière vous parle de bail d’habitation, de caution, de dépôt de garantie, etc. Vous êtes un peu perdus au milieu de tous ces termes juridiques qui expriment en réalité des choses simples !

​Le bail d’habitation un contrat de location qui porte sur un local à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), signé pour une durée de trois ans minimum. En tant que locataire, vous pouvez y mettre un terme de manière anticipée. Le bail d’habitation reprend les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

La présentation d’une caution n’est pas une obligation légale mais elle est très souvent demandée. La caution est une personne qui s’engage envers le propriétaire du bien et au travers d’un acte de cautionnement, à payer les dettes locatives en cas d’impayés du locataire.

L’acte de cautionnement est très encadré et la personne qui se porte caution doit écrire à la main un certain nombre de mentions, afin que l’acte de cautionnement soit valable.
Il existe deux cautions différentes :
  • la caution simple qui permet au propriétaire, si le locataire n’a pas donné suite au commandement de payer qui lui a été adressé, de faire appel à la caution.
  • la caution solidaire va plus loin puisqu’elle permet au propriétaire de faire appel à la caution dès le 1er impayé, sans nécessairement avoir contacté le locataire suite à son impayé.
Lors de la signature de votre bail, il peut vous être demandé de verser un dépôt de garantie afin de couvrir vos éventuels manquements. Si tel est le cas, sachez que le montant demandé ne peut être supérieur à un mois de loyer (hors charges) et que le montant que vous aurez versé doit être inscrit dans le contrat de bail.

Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximum d’un mois, ou de deux mois si l’état des lieux de sortie fait apparaitre des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le droit immobilier est une matière complexe, ainsi n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé de Meet laW afin de vous conseiller et/ou de vous assister en cas de litige !

Crédit photo : iStockphoto.com/BartekSzewczyk

Trouble anormal de voisinage, tapage nocturne, restez calme!

Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
Le saviez-vous ? - Immobilier
Trouble anormal de voisinage, tapage nocturne, restez calme!
Vous avez loué une maison dans un endroit calme ou vous avez tout simplement décidé de rester tranquille chez pour vous reposer pendant vos vacances mais voilà que vos voisins ont décidé de passer des vacances moins reposantes que vous… Que faire ?
Un bruit peut constituer un trouble anormal de voisinage à partir du moment où il est répétitif, intensif ou qu’il dure dans le temps. Il trouble de manière anormale le voisinage de jour comme de nuit.

Des bruits qui interviennent entre 22h et 7h sont qualifiés de « tapage nocturne ». Un tapage nocturne peut-être provoqué par :
  • des personnes (cris, chants, hurlements),
  • une chose (enceinte, télévision, etc), ou
  • un animal (aboiements de chiens).
Pour qu’un auteur de tapage nocturne soit condamné, il doit être conscient du bruit qu’il fait.

Qu’il s’agisse d’un trouble anormal de voisinage ou d’un tapage nocturne, n’attendez pas d’être à bout avant de réagir et privilégiez la résolution de conflits à l’amiable !! Si cela est justifié, vous pouvez appeler les forces de l’ordre qui pourront infliger une amende aux auteurs du tapage. Quand cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal civil pour obtenir des dommages et intérêts…

La question est de savoir jusqu’à quel point il est « normal » de supporter les bruits de ses voisins ?
  • Travaux : renseignez-vous auprès de votre ville pour connaître les horaires durant lesquels vous pouvez effectuer des travaux : généralement ils sont interdits les dimanches et jours fériés et autorisés entre 7h et 22h en semaine et 8h et 20h le samedi.
  • La tonte : renseignez-vous auprès de votre commune. Souvent autorisée de 8h à 20h et interdite le dimanche.
  • Votre place de parking est constamment occupée et malgré vos petits mots sur le pare-brise, rien ne change ? Faites appel au syndic.
  • Vos voisins viennent d’avoir un bébé qui pleure la nuit…. Il s’agit là d’un exemple de trouble contre lequel on ne peut rien.
  • Si vous êtes à la campagne, vous ne pourrez rien faire contre le champ du coq. Il est considéré comme normal à la campagne.
  • Lorsque vous avez acheté votre bien, vous vous réjouissiez de la belle vue dégagée qui s’offrait à vous, mais voilà que votre voisin a décidé d’agrandir sa maison en construisant une annexe qui va empiéter sur la vue dégagée que vous avez. Pour cela vous pouvez à contester le permis de construire que votre voisin a déposé.
  • Un chien qui aboie toute la journée peut être qualifié de trouble anormal de voisinage.
La vie en communauté demande que chacun fasse des efforts afin de permettre une cohabitation paisible.

Face à ce genre de problématique, il est important d’être accompagné pour faire respecter vos droits! Ainsi, pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en trouble du voisinage sur Meet laW, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/AntonioGuillem

Est-ce possible de revenir sur ma décision d’achat après la signature d’un compromis de vente ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Le saviez-vous ? - Immobilier
Est-ce possible de revenir sur ma décision d’achat après la signature d’un compromis de vente ?
Vous venez de signer un compromis de vente pour un appartement mais vous souhaitez finalement revenir sur votre décision….. Est-il trop tard ? 
Pas de panique ! Vous bénéficiez sans pénalité d’un droit de rétractation de dix jours, que vous pouvez exercer sans justification particulière. Pour l’exercer, il faut que vous informiez le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
  • le dixième jour de ce délai de rétractation tombe un jour férié ? La fin du délai est reportée au jour ouvrable suivant !
Vous vous souvenez cependant que vous avez versé une somme d’argent au moment de la signature du compromis de vente (généralement entre 5% et 10% de la vente), mais que devient-elle si vous avez recours au délai de rétractation ? Cette somme vous sera restituée dans les vingt jours suivants votre rétractation. 

Chers vendeurs, attention ! Vous ne pouvez pas recourir à ce délai de rétractation. A compter de la signature de la promesse de vente, vous êtes engagé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. 

Les enjeux d’une vente ou d’un achat sont grands, notamment en raison des sommes qui sont engagées…. C’est pourquoi les avocats de Meet laW spécialisés en droit de l’immobilier sont là pour vous ! 

Crédit photo : iStockphoto.com/mantinov
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.